Décret N° 65-404 du 18 août 1965, instituant dérogations exceptionnelles et temporaires à certaines dispositions relatives aux règles de nomination d'Agent Comptable des Postes, Télégraphes et Téléphones

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;

Vu le décret n° 61-36 du 14 janvier 1961, fixant le statut particulier aux Personnels du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu l'avis du Secrétaire d'État au Plan et à l'Économie Nationale;

Sur la proposition du Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones,

Décrétons :

ARTICLE PREMIER. — Jusqu'au 31 août 1965, par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret n° 61-36 du 14 janvier 1961 sus-visé, l'agent comptable des P.T.T. peut être nommé au choix parmi les candidats titulaires de quatre certificats au moins d'études supérieures de Mathématiques ou de Sciences et d'un diplôme d'études financières, économiques et bancaires.

ART. 2. — Les Secrétaires d'État au Plan et à l'Economie Nationale et aux Postes, Télégraphes et Téléphones sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 18 août 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,

BAHI LADGHAM.

NOMINATION