Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
Vu l'avis du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales.
Décrétons :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. — Les Instructeurs Techniques exercent leur activité dans les Centres de Formation Professionnelle et dans les Etablissements Publics relevant du Secrétariat d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales. Ils sont chargés, sous l'autorité du Directeur ou des Maîtres d'Enseignement Technique, de dispenser aux élèves de ces Centres l'enseignement pratique correspondant à la technique de leur spécialité.
Leur horaire normal est fixé à 40 heures par semaine. Il peut s'y ajouter un service supplémentaire rétribué suivant les règles en vigueur.
ART. 2. — Le grade d'Instructeur Technique comprend 7 échelons dont un de stage.
CHAPITRE II
Recrutement
ART. 3. — Les Instructeurs Techniques sont recrutés par voie de concours public sur épreuves ouverts :
1°) aux candidats titulaires du Brevet de l'Enseignement Moyen Section Industrielle, du Certificat d'Aptitude Professionnelle ou d'un diplôme jugé équivalent et comptant au moins deux ans de pratique professionnelle dans leur spécialité, à l'exclusion de tout stage, âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours;
2°) aux candidats comptant au moins cinq ans de pratique professionnelle dans leur spécialité, à l'exclusion de tout stage et âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
Un arrêté du Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales fixera le règlement et le programme du concours sus-visé.
ART. 4. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 ci-dessus, sont nommés Instructeurs Techniques stagiaires et astreints à un stage de deux ans, à l'issue duquel ils sont titularisés dans le grade d'Instructeur Technique si leurs notes de stage sont jugées satisfaisantes.
En cas d'insuffisance des notes professionnelles et si une prolongation du stage pour une année non renouvelable n'est pas décidée, ou si à l'issue de l'année de prolongation les notes sont encore jugées insuffisantes, les Instructeurs Techniques stagiaires sont, soit licenciés sans prétendre à une indemnité, soit s'ils appartenaient à l'Administration en qualité de titulaires ou de commissionnés à la date du concours, reversés dans leur cadre d'origine et considérés, pour l'avancement, comme ne l'ayant jamais quitté.
ART. 5. — Les candidats reçus au concours visé aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 sus-visé et titularisés, sont rangés au premier échelon du grade d'Instructeur Technique.
Une indemnité différentielle est éventuellement servie aux fonctionnaires et agents dans le cas où la rémunération perçue dans le nouveau corps se trouverait inférieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
CHAPITRE III
Avancement
ART. 6. — La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du grade d'Instructeur Technique est de trois années.
Cette durée peut être réduite pour les fonctionnaires les mieux notés dans la limite maximum de six mois.
ART. 7. — Le Secrétaire d'État à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales est chargé de l'exécution du présent
p. 1499décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 13 novembre 1965.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.