Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
Vu le décret du 11 septembre 1969, portant création d'une Commune à Ez-Zahra;
Vu le décret du 14 mars 1957, portant loi municipale, tel qu'il a été modifié et complété par les textes subséquents;
Vu le décret du 18 juillet 1929, approuvant le règlement sanitaire de la Commune d'Ez-Zahra;
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement d'amendes forfaitaires pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire;
Vu le décret du 5 juin 1947, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène des centres érigés en Communes;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1955, relatif à la répression des infractions aux règlements de voirie et d'hygiène dans la Commune d'Ez-Zahra;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Ez-Zahra en date du 31 juillet 1965.
Arrête :
ARTICLE PREMIER. — A dater de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne les taux des amendes forfaitaires pour contraventions aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire fixés par l'arrêté susvisé du 18 janvier 1955, sont modifiés comme suit :
I. — Infraction de la première catégorie
montant de l'amende forfaitaire : 0D, 300
II. — Infraction de la deuxième catégorie
montant de l'amende forfaitaire : 0D, 600
III. — Infraction de la troisième catégorie
montant de l'amende forfaitaire : 0D, 900
ART. 2. — Le Président de la Commune d'Ez-Zahra est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 20 novembre 1965
Le Secrétaire d'Etat à l'Intérieur,
BEJI CAID ES-SEBSI
Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence,
BAHI LADGHAM.