Le Secrétaire d’Etat à la Justice,
Vu le décret-loi n° 61-3 du 20 février 1961 (7 chanoud 1285), relatif à l’immatriculation foncière obligatoire et notamment son article 3;
Arrête :
ARTICLE UNIQUE. — Il sera procédé à partir du 16 août 1965 au recensement cadastral de tous les immeubles ruraux non immatriculés sur toute l’étendue du territoire du cheikhat de Soliman, Délégation de Soliman, Gouvernorat de Nabeul.
Tunis, le 16 juin 1965
Le Secrétaire d’Etat à la Justice,
HEDI KHEFACHA.
Vu :
Le Secrétaire d’Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.
p. 793