Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le loi n° 59-13 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu le loi n° 58-131 du 23 décembre 1958, portant fixation de la loi des cadres de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret n° 61-43 du 11 janvier 1961, portant fixation du statut particulier de certaines catégories de fonctionnaires de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne;
Vu le décret n° 59-192 du 29 juin 1959, portant fixation du statut particulier du corps des Adjoints Techniques;
Vu le décret n° 59-244 du 2 septembre 1959, portant fixation du statut particulier du corps des Agents Techniques;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation.
Décrétons :
ARTICLE PRÉMIER. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1965 et par dérogation aux dispositions de l'article 10,
1er alinéa a, du décret sus-visé n° 61-43 du 14 janvier 1961, pourront prendre part au concours sur épreuves pour le recrutement d'Inspecteurs à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, les candidats titulaires du Baccalauréat complet ou d'un diplôme équivalent et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1965.
ART. 2. — Les candidats admis au concours sur épreuves sus-visé seront nommés en qualité d'Inspecteurs stagiaires. Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage de technicien de radio-électricité.
Les Inspecteurs stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage seront versés dans les cadres des Adjoints Techniques.
ART. 3. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1965 et par dérogation aux dispositions de l'article 5 alinéa a, du décret sus-visé n° 59-192 du 29 juin 1959, pourront prendre part au concours sur épreuves pour le recrutement d'adjoints techniques à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, les candidats titulaires de la 1er partie du Baccalauréat ou du brevet de l'enseignement industriel définitif, ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 30 ans au plus au 1er janvier 1965.
ART. 4. — Les candidats admis au concours sur épreuves sus-visé seront nommés en qualité d'Adjoints Techniques Stagiaires.
Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage organisé par les services techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Les Adjoints Techniques stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus, pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage, seront versés dans les cadres des agents techniques.
ART. 5. — A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1965 et par dérogation aux dispositions de l'article 3 alinéa a, du décret sus-visé n° 59-244 du 2 septembre 1959, pourront prendre part au concours sur épreuves pour le recrutement d'agents techniques à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, les candidats titulaires du Brevet de l'enseignement industriel probatoire ou ayant le niveau de la première partie du Baccalauréat.
ART. 6. — Les candidats admis au concours sur épreuves sus-visé seront nommés en qualité d'agents techniques stagiaires.
Ils seront titularisés après avoir subi avec succès un examen de fin de stage organisé par les services techniques de la Radiodiffusion Télévision Tunisienne.
Les agents techniques stagiaires n'ayant pas satisfait à l'examen de fin de stage prévu ci-dessus, pourront bénéficier d'une prorogation de stage d'une année au maximum.
Les stagiaires qui n'auront pas bénéficié de la prorogation de stage et ceux qui, en ayant bénéficié, auront échoué à l'examen de fin de stage, seront licenciés sans indemnité.
ART. 7. — Le Secrétaire d'Etat à l'Information et à l'Orientation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 août 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
p. 10301030 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 13-17 Août 1965