Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des…

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 chnoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;

p. 792

792 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 25-29 Juin 1965

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Meruda et Fourjane, Délégation d’Hammamet, Gouvernorat de Nabeul.

Tunis, le 16 juin 1965

Le Secrétaire d’Etat à la Justice,

HEDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,

BAHI LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965, JORT n° 34 du 29 juin 1965, p. 791.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 16 juin 1965 (16 sa-far 1385), fixant la date des opérations cadastrales dans le Cheikhat de Merada et Fourjane, Délégation d'Hammamet, Gouvernorat de Nabeul

Arrête :

Dans le même numéro — Secrétariat d'État à la justice