Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1939 (17 moharrem 1359) réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale pour être incorporés au Domaine Privé de l'Etat en vue de permettre l'extension du siège social et de l'usine de la Société Tunisienne d'Electricité et du Gaz (S.T.E.G.), les immeubles entourés d'un liseré rouge sur le plan ci-joint et désignés au tableau ci-après :
| NUMERO d'ordre | SITUATION | NATURE de l'immeuble | NATURE du titre | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Tunis rue de Besançon | Terrain nu | P. 23 (5) du T.F. N° 28.733 P. 22 (5) et 24 (5) du T.F. N° 39.113 | 466 m2 | La Société Immobilière Tunisienne. |
| 2 | El Omrane avenue Maréchal Foch | Terrain nu | P. 10 du T.F. N° 54.556 | 7.857 m2 | La Société Immobilière Tunisienne. |
| 3 | El Omrane rue Victor de Carnière | Terrain bâti | P. 4 du T.F. N° 54.556 | 693 m2 | La Société Immobilière Tunisienne. |
648 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 1er-4 Juin 1965
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 31 mai 1965 (30 moharrem 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.