Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385), portant homologation du règlement-type du Comité d'Entreprise

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Vu la loi n° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journade II 1380), organisant les relations du travail au sein des entreprises;

Vu le décret n° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaouane 1381), réglant la représentation du personnel dans les entreprises et notamment ses articles 4 et 13;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Est approuvé conformément à l'article 13 du décret susvisé N° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaouane 1381), le règlement-type du Comité d'Entreprise, annexé au présent arrêté.

Tunis, le 2 juillet 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

MONDHER BEN AMMAR.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM

COMITE D'ENTREPRISE

Règlement intérieur-type

(Décrènt N° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaouane 1381) ré- giant la représentation du personnel dans les entreprises)

ARTICLE PREMIER. — Le présent règlement intérieur a pour objet de déterminer les règles de fonctionnement du Comité d'Entreprise instituée à (1) par décision n° ...

(1) Indiquer très exactement le nom et le siège de la société, de l'entreprise ou de l'établissement où le comité a été créé.

du ………… prise par la commission prévue à l'article 1er de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 et homologuée par arrêté (2) : …………………… du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou par arrêté conjoint du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales et du Secrétaire d'Etat …………………… (3).

ART. 2. — Le Comité d'Entreprise est présidé par le chef de l'entreprise ou son représentant dûment mandaté.

ART. 3. — Le Président convoque le Comité d'Entreprise et adresse, à cet effet, à ses membres des convocations qui doivent parvenir au moins trois jours avant la date de la réunion du Comité. Les membres du Comité dûment convoqués émargent sur un registre spécial qui leur est présenté au moment de la remise des convocations.

Pour les membres absents de l'entreprise, les convocations sont adressées à leur domicile sous pli postal recommandé.

ART. 4. — Les membres qui, dûment convoqués, s'absentent sans motif jugé valable par le Comité, seront signalés par le Président à leur Centrale Syndicale et à l'Inspection Divisionnaire du Travail.

A la troisième absence sans motif dûment signalé, les membres en question seront considérés comme démissionnaires et le collège électoral auquel ils appartiennent sera appelé, dans les quinze jours qui suivent, à pourvoir à leur remplacement dans les conditions fixées par la loi.

ART. 5. — L'ordre du jour, constitué par la liste des questions présentées au moins une semaine à l'avance au Secrétaire, aussi bien par le Président que par les membres du Comité, est arrêté par le Chef de l'entreprise ou son représentant et communiqué à tous les membres en même temps que les convocations individuelles.

ART. 6. — L'Inspection du Travail territorialement compétente est informée en même temps que les membres de la date de la réunion, de son ordre du jour et de la liste des membres convoqués à la dite réunion.

ART. 7. — Si un membre du Comité est l'objet de la mesure prévue à l'article 17 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journals II 1380), organisant les relations du travail au sein des entreprises, il ne peut être déclaré déchu de son mandat que lorsqu'une décision définitive de licenciement aura été prise à son encontre.

L'intéressé peut prendre part aux séances du Comité, consacrées à l'examen de son cas, en vue de présenter sa défense avec la faculté de se faire assister par un représentant de son syndicat ou toute autre personne de son choix.

Cependant, il ne peut en aucun cas, participer au vote le concernant.

ART. 8. — Si un membre du Comité est l'objet d'une proposition de révocation formulée par sa Centrale Syndicale conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 8 de la loi N° 60-31 susvisée, il est déclaré suspendu de son mandat en attendant la décision du collège électoral auquel il appartient.

ART. 9. — Dans le cas où en raison notamment de l'application des articles précédents, le Comité se trouve dans l'impossibilité de fonctionner et si celle-ci dûment constatée, par l'Inspecteur du Travail territorialement compétent, celui-ci peut suspendre le Comité et saisir dans le mois qui suit, la commission prévue à l'article 1er de la loi N° 60-31 susvisée.

ART. 10. — En cas d'absence ou d'empêchement de membres titulaires, les membres suppléants correspondants participent aux délibérations et aux votes.

Tous les votes au sein du Comité ont lieu au scrutin secret.

ART. 11. — L'ensemble des travaux, notamment les délibérations, les communications de l'employeur, les rapports des commissions techniques, etc., est consigné dans des procès-verbaux établis par le Secrétaire et communiqués aux membres du Comité, après avoir été revêtu de la signature du Président et du Secrétaire.

Ces documents sont également portés sur un registre coté et paraphé par l'Inspecteur du Travail territorialement compétent.

ART. 12. — Le temps passé par les experts et techniciens visés à l'alinéa 4 de l'article 13 du décret N° 62-28 du 13 janvier 1962 (7 chaubans 1381) aux travaux qui leur sont confiés par le Comité ou les commissions techniques est considéré comme temps de travail effectif et payé comme tel par la Direction.

ART. 13. — Dans les entreprises où il est créé des Comités d'Établissement, ces derniers procèdent, dès leur première séance tout comme le Comité Central d'Entreprise, à la désignation d'un Secrétaire pris parmi leurs membres titulaires et adoptent un règlement intérieur conforme au présent.

ART. 14. — Le présent règlement intérieur est soumis dès son adoption par le Comité, à l'Inspecteur Divisionnaire du Travail qui le revêt de son visa après s'être assuré qu'il est conforme aux dispositions légales et réglementaires et notamment à celles du règlement-type.

A cet effet, le présent règlement intérieur est adressé en trois exemplaires dont deux, revêtus du visé, sont retournés au Président dans les 15 jours qui suivent leur arrivée au Service de l'Inspection Divisionnaire du Travail.

Si l'Inspecteur Divisionnaire du Travail a des observations à formuler, il doit les faire tenir au Président et au Secrétaire dans les 15 jours qui suivent la date d'arrivée dans ses Services, des copies du règlement intérieur en question.

Dans ce cas, le Comité est tenu de modifier ce dernier en tenant compte des observations de l'Inspection Divisionnaire du Travail et de soumettre le nouveau texte au visa de ce Service.

ART. 15. — Le siège du Comité d'Entreprise doit être choisi dans l'enceinte de celle-ci.

Le siège du Comité d'Établissement est au siège de l'établissement.

Le siège du Comité Central d'entreprise est au siège de celle-ci.

ART. 16. — Dans le cadre de sa mission, telle qu'elle est définie, notamment à l'article 10 de la loi N° 60-31 du 14 décembre 1960 (24 journals II 1380) le Comité d'Entreprise coopère avec la Direction en vue de créer les moyens de développer parmi les travailleurs de l'entreprise et ses cadres, des activités culturelles, d'éducation physique et sportive et d'organisation des loisirs.

Le Comité arrête chaque année les moyens de financement nécessaire à la poursuite de ses activités.

(2) Préciser la date de l'arrêté de l'homologation.

(3) Réfier la mention inutile et indiquer si l'arrêté est conjoint, l'autre Secrétaire d'Etat intéressé.

842 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 6-9 Juillet 1965

SECRETARIAT D'ETAT

AUX TRAVAUX PUBLICS ET A L'HABITAT

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Tableau des parcelles immatriculées,

expropriées par le décret N° 64-325 du 1er octobre 1964 (25 joumada I 1384)
paru au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 47 du 2 octobre 1964.
Application de l'article 33 du décret du 9 mars 1939

A LA SANTE PUBLIQUE

CREATION D'EMPLOIS