Décret N° 65-295 du 10 juin 1965 (10 safar 1385), fixant le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables aux premiers Délégués de Gouverneur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu le décret N° 65-294 du 10 juin 1965 (10 safar 1385), complétant le décret du 21 juin 1956 (12 doul kaada 1375), portant statut du personnel supérieur des services extérieurs de l'Administration Régionale;

Vu la loi N° 64-59 du 31 décembre 1964 (27 chaahane 1384), portant loi de finances pour la gestion 1965;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Intérieur;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Le classement hiérarchique et l'échelonnement indiciaire applicables à l'emploi de premier Délégués de Gouverneur sont fixés ainsi qu'il suit :

ART. 2. — Le classement hiérarchique de l'emploi visé à l'article premier est fixé par le tableau ci-après :

ART. 3. — L'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires visés à l'article deux ci-dessus, est fixé ainsi qu'il suit :

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 10 juin 1965 (10 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

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