Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1379), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 60-52 du 1 février 1963 (10 ramadan 1382), fixant le statut du corps des Ingénieurs de l'État;
Vu le décret n° 63-51 du 1 février 1963 (10 ramadan 1382), relatif au classement hiérarchique de certaines catégories de fonctionnaires des Secrétariats d'État au Plan et à l'Économie Nationale, à l'Agriculture, aux Travaux Publics et à l'Habitat, aux Postes, Télégraphes et Téléphones et aux Affaires Culturelles et à l'Information;
Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.
DÉCRÉONS :
ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret sus-visé n° 63-53 du 4 février 1963 (10 ramadan 1382), dans la limite d'un emploi, les Ingénieurs en Chef sont choisis parmi les Ingénieurs Principaux en Fonctions au Secrétariat d'État au Plan et à l'Économie Nationale (Sous - Secrétariat d'État à l'Industrie et au Commerce) ayant atteint au moins le 1er échelon de la 1er classe de leur grade.
ART. 2. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale et chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 10 juillet 1965 (11 rubia I 1385).
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAIR LADGHAM.