Décret N° 65-519 du 20 novembre 1965 portant statut de l'Ecole Nationale de la Coopération

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 62-82 du 31 décembre 1962, portant loi de finances pour la gestion 1963 et notamment son article 16 relatif à la création de l'Ecole Nationale de la Coopération;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,

Décrétons :

TITRE I

DE L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA COOPERATION

SECTION I

Organisation Administrative

ARTICLE PREMIER. — L'Ecole Nationale de la Coopération, établissement public doté de la personnalité civile, relevant

du Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale a pour mission :

1°) d'assurer la formation et le perfectionnement du personnel technique de direction et de gestion des organismes coopératifs.

2°) de promouvoir une action d'information et de vulgarisation des méthodes et de l'esprit coopératif.

3°) d'entreprendre toutes études et recherches relatives au développement du secteur coopératif.

4°) et en général de contribuer à la promotion et à l'expansion de l'Education Coopérative.

ART. 2. — Le Directeur de l'Ecole Nationale de la Coopération est désigné par décret sur proposition du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale. Il a rang de prérogative de Chef de Service d'Administration Centrale et bénéficie de la rémunération et des avantages accordés à ce dernier.

Il est choisi parmi les fonctionnaires titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur.

Il assume la responsabilité générale du fonctionnement de l'établissement. Il assure notamment l'organisation :

• du concours d'entrée à l'Ecole;
• du régime des études;
• du concours de sortie.

ART. 3. — Le Directeur de l'Ecole est assisté par un Comité de Direction dont la présidence est assurée par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale ou son représentant.

Ce Comité, dont les membres sont nommés, pour une période de trois ans renouvelable par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale comprend :

• le Directeur de l'Ecole Nationale de la Coopération,
• un représentant du Secrétaire d'Etat à la Présidence,
• un représentant du Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
• un représentant du Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,
• un représentant du Secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales,
• un représentant du Secrétaire d'Etat aux Affaires Culturelles,
• un représentant du Parti Socialiste Destourien,
• un représentant de l'U.G.T.T.,
• un représentant de l'U.N.A.T.,
• un représentant de l'U.T.I.C.A.,
• un représentant de l'U.G.E.T.,
• un représentant de l'U.N.F.T.,
• un représentant par organisme coopératif désigné par le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale peut inviter aux réunions du Comité toute personne ou tout organisme intéressé en la matière.

ART. 4. — Le Comité de Direction de l'Ecole Nationale de la Coopération se réunit deux fois par an et toutes les fois que son Président le juge nécessaire ou sur convocation du Directeur de l'établissement après avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Il donne son avis sur les questions suivantes :

1°) orientation générale de l'Ecole,
2°) budget de l'Ecole et ses comptes,
3°) acceptation des dons et legs,
4°) acquisition, aliénations et échanges lorsque la valeur des biens dépasse 1.000 Dinars.
5°) baux et locations lorsque la durée dépasse 9 ans ou que leur montant excède 1.000 Dinars.
6°) ou tout autre question dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée par le Président, le Directeur ou la majorité simple des membres du Comité.

Le Directeur de l'Ecole est tenu d'établir un procès-verbal des délibérations du Comité et de l'adresser au Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale dans un délai ne dépassant pas quinze jours francs à compter de la date de la réunion.

Les décisions du Comité deviennent exécutoires si le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale n'y fait pas opposition au cours du mois suivant la date de réception du procès-verbal.

SECTION II

Organisation Financière

ART. 5. — Le budget de l'Ecole Nationale de la Coopération est rattaché pour ordre au budget de l'Etat. Il comprend :

1°) En recettes

• les dons, legs et aides de toutes natures,
• les produits des contributions mises, le cas échéant, à la charge des entreprises publiques ou privées intéressées.
• une subvention d'équilibre servie par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et inscrite au budget de ce département.
• les ressources à affectation spéciale déterminée par décision du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
• toutes autres ressources provenant soit de la vente des biens et valeurs soit de toute autre origine.

2°) En dépenses

Les différentes dépenses de l'Ecole Nationale de la Coopération dont la nomenclature est déterminée par le Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Directeur de l'Ecole.

ART. 6. — Le budget est établi chaque année par le Directeur de l'Ecole, arrêté après examen du Comité de Direction, soumis à l'approbation du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et exécuté conformément aux règlements généraux de la comptabilité publique.

ART. 7. — Le Directeur est l'ordonnateur du budget de l'Ecole.

ART. 8. — Les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées par un Econome Comptable qui est chargé seul et sous sa responsabilité de faire diligence pour le recouvrement des droits et produits de l'établissement, il acquitte dans la limite des crédits régulièrement ouverts les dépenses mandatées par le Directeur.

L'Economie Comptable est soumise au régime d'inspection et de contrôle de l'Administration Centrale des finances.

TITRE II

Des Etudes

ART. 9. — L'Ecole Nationale de la Coopération est seule habilitée à dispenser l'enseignement professionnel aux élèves, en vue de les préparer aux diplômes et certificats tels qu'ils seront définis ultérieurement par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

Les organismes coopératifs nationaux pourront cependant sous réserve de l'agrément du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et après avis du Comité de Direction de l'Ecole Nationale de la Coopération :

1°) soit pourvoir à la préparation des diplômes et certificats susvisés.
2°) soit créer des centres d'enseignement coopératif propres à leurs besoins.

ART. 10. — L'accès aux différentes sections de l'Ecole Nationale de la Coopération est subordonné à l'admission à un concours d'entrée sur épreuves ou sur titres dont les modalités sont fixées par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

ART. 11. — Les modalités d'attribution des différents diplômes, ainsi que l'organisation générale de l'enseignement sont fixés par arrêté du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.

L'équivalence des diplômes délivrés par l'Ecole Nationale de la Coopération sera fixée par arrêté conjoint des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale.

ART. 12. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1963 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 20 novembre 1965

1. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence

et par délégation,

BAHI LADGHAM.