Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejcb 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le décret du 31 juin 1956 (12 doul kandu 1275), portant statut du personnel supérieur des Services Extérieurs de l'Administration Régionale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 10;
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Les candidats au concours pour le recrutement des Délégués de Gouverneur, doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :
A. — Candidats n'appartenant pas à l'Administration
1°) certificat justifiant que l'intéressé est de nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins;
2°) extrait de l'acte de naissance;
3°) extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique ayant moins de trois mois de date;
4°) certificat de bonnes vie et mœurs ayant moins de trois mois de date;
5°) pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement militaire;
6°) copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours;
7°) certificat d'un médecin assermenté ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat :
a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République;
b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri;
8°) curriculum vitae du candidat;
9°) La liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
B. — Candidats appartenant à l'Administration
1°) une attestation du chef de l'administration certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A, 1° à 8° ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé;
2°) un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui des services civils et le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé;
3°) la liste des matières choisies par le candidat dans le cadre des options ouvertes par les dispositions de l'article (2) du présent arrêté.
Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur après la clôture de la liste d'inscription, est rejetée.
ART. 2. — Le concours comporte des épreuves écrites pour l'admissibilité et orales, pour l'admission. Elles sont subies indifféremment et pour la totalité, soit en langue arabe, soit en langue française, au choix du candidat exprimé dans sa demande de candidature. Elles portent sur des matières communes à tous les candidats et sur des matières parmi lesquelles les candidats peuvent faire un choix.
A. — Epreuves écrites
1°) une épreuve de culture générale (Durée : 4 heures, coefficient : 4);
2°) une épreuve sur l'organisation politique de la Tunisie (Durée : 3 heures, coefficient : 3);
3°) une épreuve sur l'organisation administrative et financière de la Tunisie (Durée : 3 heures, coefficient : 3);
4°) une épreuve de traduction en arabe d'un texte français pour les candidats composant en langue française et une épreuve de traduction en langue française d'un texte arabe pour les candidats composant en arabe (Durée : 2 heures; coefficient : 2).
B. — Epreuves orales
1°) une interrogation sur le droit administratif tunisien (Coefficient : 3);
2°) une interrogation sur les collectivités publiques locales (Coefficient : 3);
3°) une interrogation sur l'économie tunisienne et le plan de développement économique et social de la Tunisie (Coefficient : 3).
ART. 3. — Il est attribué à chacune des épreuves, une note numérique exprimée par chiffres variant de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
Chacune des notes est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus pour l'épreuve à laquelle elle se rapporte.
La somme des produits donne le nombre total des points obtenus.
ART. 4. — Nul n'est admis à subir les épreuves orales, s'il n'a pas obtenu un total de 120 points pour l'ensemble des épreuves écrites.
Nul ne peut être déclaré reçu s'il n'a obtenu au minimum 210 points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve se rapportant à la composition de culture générale; en cas d'égalité de note pour cette épreuve, la priorité sera donnée au plus âgé.
ART. 5. — La désignation des membres du jury sera effectuée par un arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
Le jury procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours, la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.
ART. 6. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes.
Sans préjudice des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immé
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diate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.
ART. 7. — Toutes les dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.
Tunis, le 10 juin 1965.
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur.
TAIER MEHIRI.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
ANNEXE
à l'arrêté du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 10 juin 1965 (10 safar 1385), fixant les règlements et le programme du concours pour l'accès à l'emploi de Délégué de Gouverneur.
— Culture Générale :
1. — Evolution des faits politiques, économiques et sociaux en Tunisie depuis 1881.
2. — Les problèmes politiques, économiques et sociaux du sous-développement.
3. — Le socialisme destourien.
— Organisation Politique :
— La Constitution du 1er juin 1959.
— Organisation administrative et financière :
1. — Organisation de l'administration, centralisation, décentralisation, déconcentration.
2. — La fonction publique.
3. — Le budget de l'Etat et des collectivités : établissement, exécution, contrôle.