Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi constitutionnelle dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 29 de la Constitution est modifié comme suit :
Article 29 (nouveau). — « L'Assemblée Nationale se réunit en session ordinaire une fois par an. Cette session commence au cours de la deuxième quinzaine d'octobre et prend fin au cours de la première quinzaine de juillet.
Toutefois, la première session de chaque législature commence au cours de la première quinzaine de novembre.
Pendant ses vacances, l'Assemblée se réunit en session extraordinaire à la demande du Président de la République ou de la majorité des députés ».
La présente loi constitutionnelle sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Carthage, le 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385).
Le Président de la République Tunisienne,
Habib BOURGUIBA.
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale en première lecture dans sa séance du 9 mars 1965 (6 daul brada 1384), et en deuxième lecture dans sa séance du 16 juin 1965 (16 safar 1385).
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