Décret N° 65-507 du 15 novembre 1965 relatif aux remises revenant aux agents verbalisateurs en matière d'infraction au Code de la route

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 61-38 du 7 juillet 1961, portant création et organisation de la Société d'Entr'aide des personnels de la Sûreté Nationale;

Vu la loi n° 62-11 du 30 octobre 1962, portant création et organisation de la Société d'Entr'aide des personnels de la Garde Nationale;

Vu la loi n° 64-48 du 21 décembre 1964, portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 262, 266 et 269;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale.

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — Sur le montant des amendes relatives aux infractions prévues à l'article 262 du Code de la route, il sera prélevé une remise de 5 % au profit des agents verbalisateurs.

ART. 2. — Le montant de ce prélèvement sera ordonnancé au nom impersonnel du Président de la Société d'Entr'aide des personnels de la Garde Nationale ou du Président de la Société d'Entr'aide des personnels de la Sûreté Nationale selon que le versement des amendes est effectué par les Chefs de Poste de la Garde Nationale ou de la Police.

ART. 3. — L'ordonnancement des remises sera effectué trimestriellement sur la production par le Commandant de la Garde Nationale ou le Directeur de la Sûreté Nationale d'un état détaillé du modèle annexé au présent décret.

Cet état revêtu d'un certificat d'exactitude et de conformité à ses écritures par le Receveur des Finances compétent sera adressé au Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Économie Nationale.

ART. 4. — Les Secrétaires d'Etat à l'Intérieur et au Plan et à l'Économie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1ʳᵉ janvier 1965 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 15 novembre 1965.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation.

BAHI LADGHAM.

Recettes des Finances
Bureau
à

ANNEXE
(Modèle)

Reste de
à
trimestre 19...

Gestion 19...

ETAT des remises revenant aux agents verbalisateurs en matière d'infraction au Code de la Route sur le montant des amendes forfaitaires encaissées au cour du... trimestre 19...

(En exécution des prescriptions du décret N° 65-507 du 15 novembre 1965).

Le
soussigné, arrêté à
le montant du présent état.
A Tunis, le...

Certifié exact et reconnu conforme à mes écritures.
Tunis, le...

Le Receveur des Finances à
Bureau

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
VU l'état qui précède, arrêté à
la somme à ordonnancer
au nom du Président de
à Tunis,
sur les crédits de l'article
... du chapitre VII — Titre 1er du Budget de la Gestion 19...
Tunis, le...

Nota. — Cet état doit être produit en double exemplaire.

PRIX DES CEREALES