Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 4 octobre 1965, portant établissement du règlement intérieur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales;

Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment ses articles 10 et 48;

Vu la délibération du Conseil d'Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du 17 octobre 1963.

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — Le règlement intérieur de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ci-annexée est approuvé.

Tunis, le 4 octobre 1965.

Le Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports

et aux Affaires Sociales.

MONDHER BEN AMMAR.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

CAISSE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I

Généralités

Chapitre Premier. — Les Régimes de Sécurité Sociale

ARTICLE PREMIER. — L'organisation de la sécurité sociale, instituée par la loi N° 60-30 du 14 décembre 1960, comprend un régime de prestations familiales et un régime d'assurances sociales.

ART. 2. — Les prestations familiales comprennent :

1°) les allocations familiales;
2°) les allocations pour congé de naissance;
3°) les allocations pour congés de jeunes travailleurs.

ART. 3. — Les assurances sociales comprennent :

1°) des indemnités en espèces, en cas de maladie, de repos de maternité, ou de décès, dont le service est assuré par la Caisse Nationale.
2°) l'octroi de soins gratuits en cas de consultations et d'hospitalisation dans les établissements sanitaires et hospitaliers relevant du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique.

ART. 4. — En sus des prestations familiales et d'assurances sociales mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale peut accorder aux assurés sociaux des prestations supplémentaires et des secours, dans le cadre de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 5 de la loi susvisée, dans la limite des crédits inscrits à cet effet à la section II du chapitre II de son budget annuel et après consultations des commissions paritaires prévues à l'article 15 de ladite loi.

Chapitre II. — Les Entreprises Assujetties

ART. 5. — Les entreprises et employeurs assujettis à la législation de sécurité sociale sont :

1°) les établissements industriels et commerciaux, les employeurs exerçant une profession libérale, les coopératives, les sociétés civiles, les syndicats et les associations;
2°) les entreprises agricoles ci-après, qu'elles aient ou non la forme coopérative :

— caisses Mutuelles d'Assurance Agricole,
— caisses Mutuelles de Crédit Agricole,
— salines,
— silos, à l'exception de ceux réservés exclusivement au fonctionnement d'un domaine agricole,
— huileries,
— caves,
— laiteries et fromageries,
— distilleries,
— conserveries,

— Plus généralement, tous établissements de transformation de produits agricoles même annexés à un domaine agricole, à l'exception de ceux qui ne mettent en œuvre que des moyens artisanaux de traitement de la manière première,
— les entreprises de génie rural et les entreprises de défoncage,
— les entreprises de moissons, de battage, de ramassage, de transport, de stockage et de commercialisation de produits agricoles,
3°) les entreprises de transport par terre, par air et par mer.

Dans les établissements ou entreprises visées au 1°, 2°, et 3° ci-dessus il ne peut y avoir au regard du champ d'application de l'assujettissement du travailleur, qu'une seule personne physique susceptible d'être considérée comme employeur dont la rémunération n'est pas soumise à cotisation.

La qualité d'employeur attribuée à cette personne est exclusive de celle de salarié au regard de la législation de sécurité sociale.
4°) les personnes employant de la main-d'œuvre pour l'édification, la transformation, la réparation ou l'aménagement des immeubles pour lesquels une autorisation de bâtir est requise, quelle que soit la qualité de l'employeur.

Chapitre III. — Les Travailleurs Bénéficiaires

ART. 6. — Bénéficient des avantages prévus par la législation de sécurité sociale, tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ou réputés liés par un tel contrat, à un ou plusieurs établissements ou entreprises dans l'énumération de l'article 5 ci-dessus.

Les voyageurs de commerce, représentants et placiers, les courtiers et sous-agents d'assurances, les comptables ambulants sont, pour l'application du présent article, réputés liés par un contrat de travail dès lors qu'ils ne sont pas inscrits à la patente.

Ne sont pas réputés liés à un employeur par un contrat de travail, pour l'application des dispositions du présent article, notamment :

— la personne visée au 2ème alinéa de l'article 5 du présent règlement;
— les apprentis liés à un maître par un contrat d'apprentissage visé par l'Inspection du travail, quels que soient la nature et le montant des avantages qui leur sont accordés;
— les personnes auxquelles est reconnue la qualité d'artisan dans les conditions de l'article 3 du décret du 17 juin 1937 sur le crédit artisanal;

— les travailleurs à domicile qui sont inscrits à la patente, ou travaillant pour des particuliers, ou se trouvent vis-à-vis des entreprises avec lesquelles ils travaillent dans une situation qui exclut tout élément de subordination;
— les forains et les marchands ambulants;
— les tâcherons et les sous-traitants;
— les membres de la famille de l'employeur travaillant exclusivement pour lui et vivant sous son toit.

TITRE II

Rapports de la Caisse Nationale avec les Employeurs

Chapitre Premier. — L'Affiliation

ART. 7. — Les employeurs assujettis à la législation de sécurité sociale doivent s'affilier à la Caisse Nationale.

Toutefois, les employeurs déjà affiliés à la Caisse Centrale des Prestations Sociales lors de la promulgation de la loi susvisée sont dispensés de demander une nouvelle affiliation à la Caisse Nationale.

ART. 8. — Pour obtenir leur affiliation, les employeurs doivent se faire connaître à la Caisse Nationale dans le mois qui suit la date à laquelle ils commencent à être assujettis.

Un droit d'instruction de 5 dinars est exigible lors de la constitution du dossier. Faute de paiement de ce droit lors de la constitution du dossier, il sera imputé sur le premier versement effectué par l'affilié à la Caisse Nationale, quelle que soit l'affectation donnée à ce versement par l'affilié.

La formule qui leur est adressée, sur leur demande, par la Caisse Nationale doit être retournée à celle-ci en deux exemplaires, exactement remplie date du jour du dépôt ou de l'envoi et signée. A l'appui de la demande, les pièces énumérées ci-après sont exigibles :

A — Pour tout employeur en général

I. — Assujettissement :

1°) reçu de l'ouverture de patente,
2°) reçu du dernier droit fixe réglé,
3°) inscription au registre du commerce,
4°) quittance de loyer, bail ou titre foncier,
5°) contrat d'association ou de mise en gérance.

II — Justifications :

1°) police d'assurance Accidents du Travail,
2°) carnet de paie,
3°) registre des congés payés,
4°) horaire de travail,
5°) reçu I. T. S.,
6°) comptabilité.

En plus des pièces énumérées en A :

B — Pour les sociétés, associations et coopératives :

1°) Associations :

— référence de l'insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.
2°) S. A. R. L. et Coopératives :
— copie des statuts enregistrée.

3°) Sociétés anonymes :

— en plus de la copie des statuts enregistrés, une copie du procès-verbal du Conseil d'Administration désignant le Président-Directeur Général actuellement en fonctions.

C — Pour les transporteurs et taxis :

1°) licence,
2°) carte grise,
3°) laissez-passer,
4°) permis de circulation,
5°) permis de conduire,
6°) permis de place délivré par la municipalité (taxis).

D — Pour les employeurs ayant un mandataire :

— une procuration dûment légalisée.

E — Pour les gérants des bars et des cafés :

1°) licence,
2°) carnet de pointage pour les cafés de 1ère catégorie,

F — Pour les boulangers :

1°) cahier de farine,
2°) cahier de panification,
3°) carte professionnelle.

G — Pour les gérants des huileries :

— registre oléicole fourni par les Contributions indirectes.

H — Pour les gérants des caves :

— registre de vinification.

ART. 9. — La décision de la Caisse Nationale est notifiée à l'employeur dans les deux mois suivant la constitution définitive du dossier à la Caisse.

L'affiliation prend effet de la date d'assujettissement, si la demande a été produite dans le mois de ceui-ci ; dans le cas contraire, du premier jour du trimestre en cours à la date de la réception de la demande, ou, s'il s'agit d'une affiliation prononcée d'office, dans les conditions prévues à l'article 26 ci-après.

L'employeur dont l'affiliation a été acceptée reçoit un certificat d'affiliation mentionnant son numéro d'employeur ; ce numéro doit être rappelé par l'intéressé sur toutes les pièces et correspondances qu'il adresse à la Caisse Nationale.

Dans le cas où l'employeur qui a déposé une demande d'affiliation se refuserait à fournir certaines des pièces énumérées à l'article 8 ci-dessus malgré les injonctions écrites de la Caisse, il lui est adressé une mise en demeure par lettre recommandée l'invitant à compléter son dossier. Si, dans les 15 jours suivant l'envoi de la mise en demeure, l'employeur n'a pas régularisé sa situation et si les éléments d'information en possession des services permettent de conclure à l'assujettissement, l'affiliation est prononcée, sans préjudice des sanctions et pénalités prévues au titre II, chapitre 6, du présent règlement.

Si, par contre, la Caisse Nationale n'a pu obtenir, après enquête et mise en demeure, les éléments d'appréciation indispensables, elle classe provisoirement sans suite la demande de l'intéressé et en avise l'Inspecteur du Travail.

Toutes les décisions de rejet, ainsi que les demandes classées sans suite, sont portées à la connaissance du contrôleur technique.

ART. 10. — La radiation d'un employeur affilié ne peut être prononcée que pour un des motifs suivants :

— décès de l'employeur, justifié par un bulletin de décès,
— cessation d'activité de l'entreprise justifiée par la clôture de patente,
— modification dans la forme juridique de l'entreprise, justifiée par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Chapitre II. — Le Calcul des Cotisations

ART. 11. — Les cotisations des employeurs et des salariés sont assises sur l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains accordés aux travailleurs assujettis.

ART. 12. — Pour le calcul tant des cotisations que des prestations dues au titre des régimes de sécurité sociale il y a lieu d'entendre par salaire, rémunération ou gain :

1°) toutes les sommes en espèces, reçues à titre de salaire ou de traitement fixe, de commission ou d'accessoire du salaire, y compris les rémunérations pour heures supplémentaires, les rémunérations payées pour les jours de congé, les primes et indemnités accordées contractuellement, les indemnités accordées pour rupture de contrat, à l'exception des dommages-intérêts fixés judiciairement, et toutes autres indemnités, primes et gratifications accordées par l'employeur en vertu d'un règlement ou d'un usage, ou occasionnellement.
2°) les avantages en nature accordés par l'employeur;
3°) les sommes remises volontairement, à titre de pourboires, par la clientèle de l'employeur;
4°) les participations aux bénéfices.

Pour les travailleurs de certaines professions, une évaluation forfaitaire des salaires, rémunérations ou gains sera déterminée par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 13. — Les taux de cotisation sont fixés :
— à la charge des employeurs, à 15 % de l'ensemble des salaires, rémunérations ou gains des travailleurs qu'ils emploient ;
— à la charge des travailleurs, à 5 % des salaires, rémunérations ou gains qu'ils perçoivent.

ART. 14. — Les sommes versées à titre de cotisation, tant par l'employeur que par le salarié, sont déduites du total du revenu de ceux-ci, pour l'assiette des impôts.
D'autre part, les prestations perçues au titre d'un des régimes de Sécurité Sociale sont exonérées de tous impôts et taxes.

Chapitre III. — Le Précompte de la Cotisation ouvrière

ART. 15. — La cotisation due par le travailleur est précompte d'office sur le salaire, la rémunération ou le gain, lors de chaque paie. Mention expresse de ce précompte doit être faite sur le bulletin de paie.
Les travailleurs dont la rémunération est constituée en tout ou partie de pourboires perçues soit directement soit par l'entreprise d'un tiers, sont tenus de verser entre les mains de leur employeur la cotisation dont ils sont personnellement redevables sur le montant de ces pourboires.

ART. 16. — L'employeur ne peut pas récupérer sur le travailleur la cotisation qu'il a négligé de précompter en temps utile sur la paie de ce dernier.

Chapitre IV. — La Déclaration des Salaires et le Versement des Cotisations

ART. 17. — Le montant des cotisations des travailleurs et des employeurs afférentes à chaque trimestre est dû par ceux-ci au dernier jour de ce trimestre.
Ces cotisations doivent être versées à la Caisse Nationale au plus tard le 15ème jour du mois qui suit le trimestre échu.

