Décret N° 65-354 du 12 juillet 1965 (13 rubia I 1385), portant dérogation exceptionnelle et temporaire aux règles de recrutement des Administrateurs du Gouvernement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959 (26 rejch 1379), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement;

Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence.

DÉCRÉONS :

ARTICLE PREMIER. — Par dérogation aux dispositions de l'article 5 paragraphe 3° du décret sus-visé n° 60-142 du 26 avril 1960 (20 chaoual 1379), à titre exceptionnel et jusqu'au 31 juillet 1965 les Administrateurs du Gouvernement peuvent être recrutés à concurrence de 20 % des emplois vacants par voie de nomination directe de fonctionnaires ti-

tulaires des catégories «A» et «B», inscrit à un tableau d'avancement spécial, comptant au moins dix ans de services civils effectifs et qui ont fait la preuve de leur mérite et de leur capacité d'exercer les fonctions du grade d'Administrateur du Gouvernement.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385).

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.

BABI LADGHAM.