Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 (7 chnoual 1383), relatif à l'immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l'étendue du territoire du cheikhat de Grombalia, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.
Tunis, le 16 juin 1965
Le Secrétaire d'Etat à la Justice,
HEDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAMI LADGHAM.