Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 50-12 du 5 février 1959 (26 rejèli 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret N° 60-164 du 2 mai 1960 (6 doul kaada 1379), relatif au statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et aux Affaires Sociales ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret N° 62-216 du 18 juin 1962 (16 meharrem 1382);
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — En vue de la constitution initiale du corps des secrétaires d'établissement et jusqu'au 31 décembre 1965, peuvent être intégrés dans ce corps :
1°) les fonctionnaires titulaires appartenant au moins à la catégorie « C » et exerçant des fonctions généralement dévolues aux secrétaires d'établissement;
les nominations sont prononcées dans la limite de 30 % des postes de secrétaires d'établissement existants;
2°) à condition de satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel dont le règlement et le programme sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique, les agents titulaires ou temporaires qui, à la date de publication du présent décret assurent les fonctions de commie de la Santé Publique ou de commis d'administration au Secrétariat d'Etat à la Santé Publique et qui appartiennent au moins à la catégorie « C ».
Les agents temporaires doivent avoir exercé leurs fonctions pendant 2 ans au moins à la date de la publication du présent décret.
ART. 2. — Les nominations au grade de secrétaire d'établissement seront prononcées dans les conditions suivantes :
a) les agents visés par les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 1er ci-dessus sont nommés pour ordre à compter du 1er janvier 1964;
b) les agents visés par les dispositions de l’alinéa 2 sont, sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, nommés à compter de la date de la proclamation des résultats de l’examen prévu à cet effet.
ART. 3. — Les candidats fonctionnaires titulaires nommés secrétaires d'établissement dans les conditions qui précèdent sont rangés dans leur nouveau grade à l’échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancien grade.
Ils conservent l’ancienneté acquise dans leur ancien échelon, s’ils sont classés à l’indice égal ou si l’avantage retiré de ce classement est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d’échelon dans leur grade d’origine.
ART. 4. — Les candidats temporaires admis à l’examen professionnel visé au 2° alinéa de l’article 1er ci-dessus sont astreints, à un stage d’une durée de 2 ans à l’issue duquel ils sont, soit titularisés, soit reclassés dans leur ancien emploi et considérés pour l’avancement, comme ne l’ayant jamais quitté.
Une indemnité compensatrice leur sera éventuellement servie dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 10 janvier 1952 (12 rabia II 1371).
p. 691ART. 5. — Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 4 juin 1965 (4 safar 1385).
P. le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.