ART. 18. — Les employeurs autorisés à verser eux-mêmes les allocations familiales à leur personnel, au nom et pour le compte de la Caisse Nationale, dans les conditions prévues à l'article 58 du présent règlement, peuvent déduire le montant de ces versements de celui des cotisations dont ils sont redevables, à la condition expresse de retourner à la Caisse le bordereau des allocations correspondant au trimestre échu, dûment émargé par les bénéficiaires, dans les 18 jours suivant sa réception.

ART. 19. — En même temps qu'il verse les cotisations et, au plus tard, le quinzième jour du mois suivant le trimestre échu, l'employeur doit faire parvenir à la Caisse Nationale une déclaration trimestrielle des salaires justificatives des cotisations dues.
Cette déclaration doit comprendre les salaires, rémunérations ou gains du personnel suivant l'énumération de l'article 12 ci-dessus.
Elle mentionne les nom, prénoms et numéro matricule de chaque salarié, tels qu'ils figurent sur sa carte d'assuré social, aussi que la catégorie professionnelle, la période de la paie, le nombre de jours de travail fournis par le salarié au cours du trimestre, la rémunération correspondante par mois et pour l'ensemble du trimestre ; s'il y a lieu, la date d'entrée ou de sortie dans l'entreprise au cours du trimestre.
Pour les travailleurs en instance d'immatriculation, l'indication du numéro matricule doit être remplacée par celle de la date d'envoi de la demande d'immatriculation.
Les imprimés de déclarations de salaires sont mis à la disposition des employeurs au siège de la Caisse Nationale ou dans les locaux des Bureaux Régionaux. Les déclarations de salaires sont, en principe, prélistées par la Caisse Nationale. Les employeurs sont tenus de respecter rigoureusement les énoncations de cette préliste qu'ils doivent compléter par les éléments figurant à l'alinéa 3 du présent article. Tout changement dans la composition de leur personnel au cours du trimestre de référence doit être mentionné sur la déclaration de salaires, soit en indiquant le départ d'un assuré social figurant sur la préliste, soit en ajoutant en fin de liste, toute embauche nouvelle sous le bénéfice du respect des éléments figurant à l'alinéa 3 du présent article.
Peuvent être considérées comme nulles, les déclarations qui ne comprennent pas l'intégralité des salaires payés aux travailleurs de l'entreprise, ou qui font mention de salaires inférieurs aux salaires minimas réglementaires.

ART. 20. — L'employeur est tenu de réparer tout préjudice causé à un travailleur du fait de sa négligence ou de son retard dans l'établissement ou le dépôt de sa déclaration de salaires, ou le versement de ses cotisations.

ART. 21. — La Caisse Nationale n'accuse, en principe, réception des cotisations versées qu'en cas de divergence avec les sommes dues.
Une quittance ne pourra être délivrée que sur demande de l'employeur, cette pièce étant assujettie à la formalité du timbre, à la charge du demandeur.

Chapitre V. — Le Contrôle des Entreprises

ART. 22. — Sont chargés d'assurer l'application de la législation sur la Sécurité Sociale et de relever les infractions commises, concurremment avec les Officiers de Police Judiciaires, les agents chargés de l'Inspection du Travail, ainsi que les Contrôleurs assermentés de la Caisse Nationale.
Ces derniers notamment ont qualité pour dresser, en cas d'infraction aux dispositions de la législation de Sécurité Sociale, des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Ils sont tenus au secret professionnel.

ART. 23. — L'employeur assujetti est tenu de justifier, à tout moment, aux agents énumérés à l'article 22 ci-dessus, de son affiliation à la Caisse Nationale au moyen d'un certificat délivré par cet organisme et obligatoirement affiché sur les lieux du travail.

ART. 24. — L'employeur affilié à la Caisse Nationale est tenu de prouver, chaque fois qu'il en est requis, que ses déclarations de salaires sont conformes aux feuilles de paie et à tous documents comptables de son entreprise, et qu'il est à jour de ses cotisations.
Dans le cas où il ne se serait pas conformé aux dispositions légales relatives à la tenue et à la conservation des documents comptables, l'employeur serait tenu de prouver la conformité des salaires déclarés avec les rémunérations effectivement versées à son personnel, sans préjudice pour la Caisse Nationale de poursuivre l'employeur sur le fondement de l'article 29 ci-après.

ART. 25. — Tout employeur qui se mettra en instance auprès d'une administration, d'un établissement public ou d'une collectivité publique, à l'effet d'obtenir le bénéfice d'une disposition légale ou réglementaire, devra produire, sous peine de rejet de sa demande par ces organismes, les justifications énumérées aux articles 23 et 24 ci-dessus.

Chapitre VI. — Sanctions et Pénalités

ART. 26. — L'employeur assujetti qui ne s'est pas affilié dans le délai légal à la Caisse Nationale, ou qui ne s'est pas réaffilié en cas de reprise d'activité, est mis en demeure de régulariser sa situation, pour les trimestres d'activité non prescrits, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les conditions de l'article 27, 3ème alinéa, ci-après. Si, à l'expiration des 15 jours suivant l'envoi de la mise en demeure la situation n'est pas régularisée, la Caisse Nationale décerne à son encontre une taxation d'office établie conformément aux modalités ci-après, et la Caisse Nationale prononce son affiliation d'office. Toutefois, cette affiliation d'office ne devient effective que si l'employeur n'a pas fait opposition dans les délais et formes légaux.

Le montant de la taxation est égal, dans ce cas, à celui des cotisations patronales et ouvrières légalement dues pour l'ensemble des trimestres d'activité non prescrits, sous déduction, s'il y a lieu, des sommes que l'employeur justifierait avoir versées à son personnel au titre des allocations familiales, pour les mêmes trimestres d'activité, et compte tenu de la majoration prévue à l'article 28 ci-après.

En ce qui concerne le service des allocations familiales incombant à la Caisse Nationale; et compte tenu des dispositions des articles 29 (1°) et 66 du présent règlement, l'affiliation tardive d'un employeur ne prend effet que du premier jour du trimestre en cours à la date de la réception de la demande d'affiliation ou, s'il s'agit d'une affiliation d'office, à compter de la date d'envoi à l'employeur de la mise en demeure prévue au 1er alinéa du présent article.

Le montant des cotisations légalement dues est calculé sur la base d'un procès-verbal des agents visés à l'article 22, établi suivant les modalités ci-après :

a) si l'employeur tient une comptabilité régulière que ne contredit aucun des éléments d'information recueillis par la Caisse Nationale, sur la base des salaires, rémunérations ou gains relevés dans les livres comptables et sur le carnet de paie.

b) si l'employeur ne tient pas de comptabilité régulière, ou si les documents comptables en sa possession ne sont pas conformes aux éléments d'appréciation recueillis par la Caisse Nationale, sur la base du salaire global mensuel le plus élevé de la période litigieuse, appliqué à chaque mois de retard.

Ce salaire global mensuel est établi d'après les déclarations de l'employeur et celles des salariés, le barème de salaires en vigueur dans la profession et tous autres éléments d'appréciation.

Les sommes versées par l'entreprise, le cas échéant, au titre des allocations familiales, pour les trimestres d'activité non prescrits, ne seront déduites du montant des cotisations visées au présent article, que si l'employeur est en mesure d'en justifier par une comptabilité régulière ou, à défaut, par la présentation de reçues émarqués par le travailleur avec visa de l'Inspecteur du Travail et portant l'indication du ou des trimestres d'activité au titre desquels ont été effectués ces versements.

ART. 27. — L'employeur affilié qui, au terme de la quinzaine suivant l'expiration du trimestre n'a pas fait parvenir sa déclaration de salaires à la Caisse Nationale, ou dont la déclaration, reconnue incomplète ou comprenant des salaires inférieurs aux salaires minima réglementaires, aura été considérée comme nulle par les services de la Caisse Nationale, est mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception de régulariser sa situation.

La même procédure est suivie à l'encontre de l'employeur qui n'a pas versé dans le délai légal les cotisations patronales et ouvrières correspondant aux salaires du trimestre échu.

Si la situation n'a pas été régularisée dans les quinze jours suivant l'envoi de la mise en demeure, la Caisse Nationale décerner à l'encontre de l'employeur une taxation d'office.

Dans le cas où la déclaration de salaires a été fournie au plus tard dans le délai de 15 jours imparti par la mise en demeure, la taxation est basée sur cette déclaration, à titre provisionnel et sous réserve de redressement ultérieur en cas d'insuffisance constatée.

Dans le cas d'absence de déclaration, la taxation est basée sur les déclarations de salaires antérieures, l'effectif du personnel de l'entreprise, la nature de l'activité professionnelle et tous autres éléments d'appréciation.

Dans le cas de déclarations reconnue incomplète, ou comprenant des salaires inférieurs aux salaires minima réglementaires, la taxation est établie sur la base du rapport de contrôle qui a constaté l'insuffisance.

La production d'une déclaration de salaires après l'expiration du délai de quinzaine imparti par la mise en demeure ne peut faire obstacle à la taxation d'office, établie conformément aux dispositions du présent article.

ART. 28. — Dans tous les cas prévus aux articles 26 et 27 ci-dessus, le montant de la taxation d'office est majoré, à titre de pénalités de 3/000 par jour de retard, à partir de la date de l'échéance trimestrielle, pendant les 90 premiers jours de retard, et de 0,50/000 par jour de retard à partir du 91ème jour.

Le montant de la taxation et les pénalités sont mis immédiatement en recouvrement par voie d'état de liquidation, décerné par le Président-Directeur Général de la Caisse Nationale et rendu exécutaire par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

Le montant de la taxation est et demeure exigible dès lors que l'état de liquidation a été signifié, sauf dans le cas prévu par le dernier alinéa de l'article 105 de la loi susvisée N° 60-30 du 14 décembre 1960.

La remise gracieuse des pénalités de retard prévues au présent article ne peut être accordée que par décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis des contrôleurs technique et financier et seulement pour des motifs d'intérêt général.

ART. 29. — Indépendamment des taxations d'office et pénalités de retard prévues aux articles 26 à 28 ci-dessus, est passible d'une amende de 3 à 15 dinars :

1°) tout employeur assujetti qui ne s'est pas affilié à la Caisse Nationale ou qui ne s'est pas réaffilié en cas de reprise d'activité, sans préjudice du droit pour la Caisse Nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au montant des taxations d'office décernées à son encontre.

Les pénalités prévues ci-dessus sont indépendantes des dommages-intérêts auxquels l'employeur non affilié pourrait être condamné, envers les travailleurs qu'il a occupés, pour des prestations sociales dont ceux-ci auraient été frustrés. Ces dommages-intérêts ne pourront être inférieurs au montant de ces prestations, et l'action ouverte aux travailleurs pour en obtenir le paiement se prescrit par un an.

2°) tout employeur qui n'a pas fourni, dans le délai prévu à l'article 19 du présent règlement, ses déclarations de salaires, sans préjudice du droit pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au droit de la cotisation et des pénalités dues sur les sommes omises.

3°) tout employeur qui aura déclaré des salaires inférieurs aux salaires minima réglementaires, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double de la cotisation et des pénalités dues sur la différence entre les salaires réellement payés et ceux qui auraient dû être versés.

4°) tout employeur qui aura remis de déclarer l'intégralité des sommes qui auraient dû être déclarées aux termes des articles 12 et 19 du présent règlement, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double de la cotisation et des pénalités dues sur les sommes omises.

5°) tout employeur qui n'aura pas payé ses cotisations, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des cotisations impayées, augmentées des pénalités.

6°) tout employeur qui ne peut pas présenter aux agents visés à l'article 22 ci-dessus, ses feuilles de paie, ses registres de congés payés, ses livres de comptabilité et, d'une façon générale, tous les documents dont la tenue est prescrite par la loi, ainsi que les pièces justificatives de ses écritures, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir la condamnation de l'employeur au double de la cotisation la plus élevée payée par cet employeur depuis son affiliation, augmentée des pénalités ou de la taxation d'office décernée à son encontre.

7°) tout employeur qui n'aura pas affiché, sur les lieux de travail, son certificat d'affiliation à la Caisse Nationale.

ART. 30. — Est passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal, tout employeur qui, par des moyens frauduleux, frustre ou tente de frustrer la Caisse Nationale du montant des cotisations légalement dues, sans préjudice du droit, pour la Caisse Nationale, d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs au double de la cotisation et des pénalités dues sur les sommes omises.

terêts qui ne seront pas inférieures au double des sommes dont elle aura été frustrée.

