Décret N° 65-323 du 25 juin 1965 (25 safar 1385), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 53-12 du 5 février 1959 (26 rejèu 1278), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 66-131 du 15 avril 1965 (18 ramadan 1328), fixant le statut particulier aux personnels du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié au complet;

Vu le décret n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), relatif à l'intégration des agents de maîtrise dans les cadres particuliers du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

ARTICLE UNIQUE. — L'article 1er du décret sus-visé n° 65-23 du 21 janvier 1965 (18 ramadan 1384), est modifié comme suit :

« A titre exceptionnel et transitoire et jusqu'au 31 juillet 1965, les Agents de Maîtrise rangés au moins à la 8e catégorie

comptant plus de 10 ans de services civils effectifs au 31 décembre 1965 et exerçant les fonctions de Contrôleur des Services Extérieurs au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, pourront être intégrés dans ces emplois s'ils ont subi avec succès les épreuves d'un examen d'aptitude professionnelle dont le règlement et le programme seront fixés par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

« Le reste sans changement ».

Fait à Tunis, le 25 juin 1965 (25 safar 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence

et par délégation.

BAHİ LADGHAM.

NOMINATION