Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les voies et les moyens applicables au budget d'équipement de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, pour la gestion 1965, sont fixés à 45.000.000, de Dinars conformément au tableau « A » ci-annexé.
ART. 2. — Le montant maximum des crédits d'engagement et des crédits de paiement afférents aux dépenses d'équipements du budget de l'Etat et des Services de l'Etat dotés d'un budget annexe, pour la gestion 1965, est fixé à :
Crédits d'engagement 45.000.000 D
Crédits de paiement 45.000.000 D
Le montant total des crédits d'engagement et de paiement est réparti conformément au tableau « B » ci-annexé.
ART. 3. — Les dispositions de l'article 22 de la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaabane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965 sont abrogées.
ART. 4. — La présente loi prend effet à compter du 1er janvier 1965.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 29 mai 1965 (28 moharrem 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 mai 1965 (27 moharrem 1385).
TABLEAU « A »
TITRE II
RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE
Section I. — Ressources extraordinaires
Chapitre Premier. — Contribution du budget et de gestion
1. — Contribution du budget de gestion pour couverture des dépenses d'équipement D. 9.000.000
Chapitre II. — Ressources de trésorerie
2. — Ressources de trésorerie affectées à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement D. 7.200.000
Chapitre III. — Ressources extérieures
3. — Ressources extérieures provenant d'emprunts ou de dons affectés à la couverture des crédits de paiement ouverts au budget d'équipement D. 28.800.000
Total de la Section I. — D. 45.000.000
Section II. — Recettes à destination spéciale et recettes d'ordre
4. — Soldes à reporter et recettes à réaliser à titre de fonds de concours D. Mémoire
Total Général. — D. 45.000.000
p. 647TABLEAU « B »
TITRE II
DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES ET A DESTINATION SPECIALE
SECTION I
Dépenses sur ressources extraordinaires :
(crédits autorisés au chapitre VII Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale — Titre II — Section I).
| SECTEURS | Crédits d'engagement autorisés pour le gestion 1965 | Crédits de paiement autorisés pour le gestion 1965 |
|---|---|---|
| Dinars | Dinars | |
| L'agriculture et la pêche | 20.000.000 | |
| L'industrie, le tourisme, le thermalisme, l'artisanat et l'énergie | 4.000.000 | |
| La formation des cadres. | 10.000.000 | 45.000.000 |
| Les transports, les télécommunications et les équipements collectifs | 11.000.000 | |
| Total | 45.000.000 | 45.000.000 |
SECTION II
Dépenses sur ressources à destination spéciale
Pour Mémoire