ART. 31. — Est passible des peines prévues par le droit commun tout employeur qui retient indûment par devers lui le montant des cotisations ouvrières précomptées sur les salaires des travailleurs.

ART. 32. — Sont susceptibles d'encourir les sanctions et pénalités prévues aux articles 29 à 31 ci-dessus, outre les personnes physiques assujetties aux régimes de sécurité sociale, le Président, l'Administrateur délégué ou l'Administrateur choisi comme Directeur Général des sociétés anonymes, les gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés de personnes, les secrétaires généraux des associations et groupements de toute nature et d'une façon générale, les dirigeants responsables des personnes morales assujetties aux régimes de sécurité sociale.

ART. 33. — Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura incité, organisé ou tenté d'organiser le refus pour les assujettis de se conformer aux prescriptions de la législation de Sécurité Sociale et, notamment, de s'affilier à la Caisse Nationale ou de payer les cotisations dues, sera puni d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 50 à 250 dinars, ou de l'une de ces deux peines seulement.

ART. 34. — L'action publique peut être intentée sur plainte du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales ou de la Caisse Nationale.

L'action civile peut être intentée par la Caisse Nationale, indépendamment ou après extinction de l'action pénale.

Chapitre VII. — Le Contentieux de l'Affiliation et du versement des Cotisations

ART. 35. — Les actions dont la Caisse Nationale dispose contre les affiliés, du chef de non paiement de cotisations, se prescrivent par un an. La prescription court du premier jour du trimestre suivant celui auquel les cotisations se rapportent.

Les actions intentées contre la Caisse Nationale, pour cause de paiement indû de cotisations, se prescrivent par un an. La prescription court à partir de la date du paiement indû.

ART. 36. — La prescription est suspendue ou interrompue, soit par l'envoi à la Caisse Nationale d'une lettre recommandée avec accusé de réception décrivant avec précision l'objet de la réclamation, soit par le dépôt d'une réclamation écrite aux guichets de la Caisse, dont il doit être délivré à l'intéressé un reçu daté, reproduisant l'objet de la réclamation.

La prescription est suspendue, aussi longtemps que la Caisse Nationale n'a pas notifié sa décision à la suite de l'acte suspendant ou interrompant la prescription.

D'autre part, la prescription est suspendue ou interrompue par l'une des causes prévues par le droit commun, à savoir :

a) au titre des articles 396 et 397 du Code Tunisien des obligations et contrats :

— toute demande judiciaire ou extrajudiciaire ayant date certaine, qui constitue le débiteur en mesure d'exécuter son obligation, même lorsqu'elle est faite devant un juge incompétent ou que l'acte est déclaré nul pour vice de forme ;

— la demande d'admission de la créance à la faillite du débiteur ;

— tout acte conservatoire ou d'exécution entrepris sur les biens du débiteur, ou toute requête afin d'être autorisé à procéder à un acte de ce genre ;

— tout acte par lequel le débiteur reconnaît le droit de celui contre lequel il avait commencé à prescrire (arrêt de compte, versement d'acompte, demande de délai, fourniture de caution, opposition de compensation, etc...).

b) au titre de l'article 242 du Code de procédure civile et commerciale :

— l'interruption d'instance, celle-ci ayant pour effets d'interrompre tous les délais en cours et de rendre nuls tous les actes de procédure faits pendant l'interruption.

ART. 37. — Les créances de la Caisse Nationale à l'égard des employeurs, pour les cotisations qu'ils doivent verser, bénéficient du privilège général du Trésor.

ART. 38. — Aucune instance engagée par la Caisse Nationale à l'encontre de l'un des employeurs affiliés ne pourra avoir pour effet de priver de leurs prestations les salariés au service de cet employeur.

ART. 39. — La Caisse Nationale doit être appelée en cause, dans toutes les instances relatives à des litiges entre employeurs et salariés et ayant trait à l'application de la législation de Sécurité Sociale.

Chapitre VIII. — Le Remboursement des Indemnités pour Congés de Naissance et Congés de Jeunes Travailleurs

ART. 40. — La Caisse Nationale est tenue de rembourser à l'employeur l'avance que ce dernier a faite en exécution des dispositions du décret du 27 mai 1948 accordant au chef de famille salarié un congé supplémentaire à l'occasion de chaque naissance à son foyer.

Ce remboursement est fait sur production à la Caisse Nationale des pièces ci-après :

— un bulletin de naissance concernant l'enfant nouveau-né ;

— un questionnaire relatif à l'application du décret du 27 mai 1948, dûment rempli ;

— un extrait du registre des congés payés ou un bulletin de paye.

ART. 41. — La Caisse Nationale est tenue également de rembourser à l'employeur l'avance faite par ce dernier au titre des indemnités de congé supplémentaire en faveur des jeunes travailleurs du commerce, de l'industrie et des professions libérales, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 20 janvier 1949.

Ce remboursement est subordonné à la production par l'employeur des pièces ci-après :

— un bulletin de naissance du jeune travailleur, si celui-ci n'est pas immatriculé à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;

— un reçu faisant mention de la totalité de la somme perçue par le bénéficiaire pour son indemnité de congé ;

— une fiche « jeune travailleur » et un questionnaire dûment remplis.

ART. 42. — Les avances devant faire l'objet des remboursements prévus aux articles 40 et 41 ci-dessus, ne peuvent, sans une autorisation spéciale de la Caisse, être déduites par l'employeur du montant des cotisations dont il est redevable envers celle-ci.

TITRE III

RAPPORTS DE LA CAISSE

AVEC LES TRAVAILLEURS BÉNÉFICIAIRES

Chapitre Premier. — L'Immatriculation

ART. 43. — Tout travailleur bénéficiaire de la législation de Sécurité Sociale doit se faire immatriculer, en qualité d'assuré social, par la Caisse Nationale. Aucune prestation sociale ne peut être accordée en faveur d'un travailleur non immatriculé.

Toutefois, les travailleurs immatriculés au régime des prestations familiales antérieurement au 1er avril 1964, ou se trouvant à cette date en instance d'immatriculation à ce

régime, conservent sans nouvelle démarche leurs droits auxdites prestations. Mais, pour pouvoir bénéficier du régime des prestations d'assurances sociales, ils doivent demander leur immatriculation au titre de ce régime.

ART. 44. — L'immatriculation des assurés sociaux se fait sur leur propre demande, dès lors que les travailleurs remplissent les conditions prévues à l'article 6 du présent règlement, et indépendamment de la demande d'affiliation de l'entreprise assujettie.

Elle produit ses effets :

1°) pour le travailleur, pour son conjoint, et pour les enfants ayant-droit, à partir de la date d'assujettissement du travailleur, si la demande d'immatriculation parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois suivant la date d'assujettissement; passé ce délai, à partir de la date de réception de la demande d'immatriculation à la Caisse Nationale.

Exceptionnellement, pour les travailleurs qui remplissaient les conditions d'assujettissement au premier janvier 1961, la demande d'immatriculation est réputée avoir été introduite à cette date, si elle, est parvenue à la Caisse Nationale avant le 1er avril 1961.

2°) pour la personne, non assurée elle-même, qui devient le conjoint d'un travailleur assuré social après l'immatriculation de celui-ci, à partir de la date du mariage, si le certificat de mariage parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois du mariage; passé ce délai, à partir de la date de réception dudit certificat.

3°) pour l'enfant de l'assuré, né, adopté ou pris en tutelle officieuse ou en garde après l'immatriculation de ce dernier, à partir de la date de la naissance, de l'adoption, de la tutelle officieuse ou de la garde, si la pièce justificative de cette situation parvient à la Caisse Nationale dans les trois mois de la naissance, de l'adoption, de la tutelle ou de la garde; passé ce délai, à partir de la date de réception de cette pièce à la Caisse Nationale.

La même solution est applicable dans tous les autres cas où le droit de l'enfant naît après l'immatriculation du salarié (lien avec le salarié, résidence, reprise de scolarité, etc...).

Lorsque l'immatriculation d'un travailleur prend effet antérieurement à la date d'effet de l'affiliation de son employeur, les obligations de la Caisse Nationale envers l'assuré sont les suivantes :

1°) les prestations de l'assurance sociale sont dues à l'assuré social à partir de la date d'effet de l'immatriculation déterminée dans les conditions fixées aux alinéas précédents du présent article. Toutefois, cette immatriculation ne devient définitive qu'à partir de la date d'effet de l'affiliation de l'employeur.

2°) les allocations familiales ne sont dues par la Caisse Nationale qu'à partir de la date d'effet de l'affiliation déterminée dans les conditions prévues aux articles 9 et 26 ci-dessus.

ART. 45. — La demande d'immatriculation est faite sur un imprimé spécial délivré par la Caisse Nationale et dûment rempli par le travailleur et l'employeur, chacun pour ce qui la concerne.

Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

— carte d'identité du travailleur;
— bulletin de naissance du travailleur;
— 4 photos du travailleur;
— bulletin de naissance de chaque enfant vivant de l'un ou l'autre conjoint, quel que soit son âge, date de moins de trois mois;
— extrait de décès de tous les enfants décédés de l'un ou l'autre conjoint;
— les pièces établissant l'état des personnes dans les conditions du Code du Statut personnel et des règles de l'état-civil, ou celles correspondant au statut personnel de

l'assuré non Tunisien, telles que : contrat de mariage, acte de séparation, justification de garde, livret de famille, etc...

L'immatriculation à la Caisse Nationale vaut pour l'ensemble des régimes de Sécurité Sociale. Elle est notifiée à l'assuré par l'envoi d'une carte d'assuré portant le numéro qui lui a été attribué. Ce numéro doit être rappelé obligatoirement dans toutes les correspondances et sur toutes les pièces adressées à la Caisse. La carte doit être présentée à toute réquisition des services et notamment lors des paiements effectués sur bons de caisse et à toute remise d'un dossier ou d'une réclamation aux guichets.

Chapitre II. — Le Service des Prestations

ART. 46. — La Caisse Nationale ne peut refuser, suspendre ou supprimer le service des prestations dont la demande a été assortie des pièces, reconnues valables, qu'exige le présent-règlement pour les prestations demandées et de toutes indications, numéro matricule notamment, permettant l'identification du demandeur.

Chaque fois que le demandeur de prestations aura omis de présenter une ou plusieurs des pièces exigées par le présent règlement, la Caisse Nationale est tenue de l'en aviser soit par lettre recommandée dans le délai maximum de 30 jours, soit par notification écrite, remise au guichet contre accusé de réception.

Dans ce cas, et chaque fois qu'une demande de renseignements aura été formulée par la Caisse Nationale en vue de l'identification d'un assuré, d'un ayant-droit, ou d'un employeur, le délai de paiement ouvert à la Caisse Nationale ne commence à courir qu'à partir de la date de réception des pièces ou des renseignements réclamés.

Toute remise ou communication de pièces par un travailleur aux guichets de la Caisse Nationale devra faire l'objet d'un récépissé daté, décrivant avec précision les documents remis ou communiqués.

Les pièces remises par un travailleur à son employeur doivent être transmises à la Caisse Nationale sous bordereau en double, dont un exemplaire sera retourné à l'employeur avec le visa de la Caisse.

Lorsqu'un acte d'état civil est établi ou notifié à la suite d'un jugement déclaratif ou d'un jugement rectificatif, cet acte doit mentionner la date et l'objet du jugement. La Caisse Nationale ne pourra être tenue pour responsable des erreurs d'identification ou des retards qui résulteraient de l'omission de ces mentions.

La Caisse Nationale dispose, lorsqu'elle estime nécessaire de procéder à la vérification matérielle de la situation justificative des droits en cause, d'un délai supplémentaire de trois mois au maximum en sus du délai fixé pour chaque catégorie de prestations.

Toute décision de refus, suspension ou suppression du service de la prestation doit être notifiée à l'intéressé avec indication du motif de la décision; elle est portée, d'autre part, à la connaissance du contrôleur technique.

ART. 47. — Sont dispensées de la formalité du timbre les pièces de toute nature dont la production est nécessaire pour l'obtention des prestations sociales prévues par le présent règlement.

