Le Secrétaire d'État à l'Intérieur,
Vu le décret du 14 mars 1957 (12 choubane 1376), portant ici municipale ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 11 février 1958 (12 ramadan 1348), relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947 (16 rejch 1306), relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en communes;
p. 794Vu le décret du 15 mars 1965 (10 décembre 1936), présent en fait la Commission d'Ousslatia;
Vu l'arrêté municipal du 12 avril 1936, signifiant le 15 juin 1964, n° 11, présent également sanitaire de la Commune d'Ousslatia;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Ousslatia en date du 11 novembre 1964.
Arrêté :
ARTICLE PRIMER. — Les dispositions du décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), seront appliquées sur le territoire de la Commune d'Ousslatia à dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les infractions ci-après prévues par les règlements sanitaires et de voirie de la ville d'Ousslatia et pouvant donner lieu, de la part des contrevenants, au versement des sommes forfaitaires exigibles dans les conditions fixées par le décret sus-visé du 11 février 1930 (12 ramadan 1348), sont classées en trois catégories distinctes.
Les taux de l'amende forfaitaire correspondant à chacune de ces catégories sont respectivement fixés à 200 - 300 - 700 millimètres par infraction.
I. — Infraction de la première catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 200 millimètres)
1°) Dépôt de quelque nature et à quelque heure, que ce soit sauf autorisation spéciale, sur une voie publique ou privée ainsi que sur les terrains vagues sauf les dépôts de matériaux de construction n'excédant pas le chargement d'un tombesneau, tolérés pendant le jour, nécessités par les réparations à faire dans l'intérieur des maisons (article 1er du règlement sanitaire).
2°) Dépôts sur une voie publique ou privée et sur les terrains vagues d'ordures ou résidus provenant du balayage intérieur des maisons des cours ou jardins (article 1er du règlement sanitaire).
3°) Balayage à sec devant les habitations ainsi que le jet sur la voie publique ou privée d'objets quels qu'ils soient et de détritus provenant des habitations (article 1er du règlement sanitaire).
4°) Rétragr. des tapis ou autres objets pouvant salir ou incommoder, les passants après sept heures du matin du 1er avril au 30 septembre et après huit heures du 1er octobre au 31 mars (article 1er du règlement sanitaire).
5°) Enclage de linge, tapis étoffés, etc., sur une voie publique ainsi qu'aux fenêtres, holcons, clôtures, etc., donnant sur cette voie (article 1er du règlement sanitaire).
6°) Dépôts d'ordures ménagères sur une voie publique, ou sur les trottoirs, en dehors des récipients (article 1er du règlement sanitaire).
7°) Dépôts d'ordures dans les récipients laissés sur la voie publique ou privée aux heures non réglementaires (article 1er du règlement sanitaire).
8°) Défaut ou mauvais état des récipients à ordures (article 1er du règlement sanitaire).
9°) Versement dans les récipients de matières prohibées par les règlements (matières fécales, liquides, etc.) (article 1er du règlement sanitaire).
10°) Invécation des prescriptions imposant aux propriétaires de terrain bâti ou non, d'assurer l'éconlement des eaux pluviales de manière qu'aucun marc ou flaque d'eau stagnante ne puisse subsister et favoriser ainsi le développement de bords de moustiques (article 8 du règlement sanitaire).
12°) Jet de matières quelconques dans les cuvettes des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leur abords (article 3 du règlement sanitaire).
13°) Lavages sous les orifices des bornes-fontaines, dans les bassins des abreuvoirs ou à leurs abords (article 3 du règlement sanitaire).
14°) Défaut d'entretien des façades sur rue, sur cour et sur courette (article 26 du règlement sanitaire).
II. — Infraction de la deuxième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 300 millimètres)
15°) Écoulement dans les caniveaux ainsi qu'en tout lieu non muni des appareils sanitaires d'usage, des urines et des eaux infectes (article 4 du règlement sanitaire).
16°) Défaut de blanchiment à la chaux et de léssivage des parois des allées, vestibules, escaliers ou couloirs à usage commun (article 26 du règlement sanitaire).
17°) Défaut de protection contre les poussières ou les souillures des denrées alimentaires exposées aux étalages ou mises en vente sur la voie publique ou privée susceptibles d'être consommées (article 17 du règlement sanitaire).
III. — Infraction de la troisième catégorie
(Montant de l'amende forfaitaire : 700 millimètres)
18°) Aspersion ou lavage des légumes, fruits et fleurs avec toute autre eau que celle propre à la consommation (article 12 du règlement sanitaire).
19°) Défaut d'entretien des constructions (articles 23 à 29 du règlement sanitaire).
ART. 3. — Sont habilités à recevoir le versement des amendes forfaitaires prévues à l'article 2 ci-dessus :
a) Dès la constatation de l'infraction :
— Le chef de poste de police;
— Les officiers de paix;
— Les surveillants de voirie;
b) Dans les cinq jours qui suivent la convocation remise au contrevenant ou à son domicile :
— Le chef de poste de police.
ART. 4. — Le Président de la Commune d'Ousslatia est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 16 juin 1965
Le Secrétaire d'État à l'Intérieur.
TAIER MEHØRI.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.
AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE
STATUT DU PERSONNEL