Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 4 juin 1965 (4 safar 1385), fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour la constitution initiale du corps des secrétaires d'établissement

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique :

Vu la loi N° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul handa 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 62-216 du 18 juin 1962 (16 moharrem 1382) ;

Vu le décret N° 65-292 du 1 juin 1965 (4 safar 1385), portant dérogation provisoire aux dispositions du décret susvisé N° 60-161 du 2 mai 1960 (6 doul handa 1379) :

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le règlement et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article 1er (2er) du décret susvisé N° 65-292 du 4 juin 1965 (4 safar 1385), sont fixés par les dispositions suivantes :

ART. 2. — L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :

1°) une composition portant sur un sujet de législation financière (Durée : 3 heures, coefficient 2) ;

2°) une composition sur une ou plusieurs questions portant sur la structure et l'organisation de l'administration tunisienne ou sur le statut général de la fonction publique (Durée : 3 heures, coefficient 2) ;

3°) une composition sur une ou plusieurs questions portant sur le règlement des hôpitaux (Durée : 3 heures, coefficient 2).

ART. 3. — Les épreuves prévues à l'article 2 ci-dessus porteront sur le programme annexé au présent arrêté.

ART. 4. — Il est attribué à chacune des épreuves une note chiffrée variant de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire.

Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus.

La somme des produits donne le nombre total des points obtenus pour l'ensemble des épreuves.

Ce total est augmenté du produit de la note professionnelle de l'agent par le coefficient 2.

La note professionnelle est attribuée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Toute note professionnelle inférieure à 14 est éliminatoire.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un total général de 80 points.

ART. 5. — Les épreuves auront lieu indifféremment et pour leur totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix des candidats exprimé sur leur demande de candidature.

ART. 6. — La liste des candidats est arrêtée par le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique.

Tunis, le 4 juin 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

FETHI ZOUHIR.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

ANNEXE

I. — Législation financière

a) Notions générales :

— Les finances tunisiennes avant 1870.

— La période de 1870 à 1884 : évolution générale depuis cette date.

— Le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale : rôle et attribution, organisation.

b) Le budget :

— Définition du budget.

— Etablissement, exécution, contrôle de l'exécution (contrôles administratif, juridictionnel et politique), règlement du budget.

c) Le Trésor :

— Rôle des services du Trésor.

— Les comptables du Trésor, responsabilité des comptables du Trésor.

— Le recouvrement des créances de l'Etat.

— Paiement des dettes de l'Etat.

d) Notions sur les ressources publiques :

— Différents types de ressources : impôts, emprunts, inflation, moyen de trésorerie.

— L'impôt : généralités, matières imposables, assiette, taux, modes de recouvrement.

— Le système fiscal tunisien : droits d'enregistrement, droits de douane, contributions indirectes, contributions directes, les différentes cédules, la C.P.E.

e) Notions sur les finances locales :

— Le budget communal : préparation, vote, exécution, règlement.

f) Les Etablissements Publics de l'Etat.

g) Les marchés de l'Etat et des Etablissements Publics :

h) Comptabilité deniers et comptabilité matière des établissements hospitaliers :

— Situation et inventaire.

— Les différents livres, écritures à compte-rendu réglementaire.

— Prix de revient, prix de journée, tarifs hospitaliers et honoraires médicaux.

i) Comptabilité commerciale :

— Les livres comptables et les livres de commerce.

— La comptabilité à partie double : principes fondamentaux de cette méthode, les différents comptes et le jeu des comptes.

— Les écritures d'inventaire, régularisation des comptes, bilan.

— Amortissements et réserves.

— Comptabilité à partie simple ; compte d'exploitation.

II. — Structure et organisation de l'administration

— Les autorités centrales.

— Les autorités régionales.

— Les Communes.

— Les conseils de Gouvernement.

— Les Etablissements Publics et les Offices.

III. — Statut général de la fonction publique

• Recrutement.
• Carrière et position du fonctionnaire.
• Droits et obligations du fonctionnaire.