Par contre, toutes les correspondances échangées par les travailleurs et les employeurs avec la Caisse Nationale doivent être affranchies au tarif postal normal.

ART. 48. — Les prestations en espèces servies par la Caisse Nationale sont incessibles et insaisissables, sauf s'il s'agit du paiement de dettes alimentaires; dans ce cas, la quotité de la cessation ou de la saisie ne peut dépasser celle autorisée sur les salaires.

Toutefois, la Caisse Nationale pourra impuser le montant des prestations sociales indûment perçues sur le montant des prestations sociales qui seraient éventuellement dues aux intéressés. Cette retenue ne pourra avoir lieu qu'après constatation judiciaire définitive de la créance en

répétition de l'indù de la Caisse Nationale et dans la limite permise pour la saisie des salaires.

A cet effet, compétence est donnée au Juge des Allocations Familiales prévu par la loi N° 58-48 du 11 avril 1958.

Lorsque la perception des prestations indues est imputable à une faute caractérisée de l'assuré, la constatation judiciaire de la créance de la Caisse Nationale pourra être remplacée par une reconnaissance de dette signée par l'intéressé. En aucun cas la retenue effectuée par la Caisse Nationale ne pourra excéder la limite permise pour la saisie des salaires.

Chapitre III. — Les Allocations Familiales

Section Première. — Dispositions Générales

ART. 49. — L'allocataire est la personne du chef de laquelle sont dues les allocations familiales, soit qu'elle exerce une activité professionnelle soit qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer une telle activité (accident du travail, maladie, maternité, décès).

L'attributaire est la personne physique ou morale à laquelle doit être effectué le paiement des allocations en vertu des dispositions légales.

Le bénéficiaire est l'enfant dont la charge ouvre droit aux allocations.

ART. 50. — Sont réputés enfants à charge :

1°) les enfants n'ayant pas atteint l'âge de 14 ans;

2°) les enfants de 14 ans et plus qui prolongent leur scolarité :

a) jusqu'à l'âge de 16 ans, s'ils fréquentent régulièrement un établissement d'enseignement primaire;

b) jusqu'à l'âge de 16 ans, s'ils fréquentent régulièrement un établissement du second degré ou supérieur, technique ou professionnel, public ou privé, à condition que les enfants n'occupent pas d'emploi salarié.

Le liste des établissements d'enseignement privé dont la fréquentation peut ouvrir droit aux allocations familiales est établie par arrêté du Secrétaire d'État à l'Éducation Nationale.

3°) les enfants âgés de 14 ans au moins, et de 18 ans au plus, qui sont en apprentissage et ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 75 % du salaire minimum légal du manœuvre du bâtiment.

4°) celle des filles, âgées de 14 ans au moins et de 20 au plus, qui remplace, auprès de ses frères et sœurs, la mère de famille, lorsque celle-ci est soit décédée ou impotente, soit divorcée ou veuve occupant un emploi salarié qui absorbe toute son activité.

5°) sans limite d'âge, les enfants qui, par suite d'infirmité ou de maladie incurable, sont dans l'impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié, quand ils ne sont pas pris en charge par un organisme public ou un organisme privé bénéficient de l'aide de l'État ou des collectivités locales.

ART. 51. — Pour chaque enfant bénéficiaire, la date d'ouverture du droit est déterminée dans les conditions ci-après :

A — Demandes d'allocations familiales

reçues avant le 1er avril 1961

1er cas — Allocations liquidées avant le 1er avril 1961 :

le droit est ouvert à compter de la date de la naissance de l'enfant ou du droit, dans la limite du délai de prescription.

2ème cas — Allocations liquidées après le 1er avril 1961 :

le droit est ouvert à compter de la date de la naissance de l'enfant ou du droit, dans la limite du délai de prescription.

B — Demandes d'allocations familiales

reçues entre le 1er avril 1961 et le 16 juillet 1963

Le droit est ouvert à compter de la date de la naissance de l'enfant ou du droit, si la notification est faite à la Caisse Nationale dans les 30 jours, passé ce délai, à compter de la date de cette notification.

Toutefois, pour les travailleurs non immatriculés avant le 1er avril 1961 au titre des allocations familiales, la date d'ouverture du droit ne peut être antérieure à celle de leur immatriculation à la Caisse Nationale pour l'ensemble des régimes.

C — Demandes d'allocations familiales

reçues depuis le 17 juillet 1963

Le droit est ouvert à compter de la date de naissance de l'enfant ou du droit si la notification est faite à la Caisse Nationale dans les trois mois; passé ce délai, à compter de la date de cette notification.

Pour l'application des dispositions du présent article, et à partir du 1er avril 1961, on entend par notification à la Caisse Nationale, le dépôt ou l'envoi d'une demande d'allocations, accompagnée au minimum de la pièce justificative de la situation invoquée (naissance, prise en charge, résidence, scolarité, etc...).

On entend par allocations liquidées, celles ayant fait l'objet soit d'une notification, soit d'un paiement à l'intéressé.

ART. 52. — L'interruption ou l'extinction du droit est prononcée dans les conditions suivantes :

Lorsque le droit ouvert au titre d'un enfant s'éteint au cours d'un trimestre, les allocations sont servies au prorata du nombre de jours de validité du droit.

Toutefois, pour les enfants en cours de scolarité, les allocations sont maintenues pendant toute la durée des vacances scolaires de fin d'année, y compris celles qui suivent la fin de l'année scolaire, sous réserve des limites d'âge.

En application des dispositions ci-dessus, les enfants qui atteignent l'âge de 14 ans au cours des vacances scolaires de fin d'année et qui justifient de leur assiduité pour l'année scolaire écoulée, ont leur droit aux allocations familiales maintenu jusqu'au 30 septembre.

Les enfants qui atteignent l'âge de 16 ans pendant ces mêmes vacances au terme d'une scolarité dans l'enseignement primaire, ouvrent droit aux allocations jusqu'au jour où ils ont atteint cet âge, sous réserve d'une reprise des droits s'ils poursuivent, à la rentrée d'octobre, leur scolarité dans un établissement du 2ème degré, par contre, les allocations sont conservées à ces enfants jusqu'au 30 septembre, si les vacances succèdent à une année scolaire dans un établissement du 2ème degré.

Pour les enfants poursuivant leur scolarité dans l'enseignement du 2ème degré ou supérieur et atteignant l'âge de 20 ans au cours des vacances de fin d'année scolaire, le droit aux allocations s'éteint au jour où ils atteignent la limite d'âge.

ART. 53. — Peuvent avoir la qualité d'allocataires :

1°) le père ou la mère, au titre de leurs enfants ou au titre des enfants de l'un des deux;

2°) l'adoptant ou le conjoint de l'adoptant, au titre des enfants adoptés;

3°) le tuteur officieux salarié, du fait de sa propre activité, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) le père ou la mère du pupille doit appartenir à une profession assujettie dans les conditions de l'article 5 du présent règlement.

b) le pupille vient en rang utile, dans les conditions des articles 50 et 51 ci-dessus, d'une part chez ses père et mère, d'autre part chez son tuteur officieux.

4°) toute autre personne ayant la garde de l'enfant en vertu des dispositions de l'article 57 du Code du Statut Personnel ou des dispositions de son propre statut, du fait de sa propre activité, à la double condition :

a) qu'elle assume, d'une façon effective, le logement, la nourriture et l'habillement de cet enfant;

b) que l'enfant vienne en rang utile, d'une part chez ses père et mère, d'autre part auprès de la personne qui en a la garde.

A défaut d'activité propre, la personne ayant la garde de l'enfant peut bénéficier des allocations familiales en qualité d'attributaire, dans les conditions de l'article 57 ci-après, si le droit est ouvert du fait de l'activité du père ou de la mère, et si l'enfant vient en rang utile auprès de ces derniers.

ART. 54. — Les allocations sont dues aux travailleurs salariés exerçant leur activité en Tunisie dans les établissements ou professions énumérées à l'article 5 ci-dessus, à partir du premier enfant à charge résidant en Tunisie.

Par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, le droit aux allocations familiales est maintenu au travailleur salarié tunisien, au titre de ses enfants résidant à l'étranger. Le même droit est reconnu au travail-salarié étranger dont les enfants résident à l'étranger, à condition qu'ils soient ressortissants d'un état ayant conclu avec la Tunisie une convention de réciprocité en matière d'allocations familiales.

Le droit aux allocations familiales ne peut s'ouvrir pour un assuré au titre de sa propre activité, que pour les quatre premiers enfants à sa charge et vis-à-vis desquels il se trouve dans une des situations définies à l'article 53 ci-dessus.

Lorsque plusieurs catégories d'enfants viennent en concours, chez un même allocataire, pour l'ouverture du droit à allocations (enfants légitimes et autres enfants à la garde légale de l'assuré, par exemple), la règle de la limitation du nombre des enfants bénéficiaires s'applique indistinctement à l'ensemble du nombre des enfants; ceux adoptés, pris en tutelle ou en garde prenant rang à compter de la date du jugement d'adoption, de l'acte de tutelle officieuse, du jugement confiant la garde à l'allocataire ou de la garde légale assumée dans les conditions de l'article 57 du Code du Statut personnel, ou, s'il s'agit d'un non Tunisien, de son propre statut personnel.

Hormis le cas de décès survenu dans le groupe des quatre premiers enfants tel que déterminé à l'alinéa 3 précédent, le cinquième enfant et les suivants dans l'ordre chronologique de la filiation, de l'adoption, de la tutelle officieuse et de la prise en garde ne peuvent venir en rang utile au bénéfice des allocations familiales.

ART. 55. — L'admission au bénéfice des allocations familiales des enfants de rang subséquent par substitution des enfants décédés telle que prévue à l'article 54 précédent, est soumise aux conditions suivantes :

1°) l'enfant décédé doit avoir fait l'objet d'une déclaration régulière à la Caisse Nationale.

2°) la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre d'enfants bénéficiaires au-delà de quatre.

3°) l'enfant de rang subséquent, appelé à remplacer un enfant décédé, doit venir en rang utile, immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire quel que soit son rang.

Pour l'application du 2°) ci-dessus, la substitution d'un enfant de rang subséquent en vue du bénéfice des allocations familiales aux lieu et place d'un enfant de rang utile décédé, doit s'exercer dans l'ordre successif de l'affectation des enfants dans la composition de famille.

Toutefois, l'ordre successif énoncé à l'alinéa précédent est négligé si le droit de l'enfant appelé à bénéficier de la substitution est éteint par décès, limite d'âge ou défaut d'exercice d'une activité scolaire ou d'apprentissage. Dans tous ces cas, le bénéfice de la substitution est dévolu à celui des enfants qui vient à son défaut dans l'ordre d'affectation des enfants dans la composition de famille.

En cas de décès d'un enfant bénéficiaire, survenu postérieurement à l'immatriculation du travailleur, le bénéfice de la substitution au profit d'un enfant de rang subséquent est, en outre, subordonné aux conditions particulières ci-après :

L'enfant décédé doit être bénéficiaire d'allocations familiales au moment de sa mort; et doit avoir fait l'objet d'une déclaration régulière à la Caisse Nationale dans un délai de trois mois à compter de la date de décès faute de quoi le bénéfice de la substitution ne commencera à courir que du jour de la production à la Caisse Nationale du bulletin de décès de l'enfant disparu.

Les termes « enfant de rang subséquent » s'entendent pour l'application du présent article de tout enfant classé en 5ème position et au-delà dans la composition de famille et qui se trouve en principe exclu du bénéfice des allocations familiales par application de la règle sur la limitation du nombre d'enfants bénéficiaires sauf maintien des droits acquis sous l'empire de l'ancienne législation.

ART. 56. — Dans tous les cas où un prestataire peut réclamer des allocations familiales pour un même enfant à plusieurs titres, seules sont dues les prestations dont le montant est le plus élevé.

Un même enfant ne peut ouvrir droit à allocations familiales à plusieurs attribuaires simultanément.

Lorsque le père et la mère, l'adoptant et son conjoint, à la charge desquels se trouve un enfant, sont tous deux susceptibles de recevoir les allocations familiales ou des allocations similaires prévues par d'autres réglementations, seule l'allocation due au père ou à l'adoptant est servie. Toutefois, la mère ou le conjoint de l'adoptant peut demander à recevoir la différence entre les allocations susceptibles de lui être attribuées et celles dont bénéficie le père ou l'adoptant.

