Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) portant statut général des fonctionnaires;
Vu la loi N° 59-18 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) portant réforme du régime des pensions civiles et militaires des retraites;
Vu la loi N° 59-19 du 5 février 1959 (26 rejeb 1378) relatif à la Caisse Nationale des Retraites et notamment son article 2;
Vu le décret du 12 mai 1966 (18 rabia I 1324) relatif à la Comptabilité Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret N° 60-11 du 21 janvier 1960 (22 rejeb 1379) relatif à la rémunération et aux avantages prévus pour les Directeurs d'Administration Centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment les décrets N° 60-80 du 16 mars 1960 (18 ramsdau 1379) et N° 62-351 du 22 octobre 1962 (24 journada I 1382);
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Le Président-Directeur de la Caisse Nationale des Retraites et de la Caisse de Prévoyance Sociale a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
ART. 2. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1965 (30 moharrem 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.