Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 62-1 du 9 janvier 1962 (3 choubane 1381), portant approbation des conventions conclues le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381), entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye.
Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — La convention d'établissement, la convention relative à la nationalité et la convention relative à la transmission des actes judiciaires aux commissions rogatoires à l'exequatur des jugements et à l'extradition, signées à Tripoli le 14 juin 1961 (1er moharrem 1381) entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye, seront publiées au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'État à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 juin 1965 (25 safar 1385).
V. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAIR LADGHAM.
CONVENTION RELATIVE A LA NATIONALITÉ
conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye,
En application du présumble de la convention de fraternité et de solidarité conclue à Tunis le 6 janvier 1957 (4 joumada II 1376);
El compte tenu des deux lettres échangées entre les deux Gouvernements Tunisien et Libyen le 30 mai 1957 et le 25 juillet 1957 et tendant à régler les questions relatives à la nationalité des libyens en Tunisie et des tunisiens en Libye;
Ont résolu de conclure la présente convention relative à la nationalité.
Et ont nommé à cet effet, pour leurs plénipotentiaires,
Le Gouvernement de la République Tunisienne,
Le Gouvernement du Royaume-Uni de Libye,
Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent :
ARTICLE PREMIER. — Tout libyen résidant en Tunisie a la faculté d'opter pour la nationalité tunisienne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1°) être né en Tunisie ou être de parents dont l'un y est lui même né;
2°) avoir résidé en Tunisie pendant cinq ans au moins à compter du 1er mars 1956;
3°) avoir résidé en Tunisie avant le 1er mars 1956 et avoir contracter mariage avec une personne de nationalité tunisienne.
Tout tunisien résidant en Libye a également la faculté d'opter pour la nationalité libyenne dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente convention, s'il remplit l'une des conditions suivantes :
1°) être né en Libye ou être de parents dont l'un y est lui même né;
2°) avoir résidé en Libye pendant cinq ans au moins à compter du 25 avril 1954;
3°) avoir résidé en Libye avant le 25 avril 1954 et avoir contracter mariage avec une personne de nationalité libyenne.
La résidence du libyen en Tunisie et du tunisien en Libye s'apprécie au moment de l'exercice du droit d'option.
ART. 2. — L'enfant qui n'a pas atteint la majorité conformément à la législation de chacun des deux pays, acquiert la nationalité de son père.
ART. 3. — L'acquisition par l'époux de l'une des deux nationalités conformément aux dispositions de l'article premier de la présente convention n'a pas d'effet sur la nationalité de l'épouse.
ART. 4. — Chacune des deux parties contractantes a le droit de s'opposer selon sa propre législation, à l'acquisition de sa nationalité par la personne qui exerce le droit d'option en vertu de l'article premier ci-dessus :
1°) si elle peut constituer un danger pour la sécurité publique;
2°) si elle est reconnue d'après son état de santé physique ou intellectuelle, devoir être une charge ou un danger pour la collectivité;
3°) si elle n'est pas de bonnes vies et mœurs;
4°) si elle a été condamnée pour une infraction de droit commun à une peine supérieure à une année d'emprisonnement non effacée par l'amnistie ayant entraîné sa réhabilitation. Les condamnations prononcées par les tribunaux autres que les tribunaux tunisiens ou libyens peuvent ne pas être prises en considération.
Chacune des deux parties contractantes en informera l'autre partie.
ART. 5. — Toute déclaration des libyens résidant en Tunisie en vue d'acquérir la nationalité tunisienne et toute déclaration des tunisiens résidant en Libye en vue d'acquérir la nationalité libyenne, doit être faite conformément à la procédure prévue par le Code de la Nationalité de chacun des deux pays.
ART. 6. — La présente convention entrera en vigueur à dater de sa promulgation au Journal Officiel de chacun des deux pays.