Les allocations ne sont dues intégralement à la mère ou au conjoint de l'adoptant, au titre de leur propre activité salariée, que si le père ou l'adoptant n'a pu obtenir, pour une cause quelconque, ni les allocations familiales, ni des dommages-intérêts compensatoires; dans ce dernier cas, la Caisse Nationale est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

ART. 57. — La personne à laquelle sont versées les allodécouls des dispositions des articles 57 et suivants du Code fant.

Il convient d'entendre par garde, soit le droit de garde qui découle des dispositions des articles 57 et suivants du Code du Statut Personnel ou, pour un non Tunisien, de son propre statut personnel, soit du droit de garde découlant d'un acte de tutelle officieuse homologué, ou d'un jugement (adoption, divorce, déchéance de puissance paternelle, etc.).

Les solutions à donner aux cas particuliers découlent des règles générales posées par le présent article et les articles 53 à 56 ci-dessus. Par exemple :

a) Séparation de fait du père et de la mère :

dans ce cas, les effets du mariage subsistent et la garde légale appartient de manière indivise au père et à la mère. L'allocataire du chef duquel les droits sont ouverts est celui des conjoints qui a la charge de l'enfant, c'est-à-dire qui subvient pécunièrement à ses besoins, priorité étant donnée au père. L'attributaire est celui des conjoints qui a la garde effective et permanente de l'enfant.

b) Rupture de mariage :

en cas de rupture de mariage par divorce ou par décès, la garde de l'enfant est dévolue dans les conditions des articles 57 et suivants du code du statut personnel ou, s'il s'agit d'un allocataire non tunisien, dans les conditions de son propre statut.

Dans le cas de divorce, l'allocataire est celui des ex-conjoints qui a la charge effective de l'enfant, priorité étant

donnée au père; si le père et la mère ouvrent droit tous les deux, application est faite des dispositions de l'article 56 ci-dessus. L'attributaire est, dans tous les cas, la personne à laquelle la garde a été confiée par jugement.

Si la femme divorcée se remarie, elle ne continue à percevoir les allocations qu'autant qu'elle conserve son droit de garde, dont elle devra justifier à la Caisse Nationale. Dans ce cas, l'allocataire du chef duquel s'ouvre le droit aux prestations est soit le père, soit la mère, soit le nouveau conjoint de la mère, priorité étant donnée à ce dernier.

ART. 58. — Les allocations familiales sont servies, en principe par la Caisse Nationale, sur présentation de la carte d'assuré social par l'allocataire ou, s'il s'agit d'une tierce personne, sur présentation d'une procuration de l'allocataire ou d'une carte d'attributaire délivrée par la Caisse.

Exceptionnellement, pourront effectuer eux-mêmes le paiement des allocations à leur personnel, au nom et pour le compte de la Caisse Nationale. Les employeurs qui y auront été dûment autorisés par la Caisse Nationale, et suivant les modalités arrêtées par celle-ci. La Caisse Nationale demeurant, en tout état de cause, responsable vis-à-vis des allocataires de paiement des prestations, pourra retirer à tout moment l'autorisation donnée.

ART. 59. — Les allocations familiales doivent être versées aux ayants-droit au moins une fois par trimestre, dans les quarante cinq jours suivant le terme de la période à laquelle elles se rapportent, si l'allocataire figure, avec son numéro d'immatriculation exact, sur une déclaration de salaires produite par l'employeur à la Caisse Nationale dans le délai légal.

Dans le cas de déclaration de salaires produite tardivement, ou de difficulté d'identification de l'allocataire, d'un ayant-droit ou de l'employeur, le délai ne court que du jour de la réception de la déclaration ou des renseignements complémentaires demandés par la Caisse Nationale.

Dans le cas de production tardive de pièces ou de vérification matérielle de la situation justificative des droits en cause, les délais sont modifiés dans les conditions prévues à l'article 46 ci-dessus, compte tenu des dispositions de l'article 44 relatives à la date d'effet de l'immatriculation.

Lorsqu'un certificat de vie périodique, fourni par un allocataire en application des dispositions de l'article 51 (III) ci-après; ne mentionne pas un ou plusieurs des enfants au titre desquels a été effectué le dernier paiement,

sans que la Caisse Nationale ait été avisée entre temps du décès du ou des enfants, le certificat de vie est considéré comme nul. L'allocataire est alors avisé dans les conditions de l'article 46, 2ème alinéa et le délai de paiement ne commence à courir, pour l'ensemble des allocations à lui verser, qu'à compter de la date de réception soit d'un certificat de vie collectif dûment complété, soit d'un bulletin de décès concernant le ou les enfants non mentionnés sur le certificat.

ART. 60. — A défaut de déclaration de salaires, les allocations peuvent être décomptées, à la diligence du demandeur, sur la base de ses bulletins de paie, ou à défaut, d'une attestation de salaires délivrée par son employeur, ou sur la base des conclusions de l'enquête effectuée, le cas échéant, par la Caisse Nationale auprès de l'employeur. Dans ce cas, la Caisse dispose du délai supplémentaire de trois mois prévu à l'article 46 (7ème alinéa).

ART. 61. — Pour obtenir l'ouverture et la conservation de ses droits aux allocations familiales, le demandeur de prestations doit produire à la Caisse Nationale les pièces suivantes :

I. — A l'origine et dans tous les cas

Une demande d'allocations familiales sur l'imprimé fourni par la Caisse, que le travailleur doit retourner à celle-ci dûment remplie, signée par lui-même et par son employeur et datée du jour de la remise ou de l'envoi à la Caisse Nationale.

Cette demande doit être accompagnée :

— d'un bulletin de naissance pour chacun des enfants vivants, et d'un extrait de décès pour chacun des enfants décédés, si ces pièces n'ont pas déjà été fournies à la Caisse Nationale.

— d'un certificat de vie collectif pour les enfants au titre desquels l'allocation est demandée, précisant la résidence actuelle des enfants.

— en outre, pour le demandeur non Tunisien, un certificat de résidence le concernant ainsi que chacun des enfants au titre desquels l'allocation est demandée. Le même demandeur doit également communiquer à la Caisse son livret de famille, chaque fois qu'il est en situation d'en posséder un.

— d'un certificat ou d'un contrat de mariage, sur demande de la Caisse, le cas échéant.

II. — AUTRES DOCUMENTS EXIGIBLES SUIVANT L'AGE ET L'ACTIVITE DES ENFANTS

Si l'enfant bénéficiaire atteint 14 ans au cours du 3ème trimestre (vacances scolaires) :
— un certificat d'assiduité (sur imprimé à demander à la Caisse) pour l'année scolaire précédant la date des 14 ans. | Ce certificat est à renouveler chaque année au mois d'octobre.

De plus, une attestation d'assiduité scolaire, à fournir sur imprimé de la Caisse au mois de mai de chaque année.

Pour toute absence dépassant 5 jours par mois, fournir :
— soit une lettre du prestataire donnant toutes précisions utiles,
— soit un certificat médical (ces justifications sont à produire dans le mois de l'absence). |

b) Une déclaration sur l'honneur de non salariat (sur imprimé à demander à la Caisse). | A renouveler tous les ans en octobre.

A renouveler tous les ans en octobre.

Pour les élèves du second degré, une attestation d'assiduité scolaire, à fournir chaque année en mai. |

b) Si la mère est malade et dans l'incapacité de travailler :
— un certificat médical justifiant que la mère est dans l'incapacité permanente et absolue de travailler.
— une attestation visée par les Autorités locales, certifiant que la fille vit sous le toit familial, qu'elle n'occupe pas d'emploi et qu'elle est seule à remplacer la mère de famille au foyer. | Attestation à renouveler tous les ans en octobre.

Certificat à renouveler tous les ans en octobre.

Attestation à renouveler tous les ans en octobre. |

III. — CERTIFICATS DE VIE PERIODIQUES ET BULLETINS DE DECES

Un certificat de vie collectif, mentionnant chacun des enfants bénéficiaires d'allocations, doit être produit à la Caisse Nationale une fois par an, entre le 1er octobre et le 31 décembre de l'année. Ce certificat est valable pour la période commençant à courir du 1er octobre de l'année considérée au 1er octobre de l'année suivante.

Dans le cas de décès d'un enfant bénéficiaire d'allocations, l'allocataire (ou l'attributaire, s'il est distinct de l'allocataire) doit produire à la Caisse Nationale, dans les trois mois du décès un bulletin de décès.

IV. — AUTRES DOCUMENTS EXIGIBLES SUIVANT LA SITUATION DU DEMANDEUR

b) si le père ou l'adoptant est décédé :
— bulletin de décès du père ou de l'adoptant;
— certificat de non remariage de la mère ou du conjoint de l'adoptant.

c) Si le père ou l'adoptant est disparu :
— jugement de disparition et certificat de non remariage de la mère ou du conjoint; à défaut de jugement, attestation des autorités locales du domicile du disparu.

d) En cas de divorce :
— jugement de divorce mentionnant la personne à qui est confiée la garde de l'enfant;
— certificat de non remariage de la mère ou du conjoint de l'adoptant.

e) Si la mère, ou le conjoint de l'adoptant, est susceptible, concurrement avec le père ou l'adoptant, de recevoir des allocations familiales ou allocations similaires :
— la mère ou le conjoint de l'adoptant qui demande une allocation différentielle doit produire une attestation de son employeur et un relevé de salaires. | Pièces à renouveler chaque année en octobre.

Certificat à renouveler chaque année en octobre.

Certificat à renouveler chaque année en octobre.

Relevé de salaires à produire trimestriellement. |

b) Décès du salarié dû à une autre cause qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle :
— demande de maintien des allocations au titre de l'article 59 de la loi, sur l'imprimé prescrit par la Caisse Nationale; | |

c) En plus, dans les cas A et B ci-dessus, si l'attributaire
est la veuve du salarié :
— certificat de non remariage;
— si la veuve se remarie;
— contrat ou certificat de mariage;
— attestation de garde délivrée par les autorités locales;
— justification de l'activité du nouveau conjoint;
— si la veuve devient salariée elle doit constituer son
propre dossier d'allocataire.

d) Incapacité de travail couverte par le régime des accidents
du travail et des maladies professionnelles :
— demande de maintien des allocations au titre de l'article
57 de la loi et attestation d'arrêt de travail, sur imprimés
prescrits par la Caisse Nationale;
— attestation de prise en charge de l'incapacité au titre
de la législation sur les accidents du travail, délivrée par
l'organisme assureur;
— en cas de contestation entre les parties ou si l'employeur
n'est pas assuré, expédition de la décision du juge
cantonnaire relative à l'indemnité journalière.

e) Interruption de travail motivée par la maladie :
— demande de maintien des allocations au titre de l'article
58 de la loi, sur l'imprimé prescrit par la Caisse Nationale;
— certificat médical prescrivant l'arrêt de travail et en
précisant la date et la durée.

f) Interruption de travail correspondant à la période légale
de couches;
— demande de maintien des allocations au titre de l'article
58 de la loi, sur l'imprimé prescrit par la Caisse Nationale;
— certificat de grossesse (si non fourni pour l'obtention
de l'indemnité de couches). | A renouveler tous les ans
en octobre.

A renouveler s'il y a lieu
chaque trimestre. |

Section II. — Allocations basées sur le salaire

Arr. 62. — Sauf dans les cas prévus aux articles 63 à 66 ci-après, les allocations familiales sont calculées sur la base de la rémunération trimestrielle du salarié allocataire, déterminée conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus et effectivement perçue par l'intéressé.

Le taux de l'allocation due pour chaque enfant pour un trimestre entier est représenté par un pourcentage de la

rémunération globale trimestrielle du travailleur, fixé à 15 %. Toutefois, l'allocation est d'un montant uniforme, fixé à 7 D, 875 par enfant et par trimestre, si cette rémunération trimestrielle est égale ou supérieure à 52 D, 500.

Pour un enfant dont le droit est né, a été suspendu ou s'est éteint au cours du trimestre, le montant ci-dessus est réduit au pointa du nombre de jours de validité du droit, compte tenu des dispositions de l'article 51 ci-dessus.