IV. — Règlement des hôpitaux

• Décret du 8 décembre 1937, portant réglementation des hôpitaux et les textes qui l'ont modifié et complété.
• Décret-loi N° 62-12 du 31 juillet 1962 (30 safar 1382), instituant le plein temps dans les services médicaux de l'État.
• Décret N° 63-35 du 28 janvier 1963 (3 ramadan 1382), organisant le régime du plein temps dans les formations sanitaires rattachées au Secrétariat d'État à la Santé Publique et aux Affaires Sociales.
• Obligations, pouvoirs et responsabilités de l'administrateur et du receveur-économe.
• La commission consultative et le conseil de santé.
• Les marchés de travaux et de fournitures.
• Réception et répartition des denrées, menus, surveillance des magasins, cuisines, lingeries, chaufferies.
• Entretien et tenue des locaux, mobilier et équipement, hygiène des établissements.
• Conditions d'admission des malades — consultations externes et soins ambulatoires — malades indigents — malades payants — tarifs d'hospitalisation — honoraires médicaux.

SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR

(Application des dispositions de l'article 12 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Commune de Ben Arous a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, imposables pendant la période triennale 1966-1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 8 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de Ben Arous a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits, imposables pendant la période triennale 1966-1968, commenceront dans cette Commune, dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits, et de l'article 1er du décret du 26 janvier 1956 (12 joumada II 1375).

Le Président de la Municipalité de Mahdia a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations des recensements

supplémentaires des immeubles construits situés dans les 1er et 2ème secteurs du périmètre communal, omis au cours des recensements précédents ou ayant cessé de rentrer dans les exemptions prévues à l'article 3 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320), ou nouvellement achevés ainsi que les locaux affectés à l'exploitation d'industries saisonnières et qui sont imposables à compter du 1er janvier 1965, commenceront dans cette Commune dix jours après la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.

(Application des dispositions de l'article 17 du décret du 15 décembre 1919 (22 rabia I 1338) relatif à la contribution foncière sur les propriétés non bâties).

Le Président de la Municipalité de l'Ariana a l'honneur d'informer Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des propriétés non bâties, assujetties à la contribution foncière, en vue de leur imposition pour la période quinquennale 1965-1969, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance à la Municipalité du rôle afférent à leur imposition et à formuler, le cas échéant, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé à cet effet.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

(Application des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1902 (12 joumada II 1320) relatif à la taxe sur la valeur locative des immeubles construits).

Le Président de la Commune de l'Ariana a l'honneur de porter à la connaissance de Messieurs les propriétaires ou mandataires intéressés que les opérations du recensement général des immeubles construits imposables pendant la période quinquennale 1965-1969, sont déclarées provisoirement closes.

Il les invite à prendre connaissance, à la Municipalité, des articles du rôle concernant leurs immeubles, et à formuler, s'il y a lieu, par écrit, leurs réclamations auprès de la Commission de Révision.

Il leur rappelle qu'un délai d'un mois partant du jour de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, leur est accordé pour l'accomplissement de cette formalité.

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera plus admise.

COMMUNE DE KALAAT EL ANDLEUS

RECTIFICATIF

au Journal Officiel de la République Tunisienne

N° 19 du 9 - 13 - 16 avril 1965

Page 119 - Colonne 1er - Ligne 11

Au lieu de :

• pendant la période quinquennale 1965 — 1969 ;

Lire :

• pendant la période triennale 1964 — 1966 ;

(Application des dispositions de l'article 4 du décret n° 61-77 du 30 janvier 1961 (12 chaabane 1380), pris en application de la loi n° 61-2 du 2 janvier 1961 (14 rejeb 1380), prescrivant l'affectation à la construction de terrains dans les périmètres communaux, et réglementant leur aliénation).

Le Président de la Commune de Sfax a l'honneur de porter à la connaissance du public que la commission spéciale d'évaluation des terrains non bâtis, a fixé comme suit le prix maximum du mètre carré des terrains non bâtis situés dans la Commune de Sfax et destinés à la construction des immeubles à usage d'habitations.

694 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 8 Juin 1965