Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 chnoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Bou - Argoub, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.
Tunis, le 16 juin 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
HÉDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAMI LADGHAM.