Section III. — Allocations sans contre-partie de salaire

ART. 63. — Les allocations familiales sont maintenues en cas de décès du salarié allocataire dû à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, tant que les enfants y ont droit dans les conditions fixées par les articles 50 à 54 ci-dessus.

Le droit aux allocations familiales est étendu aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant la date du décès, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 54 ci-dessus.

ART. 64. — En cas de décès d'un salarié pour une autre cause qu'un accident du travail ou une maladie professionnelle, ouvrent droit aux allocations familiales, au profit de la personne qui en a la garde, les enfants au titre desquels le travailleur salarié percevait ou aurait dû percevoir ces allocations, si l'une des deux conditions suivantes est remplie :

a) Que le travailleur ait été occupé pendant six mois au moins, soit dans les douze mois précédant son décès, soit dans les douze mois précédant la cessation de son travail pour cause de maladie l'ayant mis hors d'état de travailler, par un ou plusieurs employeurs assujettis à un régime d'allocations familiales ou légalement dispensés d'affiliation.

b) Qu'il ait été occupé, au cours des dix années grégoriennes précédant l'année du décès, à raison d'au moins huit mois sur douze en moyenne, par un ou plusieurs employeurs assujettis à un régime d'allocations familiales ou légalement dispensés d'affiliation.

Les délais de six et huit mois ci-dessus sont respectivement réduits à trois ou quatre mois, chaque fois que l'emploi considéré relevait d'une activité saisonnière aux termes de l'arrêté visé à l'article 72 du présent règlement.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, il faut entendre par mois de travail, une période de travail de 24 jours.

Le droit à allocations familiales est étendu dans les cas prévus au présent article, aux enfants nés du salarié décédé dans les 300 jours suivant le décès, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 54 ci-dessus.

ART. 65. — Le travailleur atteint d'une incapacité de travail couverte par le régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, continue à bénéficier des allocations familiales pour les périodes suivantes :

1° pour toute la période d'incapacité temporaire ;

2° pour toute la période d'incapacité permanente, à condition que cette dernière soit égale ou supérieure à 40 %.

Toutefois, si la victime de l'accident ou de la maladie professionnelle reprend une activité salariée donnant droit aux allocations familiales, seules sont dues, dans ce cas, les prestations dont le montant est le plus élevé.

Le droit à allocations familiales est étendu aux enfants nés de la victime dans les 300 jours suivant la date de l'accident du travail ou de la constatation définitive de la maladie professionnelle, s'ils viennent en rang utile au sens de l'article 54 ci-dessus.

ART. 66. — Le bénéfice des allocations familiales est conservé au travailleur assuré social dont l'interruption de travail pour maladie n'excède pas 90 jours pour une période de 305 jours. On entend par maladie pour l'application des dispositions du présent alinéa, la maladie, la blessure ou l'accident d'origine non professionnelle, ou dont le caractère professionnel n'a pas encore été établi de manière définitive.

Le bénéfice des allocations familiales est également conservé à la femme salariée assurée sociale, pendant la période légale de couches. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un an, si la femme salariée a interrompu son activité professionnelle pour pouvoir élever son enfant.

ART. 67. — Les prestations servies en application des articles 63 à 66 ci-dessus sont à la charge de la Caisse Nationale quand l'employeur est régulièrement affilié, ou à la charge du dernier employeur lorsque celui-ci est légalement dispensé d'affiliation ou si, légalement assujetti, il ne s'est pas affilié à la Caisse Nationale.

ART. 68. — En cas de décès, de maladie ou de maternité, la base sur laquelle est effectué le décompte des allocations familiales est déterminée :

— soit par le dernier salaire mensuel intégralement payé par l'employeur ;

— soit s'il s'agit d'un travailleur intermittent, par le salaire mensuel obtenu en multipliant par 25 le dernier salaire journalier normal ou par 33 le montant normal d'une vacation, dans les professions où ce mode de rémunération est pratiqué.

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les allocations familiales sont calculées d'après le salaire de la victime, déterminé, suivant le cas ; dans les conditions de l'article 16 ou des articles 25 et suivants de la loi N° 57-73 du 11 décembre 1957.

ART. 69. — Les allocations sont versées, dans les cas prévus à l'article ci-dessus, suivant les règles et aux taux en vigueur au moment des échéances. Toutefois, leur montant ne peut être inférieur à 50 % du montant maximum de l'allocation déterminée conformément aux dispositions de l'article 62 (2° alinéa), lorsque les bénéficiaires sont des enfants de travailleurs décédés ou de victimes d'accident du travail ou maladie professionnelle atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 40 %.

Section IV. — Dispositions transitoires

ART. 70. — A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 54 (3° alinéa et suivants), la limitation au 4° enfant n'est pas applicable :

1° aux travailleurs dont les droits, nés avant le 1er avril 1961, ont été liquidés par la Caisse Nationale avant cette date. Dans ce cas, les droits ouverts sont maintenus dans les conditions de l'ancienne legislation ; toutefois, il est fait application, à partir du 1er avril 1961, des nouvelles dispositions prévues aux articles 50 et 57 du présent règlement, relatives aux limites d'âge des enfants bénéficiaires et à la définition de l'attributaire ;

2° aux travailleurs dont les droits, nés avant le 1er avril 1961, n'étaient pas encore liquidés à cette date, si les demandeurs avaient fait valoir ces droits auprès de la Caisse Nationale avant le 1er avril 1961. Dans ce cas, les droits sont ouverts dans les conditions de la nouvelle législation, exception faite de la limitation au quatrième enfant.

Toutefois, la limitation au 4° enfant reste applicable lorsque le droit visé au présent paragraphe concerne un enfant né postérieurement au 1er juin 1961.

ART. 71. — A titre transitoire, les travailleurs ayant postulé le bénéfice des allocations familiales antérieurement au 15 juillet 1963, peuvent prélever un bénéfice des allocations familiales au titre d'un enfant de rang subséquent aux lieu et place d'un enfant décédé compris parmi les quatre premiers enfants dans la composition de famille si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1° l'enfant décédé doit avoir fait l'objet d'une déclaration régulière à la Caisse Nationale ou être connu de celle-ci avant le 15 juillet 1963 ;

2° l'enfant substituant doit venir en rang utile immédiatement après le dernier enfant bénéficiaire dans les conditions définies à l'article 55 ci-dessus ;

3° la substitution ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre des enfants bénéficiaires au-delà de quatre.

Toutefois, l'effet pécuniaire résultant de l'application des dispositions prévues au paragraphe précédent ne commence à courir qu'à compter du 3° trimestre 1963.

Chapitre 4. — Les prestations d'assurances sociales

Section I. — Les bénéficiaires

ART. 72. — Bénéficient des prestations au titre du régime d'assurances sociales les travailleurs salariés visés à

l'article 6 du présent règlement, ainsi que les membres de leur famille, dans les conditions définies au présent chapitre et sous réserve de résider en Tunisie.

Les termes « enfants de l'assuré » s'entendent pour l'application des dispositions du présent chapitre de tous les enfants vis-à-vis desquels l'assuré se trouve dans une des situations énumérées à l'article 54 ci-dessus pour l'attribution des allocations familiales quel que soit leur rang.

Section II. — Les indemnités en espèces

I. — Indemnité de maladie :

ART. 73. — Le travailleur qui interrompt son travail pour cause de maladie, de blessure, ou d'accident autre qu'un accident du travail, a droit, pendant la période fixée à l'article 77 ci-après, à une indemnité journalière, dite « indemnité de maladie », si les conditions suivantes sont réalisées :

1°) l'incapacité de travail doit avoir été dûment constatée par un médecin ;

2°) la maladie, la blessure ou l'accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement ;

3°) le travailleur doit, à la date du début de l'incapacité, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales depuis au moins six mois de date à date ;

4°) le travailleur doit justifier d'un total de 90 jours de travail au moins, dans une ou plusieurs entreprises assujetties, au cours des deux trimestres civils précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail, ou de 120 jours de travail pendant les quatre trimestres civils qui ont précédé le trimestre d'incapacité.

ART. 74. — Les travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu, énumérées par arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, bénéficient de la durée de travail exigée au présent article et aux articles 91 et 103 ci-dessous, s'ils ont effectué soit 50 jours de travail au cours des deux trimestres, soit 100 jours de travail au cours des quatre trimestres civils précédant celui de l'incapacité de travail, de l'hospitalisation ou du décès indépendamment de la date d'effet de leur immatriculation.

ART. 75. — Pour les assurés dont les conditions habituels de travail ne permettent pas d'évaluer la durée d'activité, l'équivalence en journées de travail du montant des salaires déclarés est fixée, pour l'application des dispositions de l'article 73 (4°) ci-dessus, par décision du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.

ART. 76. — En cas d'incapacité due à une blessure ou à un accident, les conditions de stage et de durée de travail prévues aux 3° et 4° de l'article 72 ci-dessus ne sont pas exigées de la victime : celle-ci a droit à l'indemnité de maladie dès le premier jour d'incapacité, dès lors qu'à la date de la blessure ou de l'accident elle était immatriculée et se trouvait assujettie au régime des assurances sociales. Cette dernière condition s'entend d'un travail effectif, préalable à la blessure ou à l'accident, dans une entreprise assujettie.

ART. 77. — L'indemnité de maladie est due pour chaque jour ouvrable ou non, compris dans la période débutant le système jour d'incapacité et se terminant le 180° jour de celle-ci, sans que le nombre de jours indemnisés puisse dépasser 300 jours au cours de 24 mois consécutifs.

Toutefois, le délai de carence prévu à l'alinéa précédent est ramené à 3 jours dans le cas des maladies dites « de longue durée », dont la liste est fixée par arrêté du Secrétaire d'État à la Santé Publique.

L'indemnité n'est pas due si le travailleur a droit, pour ces mêmes jours, à une indemnité pour incapacité de travail au titre du régime relatif à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, ou au maintien de tout ou partie de son salaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, statutaire ou conventionnelle.

Toutefois, si le salaire maintenu à l'assuré est d'un montant inférieur à celui de l'indemnité qui lui serait due par la Caisse Nationale, la différence lui est servie par ce dernier organisme.

ART. 78. — Pour bénéficier de l'indemnité de maladie, l'assuré doit faire parvenir à la Caisse Nationale, avant le dixième jour d'incapacité de travail, les pièces suivantes :

— une demande d'indemnité de maladie, s'il y a lieu, d'admission à l'hôpital, sur l'imprimé prescrit par la Caisse.

Celui-ci comprend la déclaration de cessation de travail et la feuille de maladie mentionnée à l'article 79 ci-après, ainsi qu'une notice spéciale à remplir lorsque l'accident ou la blessure paraît imputable à un tiers ;

— le certificat médical prévu à l'article 80 ci-après, prescrivant, le cas échéant, l'hospitalisation.

En cas de retard dans la remise à la Caisse des pièces énumérées ci-dessus, l'indemnité n'est due que du jour de la remise ou de l'envoi de ces pièces à la Caisse Nationale, sous réserve des dispositions prévues aux articles 81 et 82 pour les cas de prolongation et de rechute.

Au cours de la période d'incapacité indemnisée, la Caisse peut exiger de l'assuré une attestation de non-reprise du travail ; de même, au terme de cette période, une attestation de l'employeur précisant la durée effective de l'interruption de travail.

ART. 79. — La déclaration de cessation de travail mentionne la date à laquelle l'assuré a cessé son travail dans l'entreprise pour cause de maladie.

La feuille de maladie, jointe à cette déclaration, contient les indications nécessaires aux services pour la liquidation des droits à l'indemnité journalière, notamment la catégorie professionnelle du travailleur, sa date d'entrée dans l'entreprise, les rémunérations dont il a bénéficié au cours des deux ou, le cas échéant, des quatre trimestres civils précédant celui pendant lequel a débuté l'incapacité, avec le nombre correspondant de journées de travail.

ART. 80. — Le certificat médical est établi par le médecin traitant, sous pli confidentiel destiné au médecin contrôleur, à chaque jour l'assuré de le transmettre lui-même à la Caisse Nationale, en même temps que la demande d'indemnité, la déclaration de cessation de travail et la feuille de maladie.

Le certificat médical mentionne la nature et le début de l'incapacité et la durée du repos prescrit ; il indique, s'il y a lieu, la nécessité et la durée probable de l'hospitalisation.

