Décret N° 65-401 du 18 août 1965, modifiant le décret N° 59-228 du 12 août 1959, portant statut du personnel des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique, tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-105 du 30 mars 1964

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi n° 61-4 du 2 janvier 1961, fixant le statut des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique;

Vu le décret n° 59-228 du 12 août 1959, portant statut du personnel des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique tel qu'il a été modifié par le décret n° 64-105 du 30 mars 1964, et notamment son article 4;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — L'article 4, 1er alinéa du décret sus-visé n° 59-228 du 12 août 1959 tel qu'il a été remplacé par le décret n° 64-105 du 30 mars 1964 et les articles 5 et 6 du décret sus-visé n° 59-228 du 12 août 1959, sont modifiés comme suit :

Article 4, 1er alinéa (nouveau).

Les moniteurs et monitrices des Ecoles Professionnelles de la Santé Publique sont recrutés par voie de concours sur titres parmi les candidats titulaires du diplôme d'Etat de moniteurs

délivré par les Écoles Professionnelles de la Santé Publique et parmi les candidats qui ont satisfait aux examens de sortie ou de fin de stage des Écoles Spécialisées Étrangères.

Article 5. (nouveau).

Les moniteurs et monitrices admis au concours et qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires, seront rangés dans leur nouveau grade, à l'indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.

Quand ils seront rangés à un indice égal, ils conserveront l'ancienneté acquise dans leur situation antérieure.

Article 6. (nouveau).

Les moniteurs et monitrices reclassés dans les conditions ci-dessus, sont soumis à une période probatoire d'une durée d'une année à l'issue de laquelle ils sont, au vu d'un rapport spécial d'aptitude établi par leur chef hiérarchique et après avis de la Commission Administrative Paritaire, soit confirmés dans leur nouveau grade, soit réintégrés dans leur ancien grade et considérés pour l'avancement comme ne l'ayant jamais quitté.

Les moniteurs et monitrices n'ayant pas la qualité de fonctionnaires titulaires sont astreints à effectuer un stage de deux ans à l'issue duquel ils sont titularisés s'ils ont fait la preuve de leur capacité d'exercer leurs fonctions.

Dans le cas contraire, ils seront soit astreints à une nouvelle période de stage pendant un an, soit licenciés.

Au cours des périodes probatoires et de stage, les moniteurs et monitrices pourront être astreints à effectuer à l'Étranger des stages de perfectionnement.

ART. 2. — Le Secrétaire d'État à la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

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