Arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales du 13 novembre 1965 fixant le règlement et le programme du concours pour l'accès à l'emploi d'instructeur technique

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales :

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État :

Vu le décret n° 65-510 du 13 novembre 1965, fixant le statut du corps des Instructeurs Techniques.

Arrête :

TITRE PREMIER

Dispositions générales

ARTICLE PREMIER. — Les Instructeurs Techniques sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, ouverts aux candidats pouvant postuler un emploi public et remplissant, en outre, les conditions prévues par l'article 3 du décret susvisé N° 65-510 du 13 novembre 1965.

Nul n'est admis à se présenter plus de trois fois au concours.

Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixe le nombre des emplois à pourvoir, la date des épreuves et celle de la clôture de la liste d'inscription, trois mois avant le déroulement des épreuves.

TITRE II

Règlement du concours

ART. 2. — Les candidats aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus pour le recrutement d'Instructeurs Techniques doivent joindre à l'appui de leur demande de candidature établie sur papier libre, les pièces suivantes :

A. — Candidats n'appartenant pas au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

1°) Certificat justifiant qu'il est de nationalité tunisienne depuis cinq ans au moins ;

2°) Extrait de l'acte de naissance sur papier timbré, ou à défaut bulletin de naissance ;

3°) Extrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique. Ces pièces devront avoir moins de trois mois de date au jour du concours ;

4°) Certificat de bonnes vies et mœurs ayant moins de trois mois de date ;

5°) Pièces établissant la situation régulière du candidat au regard de la loi sur le recrutement de l'Armée ;

6°) Copie dûment certifiée du ou des diplômes permettant de se présenter au concours, certificats de travail ;

7°) Certificat d'un médecin assermenté désigné par l'Administration ou d'un médecin de la Santé Publique attestant que le candidat ;

a) n'a pas d'infirmités apparentes ou cachées et qu'il est apte physiquement à exercer ses fonctions sur tout le territoire de la République.

b) est indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse, nerveuse ou de poliomyélite ou définitivement guéri.
8°) Curriculum vitae du candidat.

B. Candidats appartenant au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales

1°) Une attestation du Chef de Département certifiant que toutes les pièces énumérées au paragraphe A. 1°) à 8°) ci-dessus, figurent au dossier personnel de l'intéressé.
2°) Un relevé détaillé, avec pièces justificatives à l'appui, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé, est certifié par le Chef de Département.

ART. 3. La liste des candidats à concourir est définitivement arrêté par le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales un mois au moins avant la date de l'ouverture des épreuves. Elle est portée à la connaissance des intéressés par affichage dans les locaux administratifs ou par lettre individuelle.

Toute candidature, parvenue au Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales après la clôture de la liste d'inscription, est obligatoirement rejetée.

TITRE III

Epreuves du concours

ART. 4. — Le concours comporte les épreuves suivantes, portant sur les matières figurant au programme annexé au présent arrêté :

ART. 5. Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les épreuves écrites sont éliminatoires, nul ne peut être admis à subir les épreuves pratiques, s'il n'a obtenu pour chacune des épreuves écrites la note minima visée au tableau ci-dessus et pour l'ensemble de ces épreuves un total d'au moins 60 points compte tenu des coefficients.

Nul ne peut être déclaré admis, s'il n'a obtenu pour l'ensemble des épreuves un total d'au moins 120 points compte tenu des coefficients.

Si plusieurs candidats ont le même nombre de points, la priorité est assurée à celui qui a obtenu la note la plus élevée pour l'épreuve pratique, au cas où cette épreuve n'aurait pas départagé les candidats, la priorité sera donnée au plus âgé.

ART. 6. La désignation des membres du jury sera effectuée, conformément aux dispositions du décret du 6 octobre 1955.

Le jury ainsi constitué procède aux corrections des épreuves et dresse, dans la limite du nombre total des postes mis au concours la liste de classement par ordre de mérite des candidats reçus.

ART. 7. — Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition, pendant la durée des épreuves, ni livres, ni brochures, ni notes.

Sans préjudices des poursuites pénales de droit commun, toute fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat et l'interdiction de participer à tout concours ou examen ultérieur.

Tunis, le 13 novembre 1965

Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,

MONDIER BEN AMMAR.

Vu :

Le Secrétaire d'État à la Présidence,

BARI LADGHAM.

ANNEXE

I. — Epreuves écrites

1°) Rédaction :

Sujet commun à toutes les spécialités pouvant comporter :
a) L'exposé d'une question simple se rapportant au métier ou à un fait quotidien.
b) Rapport technique.
c) Une lettre sur un sujet professionnel.

2°) Mathématiques :

Sujet comportant :
a) Problème de géométrie plane (niveau du Brevet d'Études des Collèges Moyens).
b) Problème d'Algèbre (niveau du Brevet d'Études des Collèges Moyens).

3°) Dessin :

Epreuve exécutée au crayon, à main levée ou aux instruments.

4°) Technologie :

1. Les matières d'œuvre.
2. Les instruments de mesure, de traçage et de vérification.
3. L'outillage.
4. Les machines.
5. a) Spécialité forge : notion de soudures et de forgeage.
b) Spécialité mécanique : moteurs - machines agricoles - but enables.
c) Spécialité Menuiserie - Ébénisterie : travail du bois.
d) Spécialité Cordonnerie : travail du cuir.
e) Spécialité Constructions métalliques : le fer - l'acier les constructions métalliques.

II. — Epreuve pratique

Exécution manuelle ou mécanique d'un travail relevant de la spécialité