Les mentions portées sur le certificat doivent être confirmées par le médecin contrôleur. En cas de désaccord avec le médecin traitant, le médecin contrôleur apporte à ces mentions les modifications nécessaires, qui sont aussitôt notifiées à l'assuré.

Celui-ci peut introduire, dans les trois jours de cette notification, un recours auprès du médecin contrôleur chef, adressé au Bureau Régional de la Caisse Nationale auquel il est rattaché, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par dépôt aux guichets contre récépissé.

L'assuré peut également, sans introduire le recours susvisé, demander verbalement ou par écrit à son Bureau Régional à subir un contrôle médical à l'expiration de la période d'incapacité reconnue par le médecin contrôleur.

ART. 81. — La période indemnisée peut être prorogée, dans les huit jours qui suivent la période précédemment autorisée par le médecin contrôleur. Passé ce délai et sauf le cas d'hospitalisation d'urgence, l'indemnisation n'est reprise qu'à partir du jour de la réception du certificat de prolongation ; dans ce cas, l'assuré est immédiatement avisé de la mesure qui lui est appliquée.

ART. 82. — Toute nouvelle période d'incapacité survenant dans les 40 jours qui suivent une période d'indemnisation est considérée comme une continuation de celle-ci.

L'indemnité est due, dans ce cas, à remplir du 1er jour de la nouvelle période, dans les limites fixées à l'article 75, premier alinéa, si l'assuré produit, dans les 8 jours, une déclaration de cessation de travail et un certificat médical.

Passé ce délai et sauf le cas d'hospitalisation d'urgence, la nouvelle interruption de travail est considérée comme

distincte de la précédente et indemnisée dans les conditions de l'article 75; dans ce cas, l'assuré est immédiatement avisé de la mesure prise à son égard.

ART. 83. — L'indemnité journalière est égale à 50 % du salaire journalier moyen, fixé conformément aux dispositions des articles 96 et 98 ci-après. Elle est toutefois portée aux 2/3 du salaire journalier à partir du 45e jour suivant celui du début de l'incapacité.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable tous les 15 jours à partir du 1er jour d'indemnisation.

II. — L'indemnité de couches :

ART. 84. — La femme salariée qui suspend son travail pour cause de grossesse ou d'accouchement a droit, pendant la période légale de couches fixée par le décret du 6 avril 1950, c'est-à-dire pendant douze semaines consécutives au cours de la période qui précède et suit l'accouchement, à une indemnité journalière, dite « indemnité de couches », si elle remplit les conditions suivantes :

1°) elle doit être, à la date de l'accouchement, immatriculée à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins un an de date à date;

2°) elle doit justifier d'au moins un total de 120 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre de l'accouchement.

Pour l'application des dispositions du présent article, est considérée comme date de l'accouchement, soit la date probable indiquée par un médecin ou une sage-femme dans une attestation remise par l'assuré à la Caisse avant le début de son repos prénatal, soit la date effective de l'accouchement figurant sur la copie de l'acte de naissance ou sur l'attestation d'accouchement prévus à l'article 86 ci-après.

ART. 85. — L'indemnité de couches est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches, pendant laquelle la femme assurée ne travaille pas et pour laquelle n'a pas droit au maintien de tout ou partie de son salaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, statutaire ou conventionnelle.

Toutefois, si le salaire maintenu à l'assuré est d'un montant inférieur à celui de l'indemnité qui lui serait due par la Caisse Nationale, la différence lui est servie par ce dernier organisme.

ART. 86. — Pour bénéficier de l'indemnité de couches, l'assuré doit remettre à la Caisse Nationale les pièces suivantes :

— une demande d'indemnité de couches, sur l'imprimé prescrit par la Caisse. Celui-ci comprend une déclaration de cessation de travail et une feuille de maladie, à remplir par l'employeur;

— si la demande est présentée avant l'accouchement;

— une attestation de grossesse, établie par un médecin ou par une sage-femme agréée par le Secrétariat d'État à la Santé Publique et mentionnant la date probable de l'accouchement. Dans ce cas, l'indemnité n'est due, au plus tôt, qu'à partir du 84e jour précédant la date probable de l'accouchement;

— si la demande est présentée après l'accouchement, le bulletin de naissance du ou des enfants nouveaux-nés, ou, s'il s'agit d'un enfant mort-né, une attestation d'accouchement établie par un médecin ou par une sage-femme agréée et une copie du permis d'inhumer.

ART. 87. — Quelle que soit la période choisie par elle pour son repos de couches, l'assuré est tenue de produire à la Caisse Nationale dans les trois mois qui suivent l'accouchement, le bulletin de naissance du ou des enfants nouveaux-nés ou, dans le cas d'un enfant mort-né, les pièces mentionnées à l'article 86 ci-dessus.

La Caisse Nationale pourra différer le paiement du dernier terme de l'indemnité jusqu'à production de ces pièces et, le cas échéant, d'une attestation de l'employeur précisant la durée effective de l'interruption de travail.

ART. 88. — Lorsque l'assuré présente une demande d'indemnité de couches au cours d'une période d'incapacité de travail indemnisée au titre de la maladie, sa demande est examinée sans délai. Si le droit à l'indemnité de couches est établi, cette indemnité est substituée à l'indemnité de maladie en cours de versement; à compter de la date d'effet de la demande d'indemnité de couches et pendant toute la durée de la période de couches indemnisable.

ART. 89. — Lorsqu'une incapacité de travail se déclare au cours de la période légale de couches indemnisée, en raison soit d'un état pathologique consécutif à la grossesse ou à l'accouchement, soit d'une maladie, blessure ou accident survenu au cours de ladite période, l'indemnité de couches est versée à l'assuré jusqu'à expiration de la période indemnisable, sans cumul possible avec l'indemnité de maladie.

Toutefois, le délai de carence prévu à l'article 77 ci-dessus, 1er alinéa, pour l'octroi de l'indemnité de maladie, commence à courir à partir de la date mentionnée sur le certificat médical, si celui-ci est produit avant le 10e jour d'incapacité de travail; passé ce délai, à partir du jour de la remise ou de l'envoi à la Caisse dudit certificat.

L'indemnité de maladie est versée à l'assuré, dans les conditions précisées à l'article 77 lorsqu'elle a épuisé son droit à l'indemnité de couches, et quand le délai de carence, calculé dans les conditions de l'alinéa précédent, est expiré.

ART. 90. — L'indemnité journalière de repos de couches est égale à 50 % du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 94 à 96 ci-après.

Cette indemnité est due à terme échu. Elle est payable une fois par période de 30 jours.

III. — Indemnité de décès :

ART. 91. — Il est accordé à l'assuré en cas de décès de son conjoint (ou d'un de ses conjoints, en cas de polygamie) ou de ses enfants s'ils sont non assurés et à sa charge, une indemnité dite « indemnité de décès », aux conditions suivantes :

1°) le travailleur doit, au moment du décès, être immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins 6 mois de date à date;

2°) le travailleur doit justifier d'au moins un total de 90 jours de travail pendant les deux trimestres civils ou de 120 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.

Le travailleur saisonnier doit justifier d'au moins, soit un total de 50 jours de travail pendant les deux trimestres civils, soit 100 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant le trimestre pendant lequel est survenu le décès, ou bénéficier de l'indemnité de maladie ou de couches au moment du décès.

L'indemnité n'est pas due, si le décès du conjoint ou de l'enfant non assuré et à charge est imputable à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

ART. 92. — L'indemnité de décès est également accordée aux ayants-droit de l'assuré précédé, si ce dernier remplissait à la date de son décès, les conditions prévues à l'article 91 ci-dessus.

Toutefois, l'indemnité n'est pas due, si le décès de l'assuré a été provoqué par un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Sont considérés comme ayants-droit pour l'application du présent article, dans l'ordre de priorité ci-après :

1°) en cas de décès du travailleur assuré : le conjoint survivant non assuré, les enfants non assurés et à charge;

2°) en cas de décès du conjoint non assuré et à charge : le conjoint assuré, les enfants non assurés et à charge;

3°) en cas de décès d'un enfant non assuré et à charge : le travailleur assuré, son conjoint non assuré, les autres enfants non assurés et à charge.

Dans le cas où les deux conjoints auraient droit simultanément, en qualité d'assurés sociaux, à une indemnité pour le décès d'un enfant, priorité est donnée au chef de famille.

Si les conjoints sont séparés de fait ou divorcés, le conjoint assuré, ou l'un d'eux s'ils sont également assurés, a droit à une indemnité pour l'enfant décédé dont il assumait effectivement la charge. Dans le cas de charge partagée, le montant de l'indemnité est répartie en conséquence.

ART. 93. — L'indemnité de décès est liquidée sur production des pièces suivantes :

— demande d'indemnité de décès, sur l'imprimé prescrit par la Caisse, accompagnée d'une notice spéciale si la blessure ou l'accident ayant causé le décès paraît imputable à un tiers ;

— extrait de décès de la personne décédée ;

— s'il s'agit d'un enfant mort-né, attestation d'accouchement établi par un médecin ou par une sage-femme agréée, et copie du permis d'inhumer ;

— si la personne décédée est l'assuré ou son conjoint, certificat de mariage de date récente ;

— si les bénéficiaires éventuels sont les enfants ;

— certificat de résidence des enfants ;

— attestation délivrée par les autorités locales et établissant la charge des enfants ;

— à la demande de la Caisse, toutes pièces nécessaires pour établir le lien entre les enfants et l'assurée décédée.

ART. 94. — Le montant de l'indemnité de décès est égal au montant de l'indemnité journalière de maladie, multiplié par :

1° 180 en cas de décès du travailleur ;

2° 90 en cas de décès du conjoint, ou d'un enfant de plus de 16 ans ;

3° 45 en cas de décès d'un enfant de plus de 6 ans et n'ayant pas dépassé 16 ans ;

4° 30 en cas de décès d'un enfant de plus de 2 ans et n'ayant pas dépassé 6 ans ;

5° 10 en cas de décès d'un enfant n'ayant pas dépassé 2 ans ou lorsqu'il s'agit d'un enfant mort-né.

Dans le cas de décès simultané de plusieurs membres de la famille compris dans l'énumération ci-dessus, il est dû une indemnité par personne décédée, d'un montant correspondant à son degré de parenté avec le ou les ayants-droit.

Pour l'application des dispositions du présent article, on entend par montant de l'indemnité journalière de maladie, 50 % du salaire journalier moyen fixé conformément aux dispositions des articles 96 à 98 ci-après.

ART. 95. — L'indemnité de décès est payée dans les quinze jours qui suivent la production des pièces visées à l'article 93 ci-dessus sous réserve, le cas échéant, du délai de vérification prévu à l'article 46 (7° alinéa) du présent règlement.

IV. — Dispositions communes :

ART. 96. — Pour le calcul des indemnités en espèces, le salaire journalier moyen est calculé sur la base des salaires, rémunérations ou gains tels que définis à l'article 12 du présent règlement, et se rapportant :

1°) au trimestre précédent celui au cours duquel l'incapacité de travail ou le décès s'est produit, s'il s'agit de l'indemnité de maladie ou de décès ;

2°) au trimestre précédent celui au cours duquel la femme a commencé à bénéficier de son repos de couches, s'il s'agit de l'indemnité de couches.

Dans le cas où l'activité de l'assuré n'a pas été continue au cours du trimestre civil visé à l'alinéa ci-dessus (1° ou 2°), le salaire journalier moyen sera calculé sur la base des salaires, rémunérations ou gains se rapportant aux deux trimestres civils précédant soit celui de l'arrêt de travail pour maladie ou repos de couches, soit le trimestre du décès.

Les salaires, rémunérations ou gains visés aux alinéas ci-dessus sont ceux figurant sur l'attestation de salaires délivrée par l'employeur à l'occasion de la cessation de travail pour maladie ou repos de couches ou du décès.

Toutefois, dans le cas de divergence entre cette attestation et les salaires figurant sur les déclarations trimestrielles de salaires de l'employeur, ou avec ceux portés sur les bulletins de paie du travailleur, ce sont les mentions de ces derniers documents qui seront considérées comme valables jusqu'à preuve du contraire, sans préjudice des sanctions encourues par l'employeur et, le cas échéant, par le travailleur assuré, pour établissement et présentation d'une fausse attestation de salaires.

