Loi N° 65-25 du 1er juillet 1965 (2 rabia I 1385), relative à la situation des employés de maison (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté;

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE PREMIER. — Est réputé employé de maison, tout salarié attaché au service de la maison, quels que soient le mode et la périodicité de la rétribution, et occupé aux travaux de la maison d'une façon habituelle par un ou plusieurs employeurs ne poursuivant pas au moyen de ces travaux des fins lucratives.

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 28 juin 1965 (28 safar 1385).

ART. 2. — A compter de la publication de la présente loi, il est interdit d'embaucher comme employé de maison un mineur de quatorze ans.

ART. 3. — Les personnes qui se proposent de prendre à leur service un mineur de quatorze à seize ans doivent faire une déclaration au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Cette déclaration faite sous pli recommandé, doit mentionner

1°) les nom, prénoms, nationalité et adresse de l'employeur.

2°) les nom, prénoms, nationalité et date de naissance du mineur employé de maison.

3°) les nom, prénoms, nationalité et adresse de la personne qui exerce sur le mineur le droit de tutelle.

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, fait effectuer une enquête sociale sur la famille qui se propose d'employer le mineur. L'employeur ne peut obtenir l'agrément pour engager ce dernier que s'il s'oblige à ce que la personnalité physique, morale et intellectuelle du mineur se développe et soit respectée.

ART. 4. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales a compétence pour faire effectuer des enquêtes sociales sur la situation du mineur de seize ans, employé de maison, dans la famille où il est occupé, à l'effet de vérifier si l'employeur s'acquitte des devoirs mentionnés au dernier alinéa de l'article précédent.

ART. 5. — Les assistantes sociales relevant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et les officiers de police judiciaire ont la possibilité de faire cesser immédiatement le travail d'un mineur de seize ans employé de maison, s'il a été constaté une infraction aux devoirs de l'employeur mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.

Dans le cas prévu ci-dessus, le mineur de seize ans est confié à un tiers présentant toutes les garanties prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus ou à un service public chargé de l'assistance de la Jeunesse.

ART. 6. — L'employeur qui a l'intention de congédier un mineur de seize ans employé de maison, doit par lettre recommandée avec avis de réception, en informer le Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ainsi que la personne qui exerce sur le mineur le droit de tutelle, quinze jours au moins avant le licenciement effectif.

ART. 7. — Dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente loi, la législation sur la réparation des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles résultant de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957 (18 jourma à 1377) est étendue aux employés de maison.

ART. 8. — L'application des dispositions des articles 4 et 7 ci-dessus ne saurait en aucun cas justifier le licenciement d'un employé de maison. Sera réputé abusif le licenciement intervenu dans ces conditions.

ART. 9. — Tout employeur qui aura contrevenu aux dispositions des articles 2.3 et 6 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement de 3 mois et d'une amende de 15 à 100 Dinars ou de l'une de ces deux peines seulement.

Sera puni des mêmes peines quinconque met obstacle à l'accomplissement des enquêtes sociales prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.

ART. 10. — Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les vio-

lences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents chargés de l'application des articles 3, 4 et 5 ci-dessus.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Carthage, le 1er juillet 1965 (2 rabis 1 1385).

Le Président de la République Tunisienne,
HANIB BOURGUIBA.