Arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale du 9 juillet 1965 (10 rabia I 1385), portant annulation du permis de recherches de mines du 5ème groupe N° 66.942 à 66.978 inclus (37 permis élémentaires), dit permis « Meheri-Zebbeus »

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1954 (11 rabia II 1378), sur les mines et notamment le titre II,

878 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-16 Juillet 1965

Vu l'arrêté du 28 février 1963 (4 chaoual 1383), modifiant un permis de recherches de mines du 5e groupe, constitué par 37 permis élémentaires, portant les numéros 66,942 à 66,978, dit permis Meheri-Zahbeus et notamment son article 3, spécifiant que la Société Générale pour l'Industrie Minérale et Chimique « MONTECATINI » devra, à l'expiration d'un délai de deux ans, à compter de la date du dit arrêté, demander une concession, ou renoncer au permis en question;

Considérant qu'aucune suite n'a été donnée aux prescriptions de l'article 3 rappelé ci-dessus;

Vu le rapport de l'Ingénieur Sous-Directeur, Chef de la Division Mines — Énergie et Production Industrielle;

Vu l'avis du Sous-Secrétaire d'État à l'Industrie et au Commerce.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Est annulé le permis de recherches de mines du 5e groupe attribué par l'arrêté sus-visé en date du 28 février 1963 (4 chaoual 1382), à la Société Générale pour l'Industrie Minérale et Chimique « MONTECATINI », domiciliée à Tunis, Avenue de Paris, Hôtel Majestic.

Tunis, le 9 juillet 1965.

Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

AHMED BEN SALAH.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER