Décret N° 65-383 du 6 août 1965, relatif à l'adoption des statuts-types des coopératives agricoles

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi N° 63-19 du 27 mai 1963, relative à la coopération dans le secteur agricole et notamment ses articles 3, 9 et 10;

Vu l'avis des Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Les coopératives agricoles doivent adopter l'un des statuts-types suivants et annexés au présent décret :

— le Type 1 correspondant aux statuts appropriés aux coopératives de production du Nord ;
— le Type 2 correspondant aux statuts appropriés aux coopératives de production animale ;
— le Type 3 correspondant aux statuts appropriés aux coopératives de mise en valeur et de Polyculture ;
— le Type 4 correspondant aux statuts appropriés aux coopératives de service ;
— le Type 5 correspondant aux statuts appropriés aux coopératives de service à prédominance arboricole.

ART. 2. — Pendant le délai d'une année à compter de la publication du présent décret, les coopératives agricoles sont tenues, selon leur objet, de conformer leurs statuts avec les dispositions de l'un des statuts-types visés à l'article premier ci-dessus.

Les coopératives agricoles, à l'exception de celles créées par décret, doivent soumettre leurs statuts établis dans la forme prescrite ci-dessus, à l'agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 3. — Les Secrétaires d'État à la Présidence et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 6 août 1965

P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHI LADGHAM.

STATUT TYPE N° 1

D'UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION DU NORD

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Entre les souscripteurs des parts constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est constitué une coopérative de production, société à capital variable, qui sera régie par la législation en vigueur et les présents statuts.

ART. 2. — La coopérative prend la dénomination de…… sa circonscription territoriale comprend l'ensemble des apports fonciers de ses adhérents, suivant le plan cadastral annexé ci-joint.

ART. 3. — La coopérative a pour objet la constitution d'une unité de production viable, à assolument céréalière prédominant, regroupant les terres des adhérents, aux fins de leur exploitation en commun, selon les normes et les techniques recommandées par le plan National de Développement, notamment :

— l'exploitation de céréales, fourrages, légumineuses alimentaires et d'une façon générale, toute spéculation entrant dans le cadre de la grande culture ;
— l'exploitation des cultures maralchères, fourragères y compris les parcours, pâturages et prairies ;
— la création et l'exploitation des plantations fruitières de tous genres ;
— les aménagements fonciers tendant à la conservation et à l'augmentation de la productivité des terres ainsi qu'à la diversification des productions ;
— la création et l'utilisation de tous bâtiments nécessaires à l'exploitation rationnelle ;
— la constitution, l'entretien et l'exploitation des troupeaux de rente (production de lait, viande, laine etc.) ;
— l'acquisition et l'utilisation rationnelle du matériel nécessaire à une bonne exploitation des cultures entreprises.

ART. 4. — La durée de la coopérative est fixée à vingt ans minimum, à dater du jour de sa constitution définitive. Elle peut être prorogée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

ART. 5. — Le siège social est fixé à …… le transfert du siège social ne peut être effectué qu'après décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

Chapitre II. — Du Capital Social

ART. 6. — Le capital social est variable. Le capital initial est constitué par les apports fonciers des adhérents. Il est d'autre part évalué après expertises à …… Dinars et divisé en …… parts de (1) …… Dinars.

ART. 7. — L'adhérent est tenu de déposer aux caisses de la coopérative les titres fonciers correspondant à son apport.

ART. 8. — Les parts sont nominatives et indivisibles. La Société ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale. En conséquence, tous les copropriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, agréé par le conseil d'administration. Les titres des parts seront extraits d'un registre à souche, signés par deux administrateurs, et frappés du timbre de la coopérative.

ART. 9. — Le capital social pourra être augmenté par la souscription de nouvelles parts, réalisée dans les mêmes conditions que la souscription au capital initial. Les nouvelles adhésions sont soumises au conseil d'administration qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires d'accès à la coopérative et prononce provisoirement l'admission dont la ratification sera soumise à la plus proche Assemblée Générale. L'adhésion à la coopérative comporte l'engagement de se conformer non seulement aux présents statuts, mais encore à tous les règlements intérieurs qui pourraient être établis.

ART. 10. — En cas de démission ou d'exclusion d'un adhérent, la coopérative conserve la libre disposition de son apport foncier initial. L'exclu ou le démissionnaire a la possibilité de céder ses parts soit à la coopérative ou à

(1) 5 Dinars au minimum.

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un autre coopérateur, soit à un non adhérent à condition que ce dernier remplisse les conditions statutaires d'accès à la coopérative et soit agréé par le conseil d'administration. L'admission de l'intéressé sera prononcée définitivement après ratification de l'Assemblée Générale.

ART. 11. — En cas de décès d'un adhérent, les héritiers du défunt seront, de plein droit, admis à faire partie de la coopérative. Les propriétaires des parts correspondantes sont tenus de se faire représenter par un seul mandataire choisi parmi eux.

ART. 12. — La coopérative pourra acquérir les bâtiments d'exploitation ainsi que le cheptel mort ou vif possédés par les adhérents au moment de leur adhésion.

Chapitre III. — Assemblées Générales

ART. 13. — L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des adhérents; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents.

L'Assemblée Générale a les droits les plus étendus sur la gestion de la coopérative.

ART. 14. — Une fois par an, au cours du trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel le conseil d'administration convoque l'Assemblée Générale de tous les adhérents.

En cas d'urgence, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le conseil d'administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des adhérents en d'obtenir un complément de pouvoirs, soit sur la demande présentée au conseil d'administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des adhérents, soit par les commissaires aux comptes.

La convocation a lieu par lettre adressée aux adhérents dix jours au moins à l'avance et les informant de la date et du lieu de l'Assemblée Générale ainsi que son ordre du jour.

ART. 15. — Chaque adhérent peut participer à l'Assemblée Générale ou s'y faire représenter par un autre adhérent.

Chaque adhérent présent au représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

L'adhérent mandataire ne peut avoir plus de cinq voix la sienne comprise.

ART. 16. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence par le Vice-Président et à défaut par un administrateur que le conseil désignera. A défaut encore, l'Assemblée nomme un Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.

Le Bureau ainsi composé, désigne le Secrétaire.

Le Président assure l'ordre de l'Assemblée.

ART. 17. — Il est tenu une feuille de présence. Elle contient le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents et des mandataires.

Cette feuille, certifiée par le Bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

ART. 18. — L'Assemblée Générale appelée à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par l'article suivant doit être composée d'un nombre d'adhérent représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins du nombre total des membres de la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée ne réunit pas ce qu'orné une nouvelle Assemblée est convoquée de la même manière sus-visée. Les décisions qui seront prises dans la nouvelle réunion sont valables quel que soit le nombre des adhérents présents, à condition que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

ART. 19. — L'Assemblée Générale Extraordinaire peut proposer la modification des statuts ou la dissolution de la coopérative qui ne peuvent être exécutées qu'après approbation par décret pris sur proposition du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale.

L'Assemblée Générale ne peut changer la nationalité de la coopérative ni lui retirer sa qualité de coopérative. Les Assemblées qui sont appelées soit à vérifier les apports, soit à nommer les premiers administrateurs, soit à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes modifications statutaires ou la dissolution de la coopérative, doivent être composées d'un nombre d'adhérents représentant, par eux-mêmes ou par procuration, les deux tiers au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Toutefois, le nombre des adhérents qui doivent être présents ou représentés pour la vérification des apports ne comprend pas les personnes qui ont fait l'apport soumis à l'appréciation de l'Assemblée.

Si la première Assemblée n'a pas réuni les 2/3 des adhérents, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par deux insertions faites l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la seconde Assemblée ne réunit pas ce qu'orné, une troisième Assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis; ces deux dernières insertions peuvent être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les adhérents. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour les dates et les résultats des Assemblées précédentes. La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication et la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.

ART. 20. — L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois elle peut toujours, en cas de faute grave prononcer la révocation des administrateurs, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée annuelle entend le rapport des administrateurs et des commissaires aux comptes, examine les comptes et la gestion du conseil d'administration, nomme les administrateurs et les commissaires aux comptes, sans qu'il soit nécessaire que ces questions aient été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des administrateurs et des commissaires aux comptes, présents à la réunion.

ART. 21. — Dans toutes les Assemblées prévues à l'article 19, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.

Dans toutes les autres Assemblées Générales, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

ART. 22. — Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par les membres composant le bureau ou tout au moins par le président et le secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un administrateur.

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Après la dissolution de la coopérative, et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

ART. 23. — La coopérative est administrée par un conseil de (2) ………… membres.

Les membres du conseil d'administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Toutefois le premier conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Les administrateurs sortants sont désignés chaque année par tirage au sort, ils sont rééligibles.

En cas de démission, révocation ou décès d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, le conseil pourvoit au remplacement du membre manquant pour le temps qu'il i errait à courir jusqu'à la fin de son mandat. Le choix du conseil doit être ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

ART. 24. — Chaque administrateur doit être propriétaire de deux parts pendant toute la durée de son mandat.

Ces parts affectées à la garantie de tous les actes de gestion des administrateurs. Elles sont inaliénables, frappées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées aux caisses de la coopérative.

ART. 25. — Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le conseil d'administration nomme son président et son Vice-Président. Le conseil délègue à son président tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du conseil.

Aucun membre du conseil autre que le président, ne peut être investi des fonctions de Directeur dans la coopérative.

Le conseil peut en outre autoriser le président à conférer à toute personne des pouvoirs, soit permanents soit pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut à tout moment lui retirer ses fonctions de Président.

Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur, cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire de donner cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 26. — Le conseil d'administration nomme le directeur de la coopérative à qui le président délègue tout ou partie de ses pouvoirs. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis à vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le directeur doit être agréé par l'administration de tutelle.

Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés. Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative s'il exerce, directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la coopérative.

ART. 27. — Les fonctions de membres du conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, en cas d'exédents, des indemnités pour frais de gestion peuvent leur être accordées par décision de l'Assemblée Générale.

Les membres du conseil d'administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils ont pu être appelés à faire dans l'exercice de leur mandat.

ART. 28. — Le conseil d'administration se réunit au siège social aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en feront la demande.

Pour délibérer valablement le conseil doit réunir au moins la moitié des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil ne peut délibérer que sur l'ordre du jour préalablement envoyé à ses membres par la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la convocation.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou par deux administrateurs. Elles sont prouvées à l'égard des tiers par des copies certifiées conformes par le Président ou par deux Administrateurs.

ART. 29. — Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion de la coopérative et de son patrimoine, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale.

Il a notamment les pouvoirs suivants lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

il établit un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et secours.
il fixe les dépenses générales d'administration.
il touche les sommes dues à la coopérative et paye celles qu'elle doit.
il souscrit, endosse accepte et acquitte tous effets de commerce.
il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la coopérative.
il consent en accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise, lors même que leur durée existerait neuf années.
il fait tous les achats, ventes ou échanges d'immeubles, aux prix charges et conditions qu'il avise.
il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve.
il effectue tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens de la coopérative.
il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistements, saisies, oppositions, mainlevées d'inscriptions, poursuites judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.

Le conseil arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale; il statue sur toutes propositions à lui soumettre et arrête l'ordre du jour.

Chapitre V. — Contrôle

ART. 30. — L'Assemblée désigne pour trois ans deux ou plusieurs commissaires adhérents ou non. Les commissaires sont rétribués par décision de l'Assemblée Générale.

Les commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient notamment les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative; ils contrôlent la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la coopérative dans le rapport du conseil d'administration.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs d'entre eux, le ou les autres commissaires peuvent continuer à exercer valablement leurs fonctions.

Le Commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 31. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent utile, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative.

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luation. Ils font en outre un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée Générale.

Chapitre VI. — Inventaires, Répartition des excédents

ART. 32. — L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la coopérative et le 31 août de l'année suivante.

ART. 33. — A la clôture de chaque exercice, le conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la coopérative. Le bilan, et le compte des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport du ou des commissaires aux comptes, n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres soit aux méthodes d'évaluation.

Le conseil établit en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la coopérative pendant la période écoulée.

L'inventaire, le bilan, et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Générale. La délibération de l'Assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des commissaires.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, tout adhérent peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des adhérents et se faire délivrer à ses frais copies du bilan, du compte des profits et pertes, et des rapports des commissaires et du conseil d'administration. En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.

ART. 34. — Les produits de la coopérative, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements de toute nature, constituent les excédents.

ART. 35. — Les excédents seront affectés et répartis de la manière suivante :

1°) 5 % seront prélevés pour constituer un fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.

2°) 5 % au moins du solde seront prélevés pour constituer une réserve statutaire jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social.

3°) Le reste sera laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui, sur les propositions du conseil d'administration décidera de son affectation dans les conditions suivantes :

30 % au minimum seront prélevés jusqu'à la constitution d'un fonds de roulement au moins égal au tiers des frais annuels d'exploitation.

Le reste pourra être ristourné aux adhérents au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.

ART. 36. — Le paiement éventuel des ristournes aura lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale. Annuelle, aux époques fixées par le conseil d'administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

ART. 37. — Dans le cas où l'inventaire révélerait des pertes elles seront reportées sur l'exercice suivant. Si les excédents éventuels des exercices suivants ne suffisent pas à couvrir les pertes le montant de celles-ci sera prélevé sur les fonds de réserve.

Chapitre VII. — Dissolution, Liquidation

ART. 38. — Après publication du décret de dissolution, l'Assemblée Générale se réunit et procède à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et fixe la date de sa prochaine réunion en vue de délibérer sur la reddition des comptes des liquidateurs.

ART. 39. — La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs seuls l'Assemblée et les commissaires aux comptes conservent leurs attributions.

Les liquidateurs assumant, pendant l'exercice de leurs fonctions, les mêmes responsabilités que les administrateurs. L'Assemblée Générale peut être convoquée en cas d'urgence par les liquidateurs ou les commissaires aux comptes.

ART. 40. — Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci est d'abord employé à restituer aux adhérents l'apport foncier versé par eux en acquit de leur souscription. Le reste sera réparti entre les coopérateurs au prorata des parts qu'ils détiennent.

Si la liquidation accuse un passif, les pertes seront supportées par les adhérents à concurrence du montant des parts qu'ils ont souscrites.

Chapitre VIII. — Contestations

ART. 41. — Toutes les contestations qui pourront s'élever au sein de la coopérative devront être soumises à l'examen du conseil d'administration qui s'efforcerait de les régler à l'amiable. S'il n'y réussit pas, les parties seront obligatoirement forcées de recourir à l'arbitrage.

La commission d'arbitrage siégera à……, et sera composée de trois membres désignés l'un par l'Assemblée Générale, et le second par le conseil d'administration. Le troisième, Président est nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Lors des délibérations, la voix de ce dernier membre est prépondérante. L'arbitrage est sans appel.

ART. 42. — Tout adhérent devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal Civil du Siège Social. A défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au parquet près le Tribunal du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Chapitre IX. — Dispositions diverses

ART. 43. — Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coopérative engagée sur l'ensemble de ses biens, au remboursement, des avances qu'elle reçoit de l'État.

Les adhérents s'engagent solidairement à concurrence de leurs apports à garantir le remboursement de toute avance qui pourra être ainsi attribuée à la coopérative. L'amortissement de ces avances se fera conformément aux instructions données par l'administration de tutelle.

ART. 44. — La coopérative est tenue de convoquer un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et un représentant de l'Union Régionale des Coopératives à toutes les réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales. Elle leur communique copie des procès-verbaux correspondants.

Le représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut à tous moments vérifier les documents concernant l'activité de la coopérative.

ART. 45. — La coopérative peut louer des terres de faibles superficies qui lui sont limitrophes, après accord de l'Assemblée Générale donné sur proposition du conseil d'administration. La coopérative peut également procéder à l'échange ou au remembrement des parcelles appartenant à ses adhérents.

ART. 46. — La coopérative peut entreprendre tous travaux d'intérêt social au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.

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ART. 47. — La coopérative doit assurer l'achat des produits nécessaires à l'exploitation et à l'écoulement de la production. Pour ce faire elle peut s'affilier à une coopérative de services ou assurer elle-même ce rôle vis-à-vis de ses adhérents. D'autre part elle peut louer, durant une période qui n'excédera en aucun cas deux ans, ses services à des voisins non adhérents.

ART. 48. — La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce.

STATUT TYPE N° 2

D'UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANIMALE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Entre les souscripteurs des parts constituant le capital initial, et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est constitué une coopérative de production animale, société à capital variable, qui sera régie par la législation en vigueur et les présents statuts.

ART. 2. — La coopérative prend la dénomination de…… sa circonscription territoriale comprend l'ensemble des apports fonciers de ses adhérents, suivant le plan cadastral annexé ci-joint.

ART. 3. — La coopérative a pour objet la constitution d'une unité de production viable à assolément fourrager prédominant, ainsi que l'élevage en commun du bétail de rente, selon les normes et les techniques recommandées par le plan national de développement, notamment :

— la création et l'utilisation de
— … … … … … hectares de prairies temporaires
— … … … … … hectares de parcours
— … … … … … hectares d'assolement de cultures fourragères, céréalières et diverses.
— éventuellement la création et l'utilisation de…… hectares de plantations arboricoles et…… hectares de périmètres irrigués.

ART. 4. — La durée de la coopérative est fixée à 20 années au minimum, à dater du jour de sa constitution définitive.

Elle peut être prorogée au-delà par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

ART. 5. — Le siège social est fixé à…… le transfert du siège social ne peut s'effectuer qu'après décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

Chapitre II. — Du Capital Social

ART. 6. — Le capital social est variable. Le capital initial est constitué par les apports fonciers des adhérents. Il est d'autre part évalué après expertises à…… Dinars et divisé en…… parts de (1)…… Dinars.

ART. 7. — L'adhérent est tenu de déposer aux caisses de la coopérative les titres fonciers correspondant à son apport.

ART. 8. — Les parts sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part sociale. En conséquence, tous les co-propriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, agréé par le Conseil d'Administration. Les titres des parts seront extraits d'un registre à souche, signés par deux administrateurs, et frappés du timbre de la coopérative.

ART. 9. — Le capital social pourra être augmenté par la souscription de nouvelles parts, réalisée dans les mêmes conditions que la souscription au capital initial. Les nouvelles adhésions sont soumises au conseil d'Administration qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires d'accès à la coopérative et prononce provisoirement l'admission dont la ratification sera soumise à la plus proche Assemblée Générale.

L'adhésion à la coopérative comporte l'engagement de se conformer non seulement aux présents statuts, mais encore à tous les règlements intérieurs qui pourraient être établis.

ART. 10. — En cas de démission ou d'exclusion d'un adhérent, la coopérative conserve la libre disposition de son apport foncier initial.

L'exclu ou le démissionnaire a la possibilité de céder ses parts soit à la coopérative ou à un autre coopérateur, soit à un non adhérent à condition que ce dernier remplisse les conditions statutaires d'accès à la coopérative et soit agréé par le conseil d'Administration. L'admission de l'intéressé sera prononcée définitivement après ratification de l'Assemblée Générale.

ART. 11. — En cas de décès d'un adhérent les héritiers du défunt seront, de plein droit, admis à faire partie de la coopérative. Les propriétaires des parts correspondantes sont tenus de se faire représenter par un seul mandataire choisi parmi eux.

ART. 12. — La coopérative pourra acquérir les bâtiments d'exploitation ainsi que le cheptel mort ou vif possédés par les adhérents au moment de leur adhésion.

Chapitre III. — Assemblées Générales

ART. 13. — L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des adhérents; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les chsents et les dividends. L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents.

L'Assemblée Générale a les droits les plus étendus sur la gestion de la coopérative.

ART. 14. — Une fois par an, au cours du trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale de tous les adhérents.

En cas d'urgence, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des adhérents ou d'obtenir un complément de pouvoirs, soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour des motifs bien déterminés par le cinquième au moins des adhérents, soit par les Commissaires aux Comptes.

La convocation a lieu par lettre adressée aux adhérents dix jours au moins à l'avance et les informant de la date et du lieu de l'Assemblée Générale ainsi que son ordre du jour.

ART. 15. — Chaque adhérent peut participer à l'Assemblée Générale ou s'y faire représenter par un autre adhérent.

Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

L'adhérent mandataire ne peut avoir plus de cinq voix la sienne comprise.

ART. 16. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par le Vice-Président et à défaut par un Administrateur que le Conseil désignera. A défaut encore, l'Assemblée nomme un Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.

Le Bureau, ainsi composé, désigne le Secrétaire.

Le Président assure l'ordre de l'Assemblée.

ART. 17. — Il est tenu une feuille de présence. Elle contient le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents et des mandataires.

(1) 5 Dinars au minimum.

p. 1014

Cette feuille, certifiée par le bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

ART. 18. — L'Assemblée Générale appelée à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par l'article suivant doit être composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée de la même manière sus-visée, les décisions qui seront prises dans la nouvelle réunion sont valables quel que soit le nombre des adhérents présents, à condition que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

L'Assemblée Générale ne peut changer la nationalité de la coopérative, ni lui retirer sa qualité de coopérative. Les Assemblées qui sont appelées soit à vérifier les apports, soit à nommer les premiers administrateurs, soit à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes modifications statutaires ou la dissolution de la coopérative, doivent être composées d'un nombre d'adhérents représentant, par eux-mêmes ou par procuration, les deux tiers au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée n'a pas réuni les 2/3 des adhérents une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par deux insertions faites l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins, du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la seconde Assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième Assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis; ces 2 dernières insertions peuvent être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les adhérents. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour, les dates et les résultats des Assemblées précédentes. La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication et la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.

ART. 20. — L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour toutefois elle peut toujours, en cas de faute, grave, prononcer la révocation des administrateurs, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des administrateurs et des commissaires aux comptes, présents à la réunion.

ART. 21. — Dans toutes les Assemblées prévues à l'article 19, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.

Dans toutes les autres Assemblées Générales, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un administrateur.

Après la dissolution de la coopérative, et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

ART. 23. — La coopérative est administrée par un conseil de…… (2) membres.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Toutefois le premier conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Les administrateurs sortants sont désignés chaque année par tirage au sort; ils sont rééligibles.

En cas de démission, révocation ou décès d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, le conseil pourvoit au remplacement du membre mançant pour le temps qui lui restait à courir jusqu'à la fin de son mandat. Le choix du conseil doit être ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

ART. 24. — Chaque administrateur doit être propriétaire de deux parts pendant toute la durée de son mandat.

Ces parts sont affectées à la garantie de tous les actes de gestion des administrateurs. Elles sont inaliénables, frappées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées aux caisses de la coopérative.

ART. 25. — Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le conseil d'administration nomme son Président et Assoc Vice-Président. Le conseil délègue à son Président tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du Conseil.

Aucun membre du Conseil autre que le président, ne peut être investi des fonctions de Directeur dans la coopérative.

Le Conseil peut en outre autoriser le Président à conférer à toute personne des pouvoirs soit permanents soit pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut à tout moment lui retirer ses fonctions de Président.

Dans le cas où le Président se trouve empêché d'exercer ses fonctions il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le Président est dans l'incapacité temporaire de donner cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 26. — Le Conseil d'Administration nomme le directeur de la coopérative à qui le Président délègue tout ou partie de ses pouvoirs. Le Directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le Directeur doit être agréé par l'administration de tutelle.

(2) de 3 à 12 membres.

p. 1015

Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative s'il exerce directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la coopérative.

ART. 27. — Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, en cas d'excédents, des indemnités pour frais de gestion peuvent leur être accordées par décision de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils ont pu être appelés à faire dans l'exercice de leur mandat.

ART. 28. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège social aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en feront la demande.

Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins la moitié des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil ne peut délibérer que sur l'ordre du jour préalablement envoyé à ses membres par la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la convocation.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président ou par deux Administrateurs. Elles sont prouvées à l'égard des tiers par des copies certifiées conformes par le Président ou par deux administrateurs.

ART. 29. — Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus par la gestion de la coopérative et de son patrimoine, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale.

Il a notamment les pouvoirs suivants lesquels sont inonciatifs et non limitatifs :

il établit un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et secours.
il fixe les dépenses générales d'administration.
il touche les sommes dues à la coopérative et paye celles qu'elle doit.
il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce.
il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la coopérative.
il consent ou accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente et ce, moyennant les prix, sous les charges et condition qu'il avise, lors même que leur durée excéderait neuf années.
il fait tous les achats, ventes ou échanges d'immeubles, aux prix, charge et condition qu'il avise.
il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve.
il effectue tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens de la coopérative.
il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistement saisies, oppositions, mainlevées d'inscriptions, poursuites judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.

Le Conseil arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale, il statute sur toutes propositions à lui soumettre et arrête l'ordre du jour.

Chapitre V. — Contrôle

ART. 30. — L'Assemblée Générale désigne pour trois ans, deux ou plusieurs commissaires, adhérents ou non. Les commissaires sont rétributés par décision de l'Assemblée Générale.

Les commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient notamment les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la coopérative; ils contrôlent la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la coopérative dans le rapport du Conseil d'Administration.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs d'entre eux, le ou les autres commissaires peuvent continuer à exercer valablement leurs fonctions.

Le commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 31. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent utile, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative.

Ils établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle leur a confié. Ils doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes dans la présentation du bilan et dans les méthodes d'évaluation. Ils font ou outre un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée Générale.

Chapitre VI. — Inventaires, Répartition des excédents

ART. 33. — A la clôture de chaque exercice, le Conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la coopérative. Le bilan, et le compte des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport du ou des commissaires aux comptes, n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres soit aux méthodes d'évaluation.

Le Conseil établit en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la coopérative pendant la période écoulée.

En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.

ART. 34. — Les produits de la coopérative, constatés par l'inventaire annuel déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements de toute nature, constituent les excédents.

ART. 35. — Les excédents seront affectés et répartis de la manière suivante :

1°) 5 %, seront prélevés pour constituer un fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.

p. 1016

2°) 5 % au moins du solde seront prélevés pour constituer une réserve statuaire jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social.

3°) le reste sera laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui sur les propositions du conseil d'administration, décidera de son affectation dans les conditions suivantes :

— 30 % au minimum seront prélevés jusqu'à la constitution d'un fonds de roulement au moins égal au tiers des frais annuels d'exploitation.

— Le reste pourra être retourné aux adhérents au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.

ART. 36. — Le paiement éventuel des ristournes aura lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale annuelle, aux époques fixées par le Conseil d'Administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

ART. 37. — Dans le cas où l'inventaire révélerait des pertes elles seront reportées sur l'exercice suivant. Si les excédents éventuels des exercices suivants, ne suffisent pas à couvrir les pertes, le montant de celles-ci sera prélevé sur les fonds de réserve.

Chapitre VII. — Dissolution — Liquidation

ART. 38. — Après publication du décret de dissolution, l'Assemblée Générale se réunit et procède à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et fixe le date de sa prochaine réunion en vue de délibérer sur la reddition des comptes des liquidateurs.

ART. 39. — La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs seuls l'assemblée et les commissaires aux comptes conservent leurs attributions.

Les liquidateurs assument, pendant l'exercice de leurs fonctions, les mêmes responsabilités que les Administrateurs. L'Assemblée Générale peut être convoquée en cas d'urgence par les liquidateurs ou les commissaires aux comptes.

Si la liquidation accuse un passif, les pertes seront supportées par les adhérents à concurrence du montant des parts qu'ils ont souscrites.

Chapitre VIII. — Contestations

ART. 41. — Toutes les contestations qui pourront s'élever au sein de la coopérative devront être soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforcera de les régler à l'amiable. S'il n'y réussit pas, les parties seront obligatoirement forcées de recourir à l'arbitrage.

La commission d'arbitrage siégera à …… et sera composée de trois membres désignés l'un par l'Assemblée Générale, et le second par le Conseil d'Administration. Le troisième, Président est nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Lors des délibérations, la voix de ce dernier membre est prépondérante. L'arbitrage est sans appel.

ART. 42. — Tout adhérent devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal Civil du siège social. A défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au parquet près le Tribunal du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Chapitre IX. — Dispositions diverses

ART. 43. — Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coopérative est engagée sur l'ensemble de ses biens, au remboursement des avances qu'elle reçoit de l'État.

ART. 44. — La coopérative est tenue de convoquer un représentant du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale et un représentant de l'Union Régionale des Coopératives à toutes les réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales. Elle leur communique copie des procès-verbaux correspondants.

Le représentant du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut à tous moments vérifier les documents concernant l'activité de la coopérative.

ART. 45. — La coopérative peut louer des terres de faibles superficies qui lui sont limitrophes, après accord de l'Assemblée Générale donné sur proposition du Conseil d'Administration. La coopérative peut également procéder à l'échange ou au remembrement des parcelles appartenant à ses adhérents.

ART. 46. — La coopérative peut entreprendre tous travaux d'intérêt social au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.

ART. 47. — La coopérative doit assurer l'achat des produits nécessaires à l'exploitation et à l'écoulement de la production. Pour ce faire elle peut s'affilier à une coopérative de services ou assurer elle-même ce rôle vis-à-vis de ses adhérents. D'autre part elle peut louer durant une période qui n'excédera en aucun cas deux ans, ses services à des voisins non adhérents.

ART. 48. — La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce.

STATUT TYPE N° 3

D'UNE COOPERATIVE DE MISE

EN VALEUR ET DE POLYCULTURE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Écrire les souscripteurs des parts constituant le capital initial et tous ceux qui seront admis ultérieurement, il est constitué une coopérative de mise en valeur et de polyculture, société, à capital variable qui sera régie par la législation en vigueur et les présents statuts.

ART. 2. — La coopérative prend la dénomination de …… . Sa circonscription territoriale comprend l'ensemble des apports fonciers de ses adhérents, suivant le plan cadastral annexé ci-joint.

ART. 3. — La coopérative a pour objet la mise en valeur des terres de ses adhérents et leur exploitation en commun selon les normes et les techniques recommandées par le plan national de développement, et dans les conditions ci-après :

1°) la création de pâturages améliorés et leur utilisation ainsi que celle des parcours non améliorés collectifs.

2°) l'aménagement et l'exploitation de périmètres d'irrigation collectif.

3°) les aménagements fonciers tels que travaux de conservation des eaux et du sol, défrichements, plantations arbustives, assainissement et drainage.

4°) l'entretien des ouvrages construits en commun et visés au 3°) ci-dessous.

5°) l'entretien collectif des plantations arbustives jusqu'à l'achèvement de l'ensemble du programme de plantation.

6°) l'acquisition et l'utilisation en commun du cheptel de travail vif ou mort.

7°) l'acquisition de produits nécessaires aux terres en gestion privative et l'écoulement de leur production.

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ART. 4. — La durée de la coopérative est fixée à 20 années au minimum, à dater du jour de sa constitution définitive. Elle peut être prorogée par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

ART. 5. — Le siège social est fixé à ………… le transfert du siège social ne peut s'effectuer qu'après décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

Chapitre II. — Du Capital Social

ART. 6. — Le capital social est variable. Le capital initial est constitué par les apports fonciers des adhérents. Il est d'autre part évalué après expertises à ………… Dinars et divisé en ………… part (1) ………… Dinars.

ART. 7. — L'adhérent est tenu de déposer aux caisses de la coopérative les titres fonciers correspondant à son apport.

ART. 9. — Le capital social pourra être augmenté par la souscription de nouvelles parts réalisée dans les mêmes conditions que la souscription au capital initial.

Les nouvelles adhésions sont soumises au Conseil d'Administration qui vérifie si les candidats remplissent les conditions statutaires d'accès à la coopérative et prononce provisoirement l'admission dont la ratification sera soumise à la plus proche Assemblée Générale.

L'adhésion à la coopérative comporte l'engagement de se conformer non seulement aux présents statuts, mais encore à tous les règlements intérieurs qui pourraient être établis.

ART. 10. — En cas de démission ou d'exclusion d'un adhérent, la coopérative conserve la libre disposition de son apport foncier initial, l'exclu ou le démissionnaire à la possibilité de céder ses parts soit à la coopérative ou à un autre coopérateur, soit à un non adhérent à condition que ce dernier remplisse les conditions statutaires d'accès à la coopérative et soit agréé par le Conseil d'Administration. L'admission de l'intéressé sera prononcée définitivement après ratification de l'Assemblée Générale.

ART. 11. — En cas de décès d'un adhérent, les héritiers du défunt seront, de plein droit, admis à faire partie de la coopérative. Les propriétaires des parts correspondant sont tenus de se faire représenter par un seul mandataire choisi parmi eux.

ART. 12. — La coopérative pourra acquérir les bâtiments d'exploitation ainsi que le cheptel mort ou vif possédés par les sociétaires au moment de leur adhésion.

Chapitre III. — Assemblées Générales

ART. 13. — L'Assemblée Générale régulièrement constitue la représente l'ensemble des adhérents, ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents.

L'Assemblée Générale a les droits les plus étendus sur la gestion de la coopérative.

ART. 14. — Une fois par an, au cours du trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale de tous les adhérents.

La convocation a lieu par lettre adressée aux adhérents dix jours au moins à l'avance et les informant de la date et du lieu de l'Assemblée Générale ainsi que de son ordre du jour.

ART. 15. — Chaque adhérent peut participer à l'Assemblée ou s'y faire représenter par un autre adhérent.

Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de parts qu'il détient.

L'adhérent mandataire ne peut avoir plus de cinq voix la sienne comprise.

ART. 16. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par le Vice-Président et à défaut par un administrateur que le Conseil désignera. A défaut encore, l'Assemblée nomme un Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.

Le bureau ainsi composé, désigne la Secrétaire.

Le Président assure l'ordre de l'Assemblée.

ART. 17. — Il est tenu une fouille de présence. Elle contient le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents et des mandataires.

Cette fouille, certifiée par le bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

Si la première Assemblée ne réunit pas le quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée de la même manière susvisée. Les décisions qui seront prises dans la nouvelle réunion sont valables quel que soit le nombre des adhérents présents, à condition que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

L'Assemblée Générale ne peut changer la nationalité de la coopérative, ni lui retirer sa qualité de coopérative. Les Assemblées qui sont appelées soit à vérifier les apports, soit à nommer les premiers administrateurs, soit à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes modifications statutaires ou la dissolution de la coopérative, doivent être composées d'un nombre d'adhérents représentant, par eux-mêmes ou par procuration les deux tiers au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée n'a pas réuni les 2/3 des adhérents, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par deux insertions faites l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée de la moitié au

(1) 5 Dinars au minimum.

p. 1018

moins, du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la seconde Assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième Assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que part deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis, ces deux dernières insertions peuvent être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les adhérents. Les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour les dates et les résultats des Assemblées précédentes. La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication et la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.

ART. 20. — L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois elle peut toujours, en cas de faute grave, prononcer la révocation des administrateurs, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée annuelle entend le rapport des administrateurs et des commissaires aux comptes, examine les comptes et la gestion du Conseil d'Administration, nomme les administrateurs et les commissaires aux comptes sans qu'il soit nécessaire que ces questions aient été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des administrateurs et des commissaires aux comptes, présents à la réunion.

ART. 21. — Dans toutes les Assemblées prévues à l'article 19, les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.

Dans toutes les autres Assemblées Générales, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un administrateur.

Après la dissolution de la coopérative, et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les il-puidateurs.

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

ART. 23. — La coopérative est administrée par un conseil de (2)... membres.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Toutefois le premier Conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Les administrateurs sortants sont désignés chaque année par tirage au sort, ils sont rééligibles.

En cas de démission, révocations ou décès d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, le conseil pourvoit au remplacement du membre manquant pour le temps qui lui restait à courir jusqu'à la fin de son mandat. Le choix du conseil doit être ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

ART. 24. — Chaque administrateur doit être propriétaire de deux parts pendant toute la durée de son mandat.

ART. 25. — Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nomme son Président et son Vice-Président.

Le conseil délègue à son Président tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du conseil.

Aucun membre du conseil autre que le Président, ne peut être investi des fonctions de Directeur dans la coopérative.

Le conseil peut en outre autoriser le Président à conférer à toute personne des pouvoirs, soit permanents soit pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut à tout moment lui retirer ses fonctions de Président.

Dans le cas où le Président se trouve empêché d'exercer ses fonctions il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur, cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le Président est dans l'incapacité temporaire de donner cette délégation, le conseil d'administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 26. — Le Conseil d'Administration nomme le directeur de la coopérative à qui le Président délègue tout ou partie de ses pouvoirs. Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le Directeur doit être agréé par l'Administration de tutelle.

Sa rémunération annuelle est arrêtée par le Conseil d'Administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative s'il exerce, directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la coopérative.

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils ont pu être appelés à faire dans l'exercice de leur mandat.

Pour délibérer valablement le conseil doit réunir au moins la moitié des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil ne peut délibérer que sur l'ordre du jour préalablement envoyé à ses membres par la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la convocation.

Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président ou par deux administrateurs. Elles sont prouvées à l'égard des tiers par des copies certifiées conformes par le Président ou par deux administrateurs.

ART. 29. — Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion de la coopérative et de son patrimoine, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale.

Il a notamment les pouvoirs suivants lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

il établit un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et secours.
il fixe les dépenses générales d'administration.
il touche les sommes dues à la coopérative et paye celles qu'elle doit.

(2) de 3 à 12 membres.

p. 1019

— il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce.

— il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la coopérative.

— il consent ou accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise, lors même que leur durée excéderait neuf années.

— il fait tous les achats, ventes ou échanges d'immeubles, aux prix, charges et conditions qu'il avise.

— il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve.

— il effectue tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens de la coopérative.

— il autorise tous compromis, transactions, acquiescements, désistements saisies, oppositions, mainlevées d'inscriptions, poursuites judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.

Le conseil arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale. Il statue sur toutes propositions à lui soumettre et arrête l'ordre du jour.

Chapitre V. — Contrôle

ART. 30. — L'Assemblée Générale désigne pour trois ans, deux ou plusieurs commissaires adhérents ou non. Les commissaires sont rétribués par décision de l'Assemblée Générale.

Les commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient notamment les livres, la caisse le portefeuille et les valeurs de la Société, ils contrôlent la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la société dans le rapport du conseil d'administration.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs d'entre eux, le ou les autres commissaires peuvent continuer à exercer valablement leurs fonctions.

Le commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 31. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent utile, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative.

Ils établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle leur a confié. Ils doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes dans la présentation du bilan et dans les méthodes d'évaluation. Ils font en outre un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée Générale.

Chapitre VI. — Inventaire, Répartition des excédents

ART. 33. — A la clôture de chaque exercice, le conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la coopérative. Le bilan, et les comptes des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport du ou des Commissaires aux Comptes, n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres soit aux méthodes d'évaluation.

Le conseil établit en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la coopérative pendant la période écoulée.

L'inventaire, le bilan, et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Générale, la délibération de l'Assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des commissaires.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, tout adhérent peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des adhérents et se faire délivrer à ses frais copie du bilan, ou compte des profits et pertes, et des rapports des commissaires et du conseil d'administration. En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.

ART. 35. — Les excédents seront affectés et répartis de la manière suivante :

1°) 5 % seront prélevés pour constituer un fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.

2°) 5 % au moins du solde seront prélevés pour constituer une réserve statutaire jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social.

3°) le reste sera laissé à la disposition de l'Assemblée Générale qui sur les propositions du Conseil d'Administration, décidera de son affectation dans les conditions suivantes :

— 30 % au minimum seront prélevés jusqu'à la constitution d'un fonds de roulement au moins égal au tiers des frais annuels d'exploitation.

Le reste pourra être ristourné aux adhérents au prorata des parts sociales qu'ils détiennent.

ART. 37. — Dans le cas où l'inventaire révélerait des pertes, elles seront reportées sur l'exercice suivant. Si les excédents éventuels des exercices suivants ne suffisent pas à couvrir les pertes, le montant de celles-ci sera prélevé sur les fonds de réserve.

Chapitre VII. — Dissolution, Liquidation

ART. 38. — Après publication du décret de dissolution, l'Assemblée Générale se réunit et procède à la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leur pouvoirs et fixe la date de sa prochaine réunion en vue de délibérer sur la reddition des comptes des liquidateurs.

ART. 39. — La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs, seuls l'Assemblée et les Commissaires aux Comptes conservent leurs attributions.

Les liquidateurs assument pendant l'exercice de leurs fonctions, les mêmes responsabilités que les administrateurs. L'Assemblée Générale peut être convoquée en cas d'urgence par les liquidateurs ou les Commissaires aux Comptes.

Si la liquidation accuse un passif, les pertes seront supportées par les adhérents à concurrence du montant des parts qu'ils ont souscrites.

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Chapitre VIII. — Contestations

ART. 41. — Toutes les contestations qui pourront s'élever au sein de la coopérative devront être soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforcerà de les régler à l'amiable. S'il n'y réussit pas, les parties seront obligatoirement forcées de recourir à l'arbitrage.

La commission d'arbitrage siégera à ………… et sera composée de trois membres désignés l'un par l'Assemblée Générale, et le second par le Conseil d'Administration, le troisième, Président est nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Lors des délibérations, la voix de ce dernier membre est prépondérante. L'arbitrage est sans appel.

ART. 42. — Tout adhèrent devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal Civil du siège social. A défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au parquet près le Tribunal du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Chapitre IX. — Dispositions diverses

ART. 43. — Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coopérative est engagée sur l'ensemble des ses biens au remboursement des avances qu'elle reçoit de l'État.

ART. 44. — La coopérative est tenue de convoquer un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, et un représentant de l'Union Régionale des Coopératives à toutes les réunions du Conseil d'Administration ou aux Assemblées Générales. Elle leur communique copie des procès-verbaux correspondants.

Le représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut à tout moment vérifier les documents concernant l'activité de la coopérative.

ART. 45. — La coopérative peut louer des terres de faibles superficies qui lui sont limitrophes, après accord de l'Assemblée Générale donné sur proposition du Conseil d'Administration. La société peut également procéder à l'échange ou au remembrement des parcelles appartenant à ses adhérents.

ART. 46. — La coopérative peut entreprendre tous travaux d'intérêt social au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.

ART. 47. — La coopérative doit assurer l'achat des produits nécessaires à l'exploitation et à l'écoulement de la production; pour ce faire, elle peut s'affilier à une coopérative de service ou assurer elle-même ce rôle vis-à-vis de ses adhérents. D'autre part elle peut louer durant une période qui n'excédera en aucun cas deux ans ses services à des voisins non adhérents.

ART. 48. — La complabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce.

STATUT TYPE N° 4

D'UNE COOPERATIVE DE SERVICE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts, une coopérative de service, société à capital variable, régie par la législation en vigueur et par les présents statuts.

ART. 2. — Cette coopération prend la dénomination de ………… sa circonscription territoriale comprend ………….

la coopérative adhère aux Unions Régionale des Coopératives de ………… et locale de …………

ART. 3. — Cette coopérative a pour objet :

1° l'achat au profit de ses membres de tous les produits nécessaires à l'agriculture.

2° la conservation, la transformation, le stockage et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adhérents, dans le cadre des activités spécifiques de la coopérative.

3° l'acquisition éventuelle du matériel agricole et sa gestion optimum compte tenu de l'équipement appartenant aux adhérents.

ART. 4. — La durée de la coopérative est fixée à ………… années à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ART. 5. — Le siège social est établi à ………… Rue ………… N° ………… il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

Chapitre II. — Capital Social

ART. 6. — Le capital social est formé au moyen de parts souscrites par chacun des adhérents.

Le capital initial est fixé à la somme de ………… Dinars et divisé en ………… parts de (1) ………… Dinars chacune. Le coopérative n'est valablement constituée qu'après versement du dixième du capital souscrit.

Le capital est susceptible d'augmentation au moyen de l'admission de nouveaux membres et de la souscription de nouvelles parts faite par les adhérents ou de diminution par suite de démissions exclusions, décès, interdictions, faillites ou déconfiture d'adhérents.

L'ossuque adhèrent vient à décéder, donner sa démission, être exclu interdit, en faillite ou en état de déconfiture, la coopérative n'est pas dissoute; elle continue de plein droit entre les autres adhérents.

Les héritiers d'un adhérant peuvent être admis en son remplacement, s'il s'engagent à souscrire aux présents statuts.

ART. 7. — Au cours du premier exercice, le Conseil d'Administration aura le droit de porter en une ou plusieurs fois le capital social à ………… Dinars, au moyen de nouvelles souscriptions postérieures à la constitution de la coopérative. Le capital pourra être augmenté indéfiniment en vertu de délibérations de l'Assemblée Générale décidant la création de nouvelles parts qui seront chacune de la valeur fixée au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

ART. 8. — La somme au-dessous de laquelle le capital social ne pourra être diminué par les reprises d'apports prévues à l'article 6 ci-dessus ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Lorsque la coopérative aura une avance de l'État, le capital ne pourra être réduit au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de l'avance.

ART. 9. — Tout adhèrent est tenu de souscrire au moins une part d'intérêt. Les parts souscrites lors de l'admission doivent être immédiatement libérées à concurrence du dixième au moins. L'adhérent s'engage en outre si le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale en décide ainsi, à souscrire un minimum de ………….

Chaque adhérent souscrire un nombre de parts proportionnel aux opérations qu'il traitera avec la coopérative.

ART. 10. — Les parts seront toujours personnelles et noiminatives.

La propriété des parts sera constatée par les reçues des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.

(1) 5 Dinars au minimum.

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Les titres de ces parts seront extraits de registres à souches signés de deux administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.

Le taux de remboursement des parts ne pourra, en aucun cas, excéder leur valeur initiale, même si la coopérative est dissoute.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part en conséquence tous les copropriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, agréé par le Conseil d'Administration.

Aucun dividende ne sera attribué au capital et aux fractions de capital sauf en ce qui concerne le remboursement des avances de l'État, la responsabilité de chaque adhérent est égale à 5 fois le montant des parts qu'il a souscrites.

Dans tous les cas, la responsabilité des adhérents ne peut jouer qu'après liquidation des gages donnés en garantie des avances.

ART. 11. — Les parts des membres sortants de la coopérative pour une cause quelconque, sont annulées. Ces membres ne peuvent prétendre qu'au remboursement du montant libéré de leurs parts souscrites au capital initial.

Ce remboursement doit être fait dans un délai maximum de 5 ans d'après les modalités qui seront fixées par le Conseil d'Administration.

Les parts ne pourraient être transmises à un tiers que dans le cas où le retrait de l'adhérent aurait pour effet de réduire le capital au-dessous de la proportion fixée par l'article 8.

Elles ne seraient alors transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément du Conseil d'Administration. Le Conseil d'Administration peut exercer au nom et pour le compte d'un adhérent ou de la coopérative elle-même, un droit de préemption.

Les dispositions des deux paragraphes précédents du présent article sont également applicables en cas de décès d'un adhérent. Le Conseil d'Administration peut en outre, s'il le juge utile, autoriser la cession à un autre adhérent ou à un tiers d'une ou plusieurs parts appartenant à un membre de la coopérative.

Chapitre III. — Adhérents

ART. 12. — Peuvent être admis comme adhérents :

1°) les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui.

2°) en cas de fermage ou métayage, les fermiers ou métayers qui sont tenus de remplir vis-à-vis de la coopérative les engagements relatifs à l'exploitation et à la livraison de la récolte.

Toute collectivité devra, pour être membre de la coopérative, avoir une constitution légale lui conférant la personnalité civile.

L'admission des adhérents n'a lieu qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, statuant ordinairement sur proposition du conseil d'administration.

L'adhésion à la coopérative comporte l'engagement de se conformer non seulement aux présents statuts mais encore à tous les règlements intérieurs qui pourraient être établis.

ART. 13. — Chaque agriculteur, membre de la coopérative, s'engage à fournir à celle-ci tous les produits de sa récolte en . . . . . . à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la consommation de sa famille et du personnel de son exploitation.

Tout adhérent qui, sauf le cas de force majeure, n'aura pas fourni les produits qu'il était tenu de livrer dans le cours de l'année, sera passible de dommages-intérêts pour le préjudice qu'il aura ainsi causé à la coopérative. Il pourra être exclu dans les conditions déterminées à l'article 14 ci-après, sans préjudice des dommages et intérêts qu'il pourrait devoir à la coopérative.

ART. 14. — L'exclusion d'un adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour des raisons graves notamment si l'adhérent a été condamné à une peine criminelle ou s'il a cherché à nuire à la coopérative par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement.

Le Conseil d'Administration ne peut délibérer valablement à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.

Ces décisions d'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours suspensif devant l'Assemblée Générale. Elles portent effet du jour où la décision est prise par l'Assemblée Générale qui pour délibérer valablement doit être composée comme il est prévu à l'article 24 (paragraphes 2) ci-après pour les Assemblées Générales ayant pouvoir de proposer la modification des statuts.

L'adhérent est invité par lettre recommandée à se présenter s'il le désire devant l'Assemblée Générale pour être entendu contradictoirement.

ART. 15. — Sauf application de l'article 16 ci-dessous, tout membre a le droit de se retirer de la coopérative mais seulement après un préavis de 2 ans et libération totale des emprunts qu'il a contractés. Il est alors tenu à une déclaration signée par lui sur un registre spécial tenu au siège de la coopérative et faite un mois avant la clôture de l'exercice annuel.

ART. 16. — Les effets du retrait volontaire d'un adhérent sont suspendus pour une période maximum de 5 ans si ce retrait doit avoir pour conséquence soit de réduire le capital au-dessous du chiffre minimum fixé par l'article 8 soit de porter un préjudice à la coopérative en la privant des apports en nature effectués par cet adhérent.

ART. 17. — Tout adhérent qui cesse de faire partie de la coopérative à un titre quelconque reste tenu pendant 5 ans et pour sa part envers ses co-adhérents et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de sa sortie.

Ces dispositions sont applicables s'il y a lieu aux héritiers ou ayant droits de l'adhérent décédé.

Chapitre IV. — Assemblées Générales

ART. 18. — L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des adhérents; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents. L'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents à jour de leurs versements.

L'Assemblée Générale a les droits les plus étendus sur la gestion de la société.

ART. 19. — Une fois par an, au cours du trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale de tous les adhérents.

En cas d'urgence, l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des adhérents ou d'obtenir un complément de pouvoirs, soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration, pour des motifs bien déterminés, par le cinquième au moins des associés, soit par les Commissaires aux Comptes.

La convocation a lieu par lettre adressée aux adhérents dix jours au moins à l'avance et les informent de la date et du lieu de l'Assemblée Générale ainsi que de son ordre du jour.

ART. 20. — Chaque adhérent peut participer à l'Assemblée Générale ou s'y faire représenter par un autre adhérent.

Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix quelque soit le nombre de parts qu'il détient. L'adhérent mandataire ne peut avoir plus de cinq voix la sienne comprise.

ART. 21. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence, par le Vice-Président et à défaut par un Administrateur que le

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Conseil désignera. A défaut encore, l'Assemblée nomme un Président.

Les fonctions de scrutateur sont remplies par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.

Le bureau, ainsi composé, désigne le Secrétaire.

Le Président assure l'ordre de l'Assemblée.

ART. 22. — Il est tenu une feuille de présence. Elle contient le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents et des mandataires.

Cette feuille, certifiée par le bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout réquérant.

ART. 23. — L'Assemblée Générale appelée à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par l'article suivant doit être composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée ne réunit pas ce quorum, une nouvelle Assemblée est convoquée de la même manière susvisée. Les décisions qui seront prises dans la nouvelle réunion sont valables quel que soit le nombre des adhérents présents, à condition que ces décisions ne portent que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.

ART. 24. — L'Assemblée Générale Extraordinaire peut proposer la modification des statuts ou la dissolution de la coopérative qui ne peuvent être exécutées qu'après agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Si la première Assemblée n'a pas réuni les deux tiers des adhérents, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par deux insertions faites l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins, du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la seconde Assemblée ne réunit pas ce quorum, une troisième Assemblée peut être convoquée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi que par deux insertions faites à une semaine d'intervalle dans un journal quotidien de Tunis; ces deux dernières insertions peuvent être remplacées par une lettre recommandée adressée à tous les adhérents; les insertions et la lettre recommandée doivent reproduire l'ordre du jour, les dates et les résultats des Assemblées précédentes. La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.

ART. 25. — L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois elle peut toujours, en cas de faute grave, prononcer la révocation des administrateurs, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée annuelle entend le rapport des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes, examine les comptes et la gestion du Conseil d'Administration, nomme les Administrateurs et les Commissaires aux Comptes, sans qu'il soit nécessaire que ces questions aient été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée. Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des Administrateurs et les Commissaires aux Comptes présents à la réunion.

ART. 26. — Dans toutes les Assemblées prévues à l'article 24 les résolutions pour être valables, doivent réunir les deux tiers au moins des voix des adhérents présents ou représentés.

Dans toutes les autres Assemblées Générales, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

ART. 27. — Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par les membres composant le bureau, ou tout au moins par le Président et le Secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un administrateur. Après la dissolution de la coopérative, et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Chapitre V. — Conseil d'Administration

ART. 28. — La coopérative est administrée par un conseil de (2) ………… membres. Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Toutefois le premier conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Les Administrateurs sortants sont désignés chaque année par tirage au sort; ils sont rééligibles.

En cas de démission, révocation ou décès d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, le conseil pourvoit au remplacement du membre manquant pour le temps qui lui restait à courir jusqu'à la fin de son mandat. Le choix du conseil doit être ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

ART. 29. — Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq parts pendant toute la durée de son mandat.

Ces parts sont affectées à la garantie de tous les actes de gestions des administrateurs. Elles sont inaliénables, frappées d'un timbre indiquant leur inaliénabilité et déposées aux caisses de la coopérative.

ART. 30. — Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nomme son Président ou son Vice-Président; le conseil délègue à son Président tous les pouvoirs nécessaires pour l'administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du conseil.

Aucun membre du conseil autre que le président ne peut être investi des fonctions de Directeur dans la coopérative.

Le Conseil peut en outre autoriser le Président à conférer à toute personne des pouvoirs, soit permanents soit pour un ou plusieurs objets déterminés; il peut à tout moment lui retirer ses fonctions de Président.

Dans le cas où le président se trouve empêché d'exercer ses fonctions il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur; cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le président est dans l'incapacité temporaire de donner cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 31. — Le Conseil d'Administration nomme le Directeur de la coopérative à qui le Président délègue tout ou partie de ses pouvoirs. Le Directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du Conseil d'Administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

(2) de 3 à 12 membres.

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Le Directeur doit être agréé par l'Administration de Tuteille. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le Conseil d'Administration qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Nul ne peut être chargé de la direction de la coopérative s'il exerce, directement ou par personne interposés, une activité concurrente de celle de la coopérative.

ART. 32. — Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, en cas d'excédents, des indemnités pour frais de gestion peuvent leur être accordées par décision de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils ont pu être appelés à faire dans l'exercice de leur mandat.

ART. 33. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège social aussi souvent que l'intérêt de la coopérative l'exige et au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en feront la demande. Pour délibérer valablement, le conseil doit réunir au moins la moitié des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil.

Le conseil ne peut délibérer que sur l'ordre du jour préalablement communiqué à ses membres par la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la convocation.

ART. 34. — Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion de la coopérative et de son patrimoine, sans autre limitation que celle des pouvoirs et attributions expressément réservés à l'Assemblée Générale.

Il a notamment les pouvoirs suivants lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

il établit un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
il nomme et révoque tous les agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixe leurs traitements, salaires, remises, gratifications et secours.
il fixe les dépenses générales d'administration.
il touche les sommes dues à la coopérative et paye celles qu'elle doit.
il souscrit, endosse, accepte et acquitte tous effets de commerce.
il statue sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la coopérative.
il consent ou accepte tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente et ce, moyennant les prix, sous les charges et conditions qu'il avise, lors même que leur durée excederait neuf années.
il fait tous les achats, ventes ou échange d'immeubles, aux prix, charges et conditions qu'il avise.
il détermine le placement des fonds disponibles et règle l'emploi des fonds de réserve.
il effectue tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens de la coopérative.
il autorise tous compromis, transactions, acquitségment, désistements saisies, oppositions, mainlevées d'inscriptions, poursuites judiciaires, tant en demandant qu'en défendant.

Chapitre VI. — Contrôle

ART. 35. — L'Assemblée Générale désigne pour trois ans deux ou plusieurs Commissaires, adhérents ou non. Les Commissaires sont rétribués par décision de l'Assemblée Générale.

Les Commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient notamment les livres, la caisse le portefeuille et les valeurs de la coopérative; ils contrôlent la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la coopérative dans le rapport du Conseil d'Administration.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs d'entre eux, le ou les autres commissaires peuvent continuer à exercer valablement leurs fonctions.

Le commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 36. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent utile, de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative.

Ils établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle leur a confié. Ils doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes dans la présentation du bilan et dans les méthodes d'évaluation; ils font en outre un rapport spécial sur les entrepires et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs Administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence convoquer l'Assemblée Générale.

Chapitre VII. — Inventaires — Répartition des excédents

ART. 37. — L'année sociale commence le 1er septembre et finit le 31 août de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la coopérative et le 31 août de l'année suivante.

ART. 38. — A la clôture de chaque exercice, le conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la coopérative le bilan et le compte des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables. A moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des motifs exposés dans le rapport du ou des commissaires aux comptes n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres, soit aux méthodes d'évaluation. Le conseil établit en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la coopérative pendant la période écoulée.

L'inventaire, le bilan, et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Générale, la délibération de l'Assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des Commissaires.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale tout adhérent peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des adhérents et se faire délivrer à ses frais copie du bilan, du compte des profits et pertes et des rapports des Commissaires et du Conseil d'Administration. En outre tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.

ART. 39. — Les produits de la coopérative, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements de toute nature, constituent les excédents.

ART. 40. — Ces excédents seront affectés et répartis de la manière suivante :

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— 5 % seront prélevés pour constituer un fonds de réserve légale jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.

— constitution d'une réserve statutaire qui ne peut être inférieure à 50 % du solde jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social.

— ristourne aux adhérents au prorata des opérations faites par chacun d'eux avec la coopérative.

ART. 41. — Le paiement éventuel des ristournes aura lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale annuelle, aux époques fixées par le Conseil d'Administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

ART. 42. — Dans le cas où l'inventaire révèlerait des pertes elles seront reportées sur les exercices suivants. Si les excédents des exercices suivants, ne suffisent pas à couvrir les pertes, le montant de celles-ci sera prélevé sur les fonds de réserve.

ART. 43. — Se prescrit au profit de la coopérative toute ristourne non réclamée, dans un délai de 3 ans à partir de la date de son exigibilité.

Chapitre VIII. — Dissolution — Liquidation

ART. 44. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de tous les adhérents en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative.

ART. 45. — A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée, après avis conforme de l'Administration de tutelle, l'Assemblée Générale Extraordinaire régie le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation au Conseil d'Administration. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des Administrateurs. L'Assemblée et les Commissaires aux Comptes conservent leurs pouvoirs après la dissolution de la coopérative. Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui ont à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci est affecté au Fonds de Mutualité et de Financement institué par décret du 1er janvier 1948.

Si la liquidation fait ressortir des pertes excédant le montant du capital social lui-même, elles seront réparties entre les adhérents proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

Chapitre IX. — Contestations

ART. 46. — Toutes les contestations qui pourront s'élever au sein de la coopérative devront être soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforcera de les régler à l'amiable. S'il n'y réussit pas, les parties seront obligatoirement forcées de recourir à l'arbitrage. La commission d'arbitrage siégera à…… et sera composée de trois membres désignés l'un par l'Assemblée Générale et le second par le Conseil d'Administration, le troisième Président est nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

Lors des délibérations la voix de ce dernier membre est prépondérante. L'arbitrage sera sans appel.

ART. 47. — Tout adhérent devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal Civil du siège social. A défaut de quoi, toutes assignations significatives et notifications seront valablement faites au parquet près le Tribunal du lieu du siège social. Il n'y aura égard en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Chapitre X. — Dispositions diverses

ART. 48. — Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coopérative est engagée sur l'ensemble de ses biens, au remboursement des avances qu'elle reçoit de l'État.

Les adhérents s'engagent solidairement à garantir le remboursement de toute avance qui pourra être ainsi attribuée à la coopérative. L'amortissement de ces avances se fera conformément aux instructions de l'Administration de Tutelle.

ART. 49. — La coopérative est tenue de convoquer un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et un représentant de l'Union Régionale des coopératives à toutes les réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales. Elles leur communique copie des procès-verbaux correspondants.

Le représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut à tout moment vérifier les documents concernant l'activité de la coopérative.

ART. 50. — La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce.

ART. 51. — La coopérative peut louer ses services à des non-adhérents durant une période qui n'excédera en aucun cas deux années.

ART. 52. — La coopérative peut entreprendre tous travaux d'intérêt social au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.

STATUT TYPE N° 5

D'UNE COOPERATIVE DE SERVICE

A PREDOMINANCE ARBORICOLE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

ARTICLE PREMIER. — Il est constitué entre les soussignés et ceux qui adhérent aux présents statuts, une coopérative de service, société à capital variable, régie par la législation en vigueur et les présents statuts.

ART. 2. — Cette coopérative prend la dénomination de…… Sa circonscription territoriale s'étend à :

La coopérative adhère aux Unions Régionale des Coopératives de ………… et locale de………….

ART. 3. — Cette coopérative a pour objet :

1°) l'étude, la mise au point d'un programme de réalisations et l'exécution de tous travaux d'intérêt collectif notamment, travail du sol, diminution de la densité des plantations, remplacement des vieux arbres, utilisation de furmures, taille des arbres.

2°) la diversification des cultures par la reconversion d'une partie des plantations d'oliviers en plantations d'amendiers et d'abricotiers précoces.

3°) l'achat au profit de ces membres de tous les produits nécessaires à leurs exploitations.

4°) l'acquisition éventuelle du matériel agricole.

5°) l'obtention des crédits nécessaires soit à la coopérative elle-même soit à ses adhérents individuellement.

6°) de veiller au plein emploi du parc de traction de l'ensemble de ses adhérents.

7°) la gestion du parc de traction leur appartenant.

8°) la conservation, la transformation et la vente en commun de tous les produits agricoles provenant exclusivement des exploitations des adhérents, dans le cadre des activités spécifiques de la coopérative.

ART. 4. — La durée de la coopérative est fixée à ………… années, à dater du jour de sa constitution définitive, sauf prorogation ou dissolution anticipée.

ART. 5. — Le siège social est établi à ………… Rue…… N°…… Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Conseil d'Administration.

Chapitre II. — Capital Social

ART. 6. — Le capital social est formé au moyen de parts souscrites par chacun des adhérents.

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Le capital initial est fixé à la somme de ……… Dinars et divisé en ………… parts de (1) ………… chacune, la coopérative n'est valablement constituée qu'après versement du dixième du capital souscrit.

Le capital est susceptible d'augmentation au moyen de l'adjonction de nouveaux membres et de la souscription de nouvelles parts, faites par les adhérents ou de diminution, par suite de démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture d'adhérents.

Lorsqu'un adhérent vient à décider, donner sa démission, être exclu, interdit, en faillite ou en état de déconfiture, la coopérative n'est pas dissoute, elle continue de plein droit entre les autres adhérents.

Les héritiers d'un adhérent peuvent être admis en son remplacement s'il s'engagent à souscrire aux présents statuts.

ART. 7. — Au cours du premier exercice, le Conseil d'Administration aura le droit de porter en une ou plusieurs fois le capital social à ………… Dinars, au moyen de nouvelles souscriptions postérieures à la constitution de la coopérative. Le capital pourra être augmenté indéfiniment, en vertu de délibérations de l'Assemblée Générale, décidant la création de nouvelles parts, qui seront chacune de la valeur fixée au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.

ART. 8. — La somme au-dessous de laquelle le capital social ne pourra être diminué par les reprises d'apport prévues à l'article 6 ci-dessus ne peut être inférieure au quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.

Lorsque la coopérative aura reçu une avance de l'État, le capital ne pourra être réduit au-dessous du montant qui aura servi de base à l'obtention de cette avance.

ART. 9. — Tout adhérent est tenu de souscrire au moins une part d'intérêt les parts souscrites lors de l'admission doivent être immédiatement libérées à concurrence du dixième au moins, l'adhérent s'engage, en outre si le Conseil d'Administration ou l'Assemblée Générale en décide ainsi, à souscrire un minimum de ………… parts.

Chaque adhérent souscrita un nombre de parts proportionnel aux opérations qu'il traitera avec la coopérative.

ART. 10. — Les parts seront toujours personnelles et nominatives. La propriété des parts sera consacrée par les reçus des sommes versées et l'inscription sur les registres de la coopérative.

Les titres de ces parts seront extraits de registres à souches signés de deux administrateurs et frappés du timbre de la coopérative.

Le taux de remboursement des parts ne pourra, en aucun cas, excéder leur valeur initiale, même si la coopérative est dissoute.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la coopérative qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque part.

En conséquence, tous les co-propriétaires d'une part sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux, agréé par le Conseil d'Administration.

Aucun dividende ne sera attribué au capital et aux fractions de capital.

Sauf en ce qui concerne le remboursement des avances de l'État, la responsabilité de chaque adhérent est égale à 5 fois le montant des parts qu'il a souscrites. Dans tous les cas, la responsabilité des adhérents ne peut jouer qu'après liquidation des gages donnés en garantie des avances.

ART. 11. — Les parts des membres sortants, de la coopérative pour une cause quelconque sont annulées. Ces membres ne peuvent prétendre qu'au remboursement du montant libéré de leurs parts souscrites au capital initial.

Ce remboursement doit être fait dans un délai de 5 ans d'après les modalités qui seront fixées par le Conseil d'Administration.

Les parts ne pourraient être transmises à un tiers que dans le cas où le retrait de l'adhérent aurait pour effet de réduire le capital au-dessous de la proportion fixée par l'article 8. Elles ne seraient alors transmissibles que par voie de cession et avec l'agrément du Conseil d'Administration; le Conseil d'Administration peut exercer au nom et pour le compte d'un adhérent ou de la coopérative elle-même, un droit de préemption.

Chapitre III. — Adhérents

ART. 12. — Peuvent être admis comme adhérents :

1°) les propriétaires de fonds ruraux faisant valoir leurs biens par eux-mêmes ou par autrui.

2°) en cas de fermage ou métayage, les fermiers ou métayers qui sont tenus de remplir vis-à-vis de la coopérative les engagements relatifs à l'exploitation et à la livraison de la production.

Toute collectivité devra, pour être membre de la coopérative, avoir une constitution légale lui conférant la personnalité civile.

L'admission des adhérents n'a lieu qu'en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale, statuant ordinairement, sur proposition du Conseil d'Administration.

ART. 13. — L'adhésion à la coopérative comporte l'engagement de se conformer non seulement aux présents statuts mais encore à tous les règlements intérieurs qui pourraient être établis.

Chaque agriculteur est tenu de s'engager personnellement à participer au programme de réalisations décidé par la coopérative.

En cas d'inéxécution des obligations prescrites au deuxième alinéa du présent article ou en cas d'exclusion d'un coopérateur prononcée dans les conditions de l'article 16, la gestion de l'exploitation de l'adhérent ainsi défaillant ou exclu sera assurée par la coopérative qui réalisera, en ses lieu et place et à ses frais, tous les travaux décidés par la coopérative.

ART. 14. — Chaque agriculteur membre de la présente coopérative, s'engage à fournir à celle-ci tous les produits de sa récolte en ………… à l'exception de ceux qui sont nécessaires à la consommation de sa famille et du personnel de son exploitation.

ART. 15. — Tout adhérent qui n'aura pas participé aux travaux décidés par la coopérative ou qui n'aura pas fourni les produits qu'il est tenu de livrer dans le cours de l'année, sera passible de dommages et intérêts pour le préjudice qu'il aura ainsi causé à la coopérative.

ART. 16. — L'exclusion d'un adhérent peut être prononcée par le Conseil d'Administration pour des raisons graves notamment si l'adhérent a été condamné à une peine criminelle et s'il a cherché à nuire à la coopérative par des actes ou propos de nature à troubler son fonctionnement. Dans ce dernier cas il est possible de dommages et intérêts pour le préjudice causé à la coopérative.

Le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer à cet égard qu'à la condition de réunir le quorum des deux tiers de ses membres et de se prononcer à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents.

Ces décisions d'exclusion peuvent faire l'objet d'un recours suspensif devant l'Assemblée Générale. Elles portent effet du jour où la décision est prise par l'Assemblée qui, pour délibérer valablement, doit être composée comme il est prévu à l'article 27.

ART. 17. — Tout adhérent exclu dans les conditions prévues à l'article 16 reste tenu pendant cinq ans et pour sa part envers ses co-adhérents et envers les tiers de toutes les obli-

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gations existant au moment de sa sortie.

Ces dispositions sont applicables s'il y a lieu aux héritiers en aux ayants-droit de l'adhérent.

ART. 18. — L'ancien adhérent, ses héritiers ou ayants-droit ne peuvent sous-aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la coopérative, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales. Ils doivent s'en rapporter aux décisions de l'Assemblée Générale.

ART. 19. — Sauf application de l'article 20 ci-après, tout membre a le droit de se retirer de la coopérative mais seulement après un préavis de 2 ans et libération totale des emprunts qu'il a contractés. Il est alors tenu à une déclaration signée par lui sur un registre spécial tenu au siège de la coopérative et faite un mois avant la clôture de l'exercice annuel.

ART. 20. — Les effets du retrait volontaire d'un adhérent sont suspendus pour une période maximum de cinq ans si ce retrait doit avoir pour conséquence soit de réduire le capital au-dessous du chiffre minimum fixé à l'article 8, soit de porter un préjudice à la coopérative en la privant des apports en nature effectués par cet adhérent.

Chapitre IV. — Assemblées Générales

ART. 21. — L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'ensemble des adhérents. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents : l'Assemblée Générale se compose de tous les adhérents à jour de leurs versements.

L'Assemblée Générale a les droits les plus étendus sur la gestion de la coopérative.

ART. 22. — Une fois par an, au cours du trimestre qui suit la clôture de l'exercice annuel le Conseil d'Administration convoque l'Assemblée Générale de tous les adhérents.

En cas d'urgence l'Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le Conseil d'Administration chaque fois qu'il juge utile de prendre l'avis des adhérents ou d'obtenir un complément de pouvoirs, soit sur la demande présentée au Conseil d'Administration pour les motifs bien déterminés par le cinquième au moins des associés, soit par les commissaires aux comptes.

La convocation a lieu par lettre adressée aux adhérents dix jours au moins à l'avance et les informant de la date et du lieu de l'Assemblée Générale ainsi que de son ordre du jour.

ART. 23. — Chaque adhérent peut participer à l'Assemblée Générale ou s'y faire représenter par un autre adhérent.

Chaque adhérent présent ou représenté ne dispose que d'une voix quelque soit le nombre de parts qu'il détient.

L'adhérent mandataire ne peut avoir plus de cinq voix la sienne comprise.

ART. 24. — L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration et, en son absence par un des Vice-Présidents et à défaut par un administrateur que le Conseil désignera. A défaut encore l'Assemblée nomme un Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplis par deux adhérents désignés par l'Assemblée Générale.

Le bureau, ainsi composé, désigne le Secrétaire.

Le Président assure l'ordre de l'Assemblée.

ART. 25. — Il est tenu une feuille de présence. Elle contient le nom et le domicile des adhérents présents ou représentés et les signatures des adhérents présents et des mandataires.

Cette feuille, certifiée par le bureau de l'Assemblée Générale est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.

ART. 26. — L'Assemblée Générale appelée à délibérer dans des cas autres que ceux prévus par l'article suivant doit être composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

ART. 27. — L'Assemblée Générale Extraordinaire peut proposer la modification des statuts ou la dissolution de la coopérative qui ne peuvent être exécutées qu'après agrément du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.

L'Assemblée Générale ne peut changer la nationalité de la coopérative ni lui retirer sa qualité de coopérative. Les Assemblées qui sont appelées soit à vérifier les apports, soit à nommer les premiers administrateurs, soit à décider ou autoriser toute augmentation de capital ou à délibérer sur toutes modifications statutaires ou la dissolution de la coopérative, doivent être composées d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration, les deux tiers au moins du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

Si la première Assemblée n'a pas réuni les 2/3 des adhérents, une nouvelle Assemblée est convoquée au moins dix jours à l'avance par lettre individuelle ainsi que par deux insertions faites l'une au Journal Officiel de la République Tunisienne, l'autre dans un journal quotidien de Tunis. Cette convocation reproduit l'ordre du jour, la date et le résultat de la précédente Assemblée. La seconde Assemblée délibère valablement si elle est composée de la moitié au moins, du nombre total des membres inscrits à la coopérative à la date de la convocation.

La troisième Assemblée ne peut se tenir que dix jours au plus tôt après la publication de la dernière insertion ou l'envoi de la lettre recommandée. Elle délibère valablement si elle est composée d'un nombre d'adhérents représentant par eux-mêmes ou par procuration le quart au moins des membres inscrits à la date de la convocation.

ART. 28. — L'Assemblée ne peut délibérer que sur les questions portées à l'ordre du jour. Toutefois elle peut toujours, en cas de faute grave, prononcer la révocation des administrateurs, même si cette question n'est pas portée à l'ordre du jour.

L'Assemblée Annuelle entend le rapport des administrateurs et des commissaires aux comptes, examine les comptes et la gestion du Conseil d'Administration, nomme les administrateurs et les commissaires aux comptes, sans qu'il soit nécessaire que ces questions aient été portées à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Le procès-verbal de la séance constate l'acceptation des administrateurs et des commissaires aux comptes présents à la réunion.

ART. 29. — Dans toutes les Assemblées prévues à l'article 27 les résolutions, pour être valables, doivent réunir les deux tiers aux moins des voix des adhérents présents ou représentés.

Dans toutes les autres Assemblées Générales, les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

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ART. 30. — Les délibérations de l'Assemblée Générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial, signé par les membres composant le bureau ou tout au moins par le Président et le Secrétaire.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont valables si elles portent la signature d'un administrateur.

Après la dissolution de la coopérative, et pendant la liquidation, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Chapitre V. — Conseil d'Administration

ART. 31. — La coopérative est administrée par un Conseil de … (2). Les membres du Conseil d'Administration sont élus par l'Assemblée Générale pour une période de trois ans. Toutefois, le premier Conseil se renouvelle par tiers tous les ans.

Les administrateurs sortants sont désignés chaque année par tirage au sort; ils sont rééligibles.

En cas de démission, révocation ou décès d'un administrateur avant l'expiration de son mandat, le Conseil pourvoit au remplacement du membre manquant pour le temps qui lui restait à courir jusqu'à la fin de son mandat. Le choix du Conseil doit être ratifié par la plus proche Assemblée Générale.

ART. 32. — Chaque administrateur doit être propriétaire de cinq parts pendant toute la durée de son mandat.

ART. 33. — Chaque année, à la réunion qui suit l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration nomme son Président et son Vice-Président.

Le Conseil délègue à son Président tous les pouvoirs nécessaires pour l'Administration courante de la coopérative et pour l'exécution des décisions du Conseil.

Aucun membre du Conseil autre que le Président, ne peut être investi des fonctions de Directeur dans la Société.

Le Conseil peut, en outre, autoriser le Président à conférer à toute personne des pouvoirs, soit permanents soit pour un ou plusieurs objets déterminés. Il peut à tout moment lui retirer ses fonctions de Président.

Dans le cas où le Président se trouve empêché d'exercer ses fonctions, il peut déléguer tout ou partie de celles-ci à un administrateur, cette délégation, renouvelable, est toujours donnée pour une durée limitée.

Si le Président est dans l'incapacité temporaire de donner cette délégation, le Conseil d'Administration peut y procéder d'office dans les mêmes conditions.

ART. 34. — Le Conseil d'Administration nomme le Directeur de la coopérative, à qui le Président délègue tout ou partie de ses pouvoirs. Le Directeur exerce ses fonctions sous la Direction, le contrôle et surveillance du Conseil d'Administration qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le Directeur doit être agréé par l'Administration de tutelle. Sa rémunération annuelle est arrêtée par le Conseil d'Administration qui détermine les autres avantages qui peuvent lui être accordés.

Nul ne peut être chargé de la Direction de la coopérative s'il exerce, directement ou par personne interposée, une activité concurrente de celle de la coopérative.

ART. 35. — Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois, en cas d'excédents, des indemnités pour frais de gestion peuvent leur être accordées par décision de l'Assemblée Générale.

Les membres du Conseil d'Administration ont droit au remboursement des dépenses qu'ils ont pu être appelés à faire dans l'exercice de leur mandat.

ART. 36. — Le Conseil d'Administration se réunit au siège social aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au moins une fois tous les trois mois sur convocation du Président, ou encore toutes les fois que le tiers de ses membres en feront la demande.

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir au moins la moitié des membres en exercice.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil.

Le Conseil ne peut délibérer que sur l'ordre du jour préalablement envoyé à ses membres par la ou les personnes qui ont pris l'initiative de la convocation.

Les délibérations du Conseil sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président ou par deux administrateurs. Elles sont prouvées à l'égard des tiers par des copies certifiées conformes par le Président ou par deux administrateurs.

ART. 37. — Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus sur la gestion de la coopérative et de son patrimoine.

Il a notamment les pouvoirs suivants lesquels sont énonciatifs et non limitatifs :

établir un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale,
nommer et révoquer tous les agents, ouvriers et employés de la coopérative, fixer leur traitements, salaires, remises, gratifications et secours,
fixer les dépenses générales d'administration,
toucher les sommes dues à la coopérative et payer celles qu'elle doit,
souscrire, endosser, accepter et acquitter tous effets de commerce,
statuer sur tous traités et marchés rentrant dans l'objet de la coopérative,
consentir ou accepter tous baux, contrats d'affermage et toutes promesses de vente et ce, moyennant les prix et sous les charges et conditions qu'il avise, lors même que leur durée excéderait neuf années,
faire tous les achats, ventes ou échanges d'immeubles, aux prix, charges et conditions qu'il avise,
déterminer le placement des fonds disponibles et régler l'emploi des fonds de réserve,
effectuer tous emprunts, avec ou sans hypothèque ou autres garanties sur les biens de la coopérative,
autoriser tous compromis, transactions, acquiescements, désistements, saisies, oppositions, mainlevées d'inscriptions poursuites judiciaires tant en demandant qu'en défendant.

Le Conseil arrête les états de situation, les inventaires, le bilan et les comptes qui doivent être soumis à l'Assemblée Générale, il statue sur toutes propositions à lui soumettre et arrête l'ordre du jour.

Chapitre VI. — Contrôle

ART. 38. — L'Assemblée Générale désigne pour trois ans deux ou plusieurs commissaires, adhérents ou non. Les commissaires sont rétribués par décision de l'Assemblée Générale.

Les commissaires sont chargés de remplir la mission de surveillance prescrite par la loi. Ils vérifient notamment les livres, la caisse le portefeuille et les valeurs de la société. Ils contrôlent la régularité et la sincérité des inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations données sur les comptes de la coopérative dans le rapport du Conseil d'Administration.

En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs d'entre eux, le ou les autres commissaires peuvent continuer à exercer valablement leurs fonctions.

Le commissaire nommé par l'Assemblée en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pendant le temps qui reste à courir du mandat de son prédécesseur.

ART. 39. — Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent utile de prendre communication des livres et d'examiner les opérations de la coopérative.

(2) de 3 à 12 membres.

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Ils établissent un rapport dans lequel ils rendent compte à l'Assemblée Générale du mandat qu'elle leur a confié ils doivent signaler les irrégularités et les inexactitudes dans la présentation du bilan et dans les méthodes d'évaluation. Ils font, en outre, un rapport spécial sur les entreprises et marchés faits avec la coopérative ou pour son compte et dans lesquels un ou plusieurs administrateurs auront pris ou conservé un intérêt direct ou indirect.

Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'Assemblée Générale.

Chapitre VII. — Inventaire, Répartition des excédents

ART. 40. — L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre de chaque année. Par exception, le premier exercice comprend le temps écoulé entre le jour de la constitution définitive de la coopérative et le 30 septembre de l'année suivante.

ART. 41. — A la clôture de chaque exercice, le Conseil établit un inventaire contenant l'indication de l'actif et du passif de la coopérative. Le bilan et le compte des profits et pertes présentés à l'Assemblée des adhérents doivent être établis chaque année dans la même forme que les années précédentes et les méthodes d'évaluation des divers postes doivent être immuables, à moins que l'Assemblée Générale, après avoir pris connaissances des motifs exposés dans le rapport du ou des commissaires aux comptes, n'approuve expressément chacune des modifications apportées, soit au mode de présentation des chiffres soit aux méthodes d'évaluation le Conseil établit en outre, un rapport aux adhérents sur la marche de la coopérative pendant la période écoulée.

L'inventaire, le bilan, et le compte des profits et pertes sont mis à la disposition des commissaires, le quarantième jour au plus tard avant l'Assemblée Générale. La délibération de l'Assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle si elle n'a pas été précédée du ou des rapports des commissaires conformément aux dispositions ci-dessus.

Quinze jours avant l'Assemblée Générale, tout adhérent peut prendre au siège social communication de l'inventaire et de la liste des adhérents et se faire délivrer, à ses frais copie du bilan, du compte des profits et pertes, et des rapports des commissaires et du Conseil d'Administration.

En outre, tout adhérent peut, à toute époque de l'année, prendre connaissance ou copie au siège social, par lui-même ou par mandataire, de tous les documents qui ont été soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières années et des procès-verbaux de ces Assemblées.

ART. 42. — Les produits de la coopérative, constatés par l'inventaire annuel déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements de toute nature constituent les excédents.

ART. 43. — Ces excédents seront affectés et répartis de la manière suivante :

Constitution d'un fonds de réserve légale au moyen d'un prélèvement de 5 % jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social.
constitution d'une réserve statutaire qui ne peut être inférieure à 50 % du solde, jusqu'à ce qu'elle ait atteint le double du capital social.
ristourne aux adhérents, au prorota des opérations faites par chacun d'eux avec la coopérative.

ART. 44. — Le paiement éventuel des ristournes aura lieu dans les trois mois qui suivent l'Assemblée Générale Annuelle, aux époques fixées par le Conseil d'Administration, par les voies et moyens indiqués par lui.

ART. 45. — Dans le cas où l'inventaire révélerait des pertes elles seront reportées sur l'exercice suivant. Si les excédents éventuels des exercices suivants ne suffisent pas à couvrir les pertes, le montant de celle-ci sera prélevé sur les fonds de réserve.

ART. 46. — Se prescrit au profit de la coopérative, toute ristourne non réclamée dans un délai de 3 ans à partir de la date de son exigibilité.

Chapitre VIII. — Dissolution — Liquidation

ART. 47. — En cas de perte des trois quarts du capital social, les administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de tous les adhérents en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de statuer sur la question de savoir s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la coopérative.

ART. 48. — A l'expiration de la coopérative ou en cas de dissolution anticipée, après avis conforme de l'Administration de Tutelle, l'Assemblée Générale Extraordinaire règle le mode de liquidation. Elle nomme un ou plusieurs liquidateurs ou confie la liquidation au Conseil d'Administration. La nomination, des liquidateurs met fin aux pouvoirs des administrateurs, l'Assemblée et les Commissaires aux comptes conservent leurs pouvoirs après la dissolution de la coopérative.

Toutes les valeurs de la coopérative sont réalisées par les liquidateurs qui ont, à cet effet, les pouvoirs les plus étendus. Si la liquidation accuse un actif net, celui-ci est affecté au fonds de mutualité et de financement institué par le décret du 1er janvier 1948.

Chapitre IX. — Contestations

ART. 49. — Toutes les contestations qui pourront s'élever au sein de la coopérative devront être soumises à l'examen du Conseil d'Administration qui s'efforcera de les régler à l'amiable. S'il n'y réussit pas, les parties seront obligatoirement forcées de recourir à l'arbitrage.

La commission d'arbitrage siégera à ………… et sera composée de trois membres désignés l'un par l'Assemblée Générale, et le second par le Conseil d'Administration. Le troisième, Président, est nommé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale. Lors des délibérations la voix de ce dernier membre est prépondérante, l'arbitrage sera sans appel.

ART. 50. — Tout adhérent devra faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal civil du siège social. A défaut de quoi, toutes assignations significatives et notifications seront valablement faites au parquet près le Tribunal du lieu du siège social. Il n'y aura égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.

Chapitre X. — Dispositions diverses

ART. 51. — Conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coopérative est engagée sur l'ensemble de ses biens, au remboursement des crédits qu'elle reçoit de l'État ou d'établissements bancaires expressément habilités.

Les adhérents s'engagent solidairement à garantir le remboursement de tout crédit qui pourra être ainsi attribué à la coopérative.

Par ailleurs pour tout crédit octroyé à un groupe de coopérateurs, la responsabilité du remboursement du crédit incombe en premier lieu au coopérateur bénéficiaire; en cas de carence de celui-ci la responsabilité du groupe qui a bénéficié du crédit est engagée et en dernier lieu celle de l'ensemble des adhérents de la coopérative.

ART. 52. — La coopérative est tenue de convoquer un représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale et un représentant de l'Union Régionale des Coopératives à toutes les réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales. Elle leur communique copie des procès-verbaux correspondants.

Le représentant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale peut, à tout moment, vérifier les documents concernant l'activité de la coopérative.

ART. 53. — La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code de commerce.

ART. 54. — La coopérative peut louer ses services à des non-adhérents, durant une période qui n'excédera en aucun cas deux années.

ART. 55. — La coopérative peut entreprendre tous travaux d'intérêt social au bénéfice de l'ensemble de ses adhérents.

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Décretons :

STATUT TYPE N° 1

D'UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION DU NORD

Chapitre II. — Du Capital Social

Chapitre III. — Assemblées Générales

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

Chapitre V. — Contrôle

Chapitre VI. — Inventaires, Répartition des excédents

Chapitre VII. — Dissolution, Liquidation

Chapitre VIII. — Contestations

Chapitre IX. — Dispositions diverses

STATUT TYPE N° 2

D'UNE COOPERATIVE DE PRODUCTION ANIMALE

Chapitre II. — Du Capital Social

Chapitre III. — Assemblées Générales

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

Chapitre VII. — Dissolution — Liquidation

Chapitre VIII. — Contestations

Chapitre IX. — Dispositions diverses

STATUT TYPE N° 3

D'UNE COOPERATIVE DE MISE

EN VALEUR ET DE POLYCULTURE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

Chapitre IV. — Conseil d'Administration

Chapitre V. — Contrôle

Chapitre VI. — Inventaire, Répartition des excédents

Chapitre VII. — Dissolution, Liquidation

Chapitre VIII. — Contestations

Chapitre IX. — Dispositions diverses

STATUT TYPE N° 4

D'UNE COOPERATIVE DE SERVICE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

Chapitre II. — Capital Social

Chapitre III. — Adhérents

Chapitre IV. — Assemblées Générales

Chapitre V. — Conseil d'Administration

Chapitre VIII. — Dissolution — Liquidation

Chapitre IX. — Contestations

Chapitre X. — Dispositions diverses

STATUT TYPE N° 5

D'UNE COOPERATIVE DE SERVICE

A PREDOMINANCE ARBORICOLE

Chapitre Premier. — Dispositions Générales

Chapitre II. — Capital Social

Chapitre III. — Adhérents

Chapitre V. — Conseil d'Administration

Chapitre VI. — Contrôle

Chapitre VII. — Inventaire, Répartition des excédents

Chapitre VIII. — Dissolution — Liquidation

Chapitre IX. — Contestations

Chapitre X. — Dispositions diverses

AUX AFFAIRES CULTURELLES

NOMINATION

Dans le même numéro — Secrétariat d'État au plan et à l'économie nationale