ART. 97. — Les salaires, rémunérations ou gains déterminés conformément aux dispositions de l'article 96 ci-dessus, ne sont pris en compte, pour le calcul des indemnités, que dans la limite d'un plafond trimestriel ainsi fixé :

— la rémunération est comptée intégralement, si elle ne dépasse pas 150 dinars pour le trimestre ;

— la partie de la rémunération comprise entre 150 et 400 dinars est comptée pour un tiers ;

— il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 400 dinars.

Toutefois, si l'assuré a bénéficié d'indemnité de maladie ou de couches pendant le ou les trimestres retenus comme base de calcul, on ajoutera au total des salaires du ou des trimestres considérés, dans la limite du ou des plafonds trimestriels susvisés, le montant du salaire journalier ayant servi de base au calcul de l'indemnité, multiplié par le nombre de jours d'indemnisation.

ART. 98. — Le salaire journalier moyen est égal au 90° du total des salaires, rémunérations ou gains définis à l'article 96 ci-dessus et se rapportant au trimestre visé au 1er alinéa dudit article.

Toutefois, lorsque les sommes retenues comme base de calcul se rapportent aux deux trimestres civils visés à l'article 96, 2e alinéa, le salaire journalier moyen est égal au 180° des dites sommes.

ART. 99. — Les indemnités en espèces prévues par le chapitre 4 du Titre III du présent règlement sont refusées :

1°) sans préjudice des poursuites prévues à l'article 112 du présent règlement, à l'assuré qui s'est blessé, fait blesser ou rendu malade intentionnellement ;

2°) à l'assuré qui s'est trouvé en état d'ivresse au moment de l'accident ou de la blessure ;

3°) à l'assuré malade, aussi longtemps qu'il refuse de suivre, sans motif valable, les directives médicales qui lui sont prescrites ;

4°) à tout assuré, aussi longtemps qu'il se soustrait volontairement aux contrôles de la Caisse Nationale.

ART. 100. — Toute journée pour laquelle un travailleur assuré a perçu soit une indemnité journalière de maladie ou de couches au titre des assurances sociales, soit une indemnité journalière d'incapacité temporaire au titre du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, est considérée comme équivalent à une journée de travail pour l'appréciation ultérieure des droits du travailleur en cas de maladie, de repos de couches ou de décès.

Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de porter le nombre de journées indemnisées au titre de la maladie à un chiffre supérieur à celui prévu à l'article 75 ci-dessus, à savoir trois cents jours au cours de vingt-quatre mois consécutifs.

Section III. — Les soins gratuits

ART. 101. — Bénéficiant de l'accès gratuit aux consultations externes, ainsi que de l'hospitalisation gratuite, dans les formations sanitaires et hospitalières relevant du Secrétariat d'État à la Santé Publique :

1°) le travailleur assujetti au régime institué par le présent chapitre, et à condition qu'il ne soit pas pris en charge par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2°) son conjoint, ou, en cas de polygamie, ses conjoints;
3°) les enfants vis-à-vis desquels l'assuré se trouve dans une des situations énumérées à l'article 53 ci-dessus pour l'attribution des allocations familiales, quel que soit leur rang, s'ils sont mineurs, non assurés et à sa charge.

ART. 102. — L'accès aux consultations externes ouvre droit aux prestations de soins suivant les dispositions de la convention passée entre le Secrétariat d'État à la Santé Publique et la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

L'hospitalisation dans les établissements de santé publique s'entend de l'ensemble des services hospitaliers. Elle comprend notamment : les interventions chirurgicales, les prestations techniques relevant de spécialistes, les examens radiologiques, les analyses de laboratoires, les fournitures pharmaceutiques.

ART. 103. — L'accès aux consultations externes et l'hospitalisation gratuite sont accordés au travailleur et à ses ayants-droits aux conditions suivantes :

1°) le salarié doit être, à la date de la consultation ou de l'hospitalisation, immatriculé à la Caisse Nationale, au titre des assurances sociales, depuis au moins six mois de date à date;
2°) le salarié doit être muni d'un carnet de soins familial, délivré par la Caisse Nationale et en cours de validité.

La validation du carnet de soins pourra être refusée à l'assurée qui, pendant huit trimestres consécutifs et sans se trouver dans une situation comportant l'assimilation à une période d'assurance dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 100 du présent règlement, n'aura donné lieu à aucune déclaration de salaires et ne pourra justifier d'une activité salariée assujettie;

3°) s'il s'agit d'une hospitalisation, et dans ce cas seulement, le salarié doit justifier soit d'au moins un total de 90 jours de travail pendant les deux trimestres civils précédant celui du début de l'incapacité, soit de 120 jours de travail pendant les quatre trimestres civils précédant celui du début de l'incapacité.

Toutefois, les travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu doivent justifier des conditions prévues à l'article 74 ci-dessus.

ART. 104. — Les assurés appelés sous les drapeaux bénéficient de plein droit, le cas échéant, pendant toute la durée de leurs obligations militaires, du maintien des soins gratuits en faveur de leurs ayants-droit. L'hospitalisation est accordée aux mêmes ayants-droit, pendant cette période, si l'assuré remplissait, avant son départ sous les drapeaux, les conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues aux 1° et 3° de l'article 103 ci-dessus.

En outre, et jusqu'à l'expiration du trimestre qui suit celui du retour dans ses foyers, l'assuré conserve, pour lui-même et ses ayants-droit, le bénéfice de l'hospitalisation et des indemnités en espèces de maladie ou de décès, s'il justifiait avant son départ sous les drapeaux, des conditions d'immatriculation et de durée de travail prévues aux articles 73, 91 et 103 ci-dessus.

ART. 105. — Dans le cas de décès du travailleur, le droit aux soins gratuits et à l'hospitalisation est conservé à ses ayants-droit, si l'assuré était immatriculé depuis six mois au moins à la date de son décès aussi longtemps que les conditions exigées au 2° et 3° de l'article 103 ci-dessus se trouvent remplies.

ART. 106. — L'hospitalisation doit être préalablement autorisée du point de vue administratif par la Caisse Nationale. Cette autorisation est indépendante de l'ouverture du droit à indemnité journalière de maladie, qui reste régie par les dispositions des articles 73 à 83 ci-dessus.

Toute prolongation de séjour à l'hôpital doit être notifiée à la Caisse Nationale.

En cas d'hospitalisation d'urgence, l'établissement où l'assuré a été admis doit avertir, dans les 48 heures, la Caisse Nationale de cette admission en donnant la justification de l'urgence.

Les décisions d'admission à l'hospitalisation sont notifiées à l'assuré et à l'hôpital par le Président-Directeur Général.

Cette notification précise si les droits sont ouverts du point de vue administratif.

Pour permettre à la Caisse Nationale de contrôler la durée effective de l'incapacité de travail motivée par l'hospitalisation, cet organisme peut subordonner le dernier paiement des indemnités journalières de maladie correspondant à la durée probable de l'hospitalisation, à la production par l'assuré d'un bulletin de sortie de l'hôpital et, s'il y a lieu, de la prescription de repos de convalescence délivrée par l'hôpital ou le médecin traitant.

ART. 107. — La délivrance d'un duplicata de la carte d'assuré social ou du carnet de soins familial peut être obtenue, en cas de perte, sur présentation d'une attestation de perte délivrée par les autorités administratives locales.

Chapitre VII. — L'action sanitaire et sociale

ART. 108. — Dans le cadre de l'action sanitaire et sociale et dans la limite des crédits visés à l'article 4 du présent règlement, le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale ou une commission habilitée par lui à cet effet, peut attribuer, par décisions individuelles, des prestations supplémentaires en faveur des travailleurs assurés et de leur famille.

Il est tenu compte, pour l'application de chaque cas, de la situation sociale des intéressés, et notamment de la disproportion existant entre les ressources familiales et les dépenses engagées ou à engager.

ART. 109. — Dans certains cas d'espèce, et notamment lorsque les conditions d'ouverture du droit aux prestations légales ou supplémentaires ne sont pas remplies, un secours individuel peut être exceptionnellement accordé, après enquête sociale, à l'assuré social ou ses ayants-droit, par le Conseil d'Administration ou une commission habilitée par lui à cet effet.

L'octroi des secours doit être lié aux dépenses causées par une maladie, une maternité ou un décès et à leurs conséquences directes dans le foyer de l'assuré.

L'attribution des secours ne peut être renouvelée que sur nouvelle décision prise après un nouvel examen de la situation de l'intéressé.

Chapitre VIII. — Le contrôle administratif et médical des assurés

ART. 110. — Conformément aux dispositions de l'article 22 du présent règlement, le contrôle administratif des assurés sociaux est assuré par les contrôleurs assermentés de la Caisse Nationale.

ART. 111. — Le contrôle médical des assurés sociaux et de leurs ayants-droit relève des médecins contrôleurs de la Caisse Nationale, placés sous l'autorité d'un médecin contrôleur chef.

ART. 112. — L'assuré ou l'ayant-droit qui, sans motif valable, ne se conforme pas aux prescriptions de son médecin traitant, qui se soustrait aux contrôles de la Caisse Nationale, ou qui effectue un acte susceptible de provoquer, de prolonger ou d'aggraver l'état de maladie, perd le bénéfice des indemnités et soins prévus par la loi.

D'autre part, tout salarié qui, de mauvaise foi, aura bénéficié ou tenté de bénéficier de prestations qui ne lui sont pas dues en vertu de la loi, sera passible des peines prévues à l'article 291 du Code Pénal, sans préjudice du droit pour la Caisse Nationale d'obtenir des dommages-intérêts qui ne seront pas inférieurs aux sommes dont elle a été frustrée.

ART. 113. — Est passible d'une amende de 5 à 25 dinars et, en cas de récidive dans le délai d'un an, de 15 à 75 dinars, tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ou fait offrir ses services, moyennant émoluments convenus à l'avance, à un prestataire, en vue de lui faire obtenir des prestations qui peuvent lui être dues.

Chapitre IX. — Le contentieux de l'immatriculation et des prestations

ART. 114. — Les créances des prestations dues aux salariés par la Caisse Nationale ou par l'employeur, en vertu de la loi, sont garanties par le privilège de l'article 1.630 du Code des Obligations et des Contrats, et viennent au cinquième rang en concurrence avec les salaires dus aux gens de service et ouvriers.

ART. 115. — Les personnes auxquelles des avantages de prestations sociales sont dus disposent contre la Caisse Nationale d'actions se prescrivant par un an. La prescription court à partir du premier jour du mois suivant celui auquel ces avantages se rapportent.

ART. 116. — Les actions de la Caisse Nationale contre des personnes à qui des avantages de prestations sociales ont été payés indiquent, se prescrivant par un an. La prescription court à partir de la date du paiement indiqué.

ART. 117. — Les dispositions des articles 34 et 36 du présent règlement concernant respectivement l'action publique et l'action civile et la prescription, sont également applicables en matière d'immatriculation des travailleurs et de versement des prestations aux assurés sociaux.

ART. 118. — En dehors de cas ouverts par le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles, lorsqu'un bénéficiaire des régimes d'assurances sociales est victime d'un accident ou d'une blessure imputable à un tiers, la Caisse Nationale est subrogée de plein droit à la victime ou à ses ayants-droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses entraînées par l'accident ou la blessure.

Le règlement amiable pouvant intervenir entre le tiers et la victime ne peut être opposé à la Caisse Nationale qu'autant que celle-ci a été invitée à y participer, par lettre recommandée, et ne devient définitif que 15 jours après l'envoi de cette lettre.

SECRETARIAT D'ETAT AU PLAN ET A L'ECONOMIE NATIONALE

SERVICE DE L'ECTRICITE

AVERTISSEMENT D'ENQUETE

(exécution du décret du 30 mai 1922)

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale va faire procéder à la pose de supports en vue de la construction de la ligne 30 kv. Sidi Daoud - El Haouaria.

Le tracé de cette ligne indiquant les propriétés privées où il doit être placé, des supports, restera pendant trois jours, à partir de la publication du présent avertissement au Journal Officiel de la République Tunisienne, déposé au Gouvernorat de Nabeul, où les intéressés pourront en prendre connaissance et déposer leurs observations ou réclamations.

SERVICE DU COMMERCE

PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

BREVETS D'INVENTION