Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 56-118 du 4 novembre 1958 (21 rabia II 1378), portant loi sur l'enseignement et notamment son article 26;
Vu le décret n° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379), portant organisation de l'Université de Tunis;
Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — L'article 26 du décret susvisé N° 60-98 du 31 mars 1960 (3 chaoual 1379) est modifié comme suit :
Article 26 (nouveau). — Les inscriptions sont personnelles. Nul ne peut se faire inscrire par un tiers.
Tout étudiant qui prend sa première inscription doit fournir :
1°) un acte de naissance;
2°) l'autorisation de son père ou tuteur, s'il est mineur;
3°) ses diplômes ou une copie certifiée conforme de ses diplômes;
4°) une note indiquant ses études antérieures et l'ordre d'études qu'il poursuit;
5°) une attestation établissant sa situation au point de vue militaire (état des services militaires, certificat de sursis ou d'exemption, etc...);
6°) une déclaration sur l'honneur affirmant qu'il est libre de tout engagement ou obligation de caractère financier ou autre à l'égard de tout service de l'Etat.
L'inscription du candidat sera refusée ou annulée dans le cas où sa situation en ce qui concerne les matières visées par les paragraphes 5 et 6 ci-dessus, n'est pas régulière.
ART. 2. — Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au début de l'année universitaire 1964-65.
ART. 3. — Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 2 juillet 1965 (3 rabia I 1385).
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.