Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Travaux Publics et à l'Habitat,
Vu le décret du 27 décembre 1956 (21 jounada I 1376), portant approbation des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens (S.N.C.F.T.) et notamment l'article 41 des dits statuts;
Vu le décret du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376), fixant la composition et le fonctionnement de la Commission Spéciale des Marchés des Chemins de Fer;
Vu le décret n° 65-172 du 2er avril 1965 (29 doul kaada 1381), relatif au contrôle des marchés passés pour le compte de l'État et des Etablissements Publics;
Vu l'arrêté du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376), fixant le chiffre limite prévu dans les statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens;
Arrêté :
ARTICLE UNIQUE. — L'article 2 de l'arrêté sus-visé du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376), est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 (nouveau). — Le chiffre limite prévu à l'article 41 des statuts de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens est fixé à vingt mille Dinars.
« Les marchés d'un montant inférieur à cinq mille Dinars seront soumis uniquement à la signature du Président Directeur Général de la Société Nationale des Chemins de Fer Tunisiens.
- Les marchés d'un montant compris entre cinq et vingt mille Dinars seront soumis à la signature du Président Directeur Général avec visas préalables des Contrôleurs Technique et Financier ».
- Pour tous les marchés dont la dépense totale est égale ou supérieure à 50.000 Dinars l'avis de la Commission Supérieure des Marchés créée par le décret sus-visé n° 65-172 du 1er avril 1965 (25 doul kaada 1384), est obligatoire.
- Ces marchés seront soumis à cette Commission Supérieure, après avis de la Commission des Marchés des Chemins de Fer créée par le décret du 16 mars 1957 (14 chaabane 1376).
- L'exécution des travaux en régie d'un montant égal ou supérieur à 50.000 Dinars, devra toujours être autorisée par la Commission Supérieure des Marchés sur proposition de la Commission des Marchés des Chemins de Fer ».
Tunis, le 9 juillet 1965.
Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
AHMED BEN SALAH.
Le Secrétaire d'État aux Travaux Publics et à l'Habitat.
AHMED NOURREDDINE.
Vu :
Le Secrétaire d'État à la Présidence.
BAHI LADGHAM.