Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture;
Vu la loi n° 59-48 du 7 mai 1959 (28 chaoual 1378), relative à la mise sous sequestre des terres dont l'exploitation est insuffisante ou négligée;
Vu l'avis du Gouverneur de Sousse et Nabeul.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — Est mise sous sequestre en vue de son exploitation ou de sa conservation, une superficie de 82 ha. 75 a. 53 cm., représentant les droits indivis des frères David et Joseph Soria dans les propriétés rurales objets des titres fonciers n°s 120.665, 120.602, 120.259, 120.175 et 120.863 situées aux cheikhats de Bou Argoub et Fondouk Djedid, Délégation de Grombalia, Gouvernorat de Nabeul.
ART. 2. — L'Office des Terres Domaniales est nommé sequestre de la propriété visée à l'article 1er ci-dessus.
ART. 3. — La prise de possession aura lieu à compter de la date de publication du présent arrêté.
ART. 4. — Le Gouverneur de Sousse et Nabeul est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 5 juillet 1965.
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture
MOHAMED JEDDI.
Vu
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAHI LADGHAM.