Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 50-12 du 5 février 1950 (23 rejch 1378), fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 66-112 du 26 avril 1966 (29 chsoual 1379), portant statut des Administrateurs du Gouvernement, Secrétaires d'Administration, Commis d'Administration-Chefs de Groupe et Commis d'Administration;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Présidence.
Décrétions :
ARTICLE PREMIER. — A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1965, et par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret sus-visé n° 60-142 du 26 avril 1960 (29 chsoual 1379), le recrutement des Administrateurs du Gouvernement sera effectué, dans la limite des vacances d'emploi, par concours sur titres, annoncé par arrêté du Secrétaire d'État à la Présidence.
ART. 2. — Pourront prendre part au concours sur titres, les candidats possédant la nationalité tunisienne depuis 5 ans au moins âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1965 et titulaires d'une Licence en Droit ou d'un Diplôme équivalent.
Peuvent également être admis à participer à ce concours les fonctionnaires appartenant à la catégorie «A», et ayant satisfait au moins à l'examen de fin de la 2ème année de la Licence en Droit.
Toutefois, les fonctionnaires visés à l'alinéa ci-dessus, admis au concours sur titres, ne peuvent être titulaires, à l'expiration de la période de stage réglementaire, que s'ils obtiennent le grade de licencié en droit.
ART. 3. — Le Secrétaire d'État à la Présidence est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 12 juillet 1965 (13 rabia I 1385).
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BABI LADGHAM.