Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 22 juin 1956, portant dégrèvement d'impôts essentiels les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 1.
Vu le décret du 11 mars 1957, portant loi municipale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 89.
Vu le décret du 26 novembre 1957, portant création de la Commune de Sakiet Ezzit.
Vu la délibération du Conseil Municipal de Sakiet Ezzit dans sa séance du 31 avril 1965.
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Arrête :
ARTICLE PRÉMIER. — Est déclarée d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Sakiet Ezzit de l'immeuble indiqué sur le tableau parcellaire ci-après et nécessaire à l'agrandissement de la station des autocars.
A. — Prix
Huile d'olive vierge super-extra ou extra : 180 Millimes le kg.
Huile d'olive vierge courante ou bouchable, base 2 et 3° : 170 Millimes le kg.
Huile d'olive fine : prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierges courantes ou bouchables de 2° avec bonification de 1 % par degré ou fraction de degré.
Huile d'olive vierge lampante jusqu'à 8° d'acidité : prix fixé par référence à celui des huiles d'olive vierges bouchables de 3° d'acidité avec réfaction de 1 % par degré ou fraction de degré.
Huile de grignon d'olive raffinée, d'une acidité maximum de 1° : 160 Millimes le kg avec réfaction de 1 % par dixième de degré.
Au delà d'une acidité de 1.5 le prix s'établit par entente entre le raffineur et l'Office National de l'Huile.
B. — Agrégage
Ces prix s'entendent pour les marchandises nues, après agrégage contradictoire en conformité des dispositions du décret sus-visé du 18 novembre 1954 et suivant les conditions de qualification des huiles d'olive énumérées à l'article 3 de l'arrêté sus-visé du 11 février 1957 rendues piles Office National de l'Huile au centre indiqué par ce dernier.
Les huiles d'olive constituant ces livraisons doivent être de qualités identiques à celles faisant l'objet de l'exportation correspondante.
Le prix de mise en vente par l'Office National de l'Huile pour la consommation des huiles de graines de toutes provenance et origine, mélangées avec de l'huile d'olive et de l'huile de grignon d'olive raffinée, est fixé au prix unique de 150 Millimes le kg marchandise nue prise pile Office National de l'Huile.
L'Office peut cependant prendre à sa charge tout ou partie des frais de transport parequés engagés par les Sociétés
p. 1497régionale chargées de la distribution de l'huile dans les Gouvernements autres que ceux de Tunis et Banlieue, Sousse et Sfax. La vente par les détaillants de l'huile obtenue par le mélange sus-visé doit s'effectuer au prix de 150 Millimes le titre, sous peine des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943.
ART. 2. — A compter du 1er novembre 1965 la détention et le colportage en vue de la vente, la mise en vente pour la consommation intérieure d'huile d'olive pure ou d'huile raffinée de grignon en vrac ou sous emballage, sont interdits sur l'ensemble du territoire, sous peine des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943.
Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux huiles d'olive conditionnées par les soins ou pour le compte de l'Office National de l'Huile qui pourront être mises en vente à la consommation au prix de 350 Millimes le titre, quelque soit la nature de l'emballage sous lequel elles sont présentées.
Ce prix peut être modifié en cours de campagne par arrêté du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 3. — Les producteurs d'huile d'olive peuvent être autorisés par l'Office National de l'Huile à faire circuler les huiles provenant de leur récolte, du lieu de fabrication à leur domicile ou zendala, de leur domicile ou zendala à la zendala de l'exportateur ou au Port; dans tous les autres cas, ils sont présumés colporter de l'huile d'olive en vue de sa mise à la consommation intérieure et sont passibles de ce fait des sanctions édictées par le décret sus-visé du 12 août 1943. Il est toutefois précisé que les huiles en instance d'exportation ne pourront circuler qu'à compagnies d'un laissez-passer délivré par l'Office National de l'Huile sur présentation des contrats de vente enregistrés à la Bourse Oléicole.
ART. 4. — Tout propriétaire ou locataire d'huilerie est tenu préalablement à la mise en marche de ses installations d'adresser à l'Office National de l'Huile une déclaration établie en double exemplaire sur des imprimés spéciaux mis à la disposition des intéressés par le dit Office. L'un des exemplaires de cette déclaration sera retourné au déclarant avec l'accusé de réception de l'Office National de l'Huile et devra être présenté à toute réquisition.
Toutefois, l'Office National de l'Huile pourra interdire l'ouverture de toute huilerie qui ne répondrait pas à certaines conditions de fonctionnement ou de salubrité.
ART. 5. — Tout propriétaire ou détenteur, à quelque titre que ce soit d'une quantité supérieure à 100 kgs d'huile d'olive vierge ou raffinée, ou d'huile de grignon d'olive brute ou raffinée, doit en faire la déclaration à l'Office National de l'Huile, sur imprimé spécial mis à la disposition des intéressés par cet organisme. Cette déclaration doit être renouvelée chaque fois que la quantité précédemment déclarée est modifiée.
ART. 6. — L'exportation des huiles d'olive est subordonnée à la production en douane par l'exportateur d'un certificat justifiant la livraison à l'Office National de l'Huile des quantités d'huile d'olive résultant de l'application des dispositions visées à l'article premier ci-dessus.
Les livraisons à l'Office National de l'Huile au titre du jumelage à l'exportation peuvent être effectuées par anticipation en vue d'une ou de plusieurs exportations à réaliser au cours de la campagne 1965-66.
ART. 7. — L'exportation des huiles de grignon est interdite durant la campagne oléicole 1965-66.
Toutes les huiles de grignon raffinées de la campagne 1965-66 seront livrées à l'Office National de l'Huile aux conditions de prix et d'agréage fixées à l'article premier ci-dessus.
Les livraisons seront réalisées au fur et à mesure de la fabrication et au plus tard dans les 15 jours qui suivent dans les centres désignés par l'Office National de l'Huile.
ART. 8. — Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies des sanctions prévues par le décret sus-visé du 12 août 1943.
ART. 9. — Dans le cadre de l'organisation de la campagne 1965-66 l'Office National de l'Huile est habilité à assurer l'exécution et le financement des opérations de warral age collectif, de stockage et d'aide à l'exportation des huiles d'olive.
ART. 10. — Le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 17 novembre 1965
1. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'État à la Présidence
et par délégation,
BAHIL I ADGHAM.