Au nom du Peuple :
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit
ARTICLE PREMIER. — L'article 214 du code pénal est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 214 (nouveau). — Quiconque par aliments, breuvages, médicaments, ou par tout autre moyen aura procuré ou tenté de procurer l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte, qu'elle y ait consenti ou non, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de dix mille Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.
Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de deux mille Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, la femme qui se sera procuré l'avortement ou aura tenté de se le procurer, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet.
L'interruption artificielle de la grossesse est toutefois autorisée lorsqu'elle est pratiquée dans les trois premiers mois et lorsque les deux époux ont au moins cinq enfants vivants.
L'interruption peut être également pratiquée lorsque la santé de la mère risque d'être compromise par la continuation de la grossesse.
L'intervention visée aux deux alinéas précédents ne peut avoir lieu que dans un établissement hospitalier ou dans une clinique autorisée, par un médecin exerçant légalement sa profession ».
ART. 2. — Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 constituant le titre I du décret du 25 avril 1940 (18 rabia I 1359), relatif à la répression de l'avortement et de l'outrage aux bonnes mœurs sont abrogés.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Carthage, le 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1965 (28 safar 1385).