Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,
Décretons :
ARTICLE PREMIER. — Pour une période de deux ans, les dispositions ci-après se substituent à celles prévues par le paragraphe 1er et l'alinéa «a» de l'article 33 du décret sus-visé n° 61-36 du 14 janvier 1961.
ART. 2. — (Article 33).
Paragraphe 1. (nouveau) — à concurrence de 70 % des emplois vacants par voie de concours publics sur titres ouverts :
Alinéa «a» (nouveau) — aux candidats titulaires de deux certificats de licence ou d'un diplôme équivalent, et âgés de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
(le reste sans changement)
ART. 3. — Un arrêté du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones fixera les modalités d'organisation du concours sur titres.
ART. 4. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juillet 1965 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 18 août 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence et par délégation,
BAHI LADGHAM.