Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 65-27 du 21 juillet 1965, portant ratification de la convention commerciale et tarifaire conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc et signé à Rabat, le 16 juin 1965;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — La convention commerciale et tarifaire, conclue entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc et signée à Rabat le 16 juin 1965, et dont l'échange des instruments de ratification a eu lieu à Rabat le 19 octobre 1965, sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, aux Affaires Etrangères et au Plan et à l'Economie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 novembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation.
BAHI LADGHAM.
Convention Commerciale et Tarifaire
Entre le Royaume du Maroc
et la République Tunisienne
Le Gouvernement du Royaume du Maroc d'une part, et le Gouvernement de la République Tunisienne d'autre part;
Décidés à assurer par une action commune le progrès économique et social de leurs pays;
Résolus à harmoniser leurs politiques commerciales et à instaurer entre leurs deux pays un régime de rapports particuliers en matière de coopération économique et d'échanges;
Assignment pour but essentiel à leurs efforts l'Unité Economique du Grand Maghreb Arabe;
Considérant que la présente Convention reflète l'esprit dans lequel se sont déroulées les Conférences des Ministres de l'Economie du Maghreb,
Sont convenus de ce qui suit :
ARTICLE PREMIERE. — Les produits originaires et en provenance du territoire douanier de chacune des Parties Contractantes figurant sur les listes A, B, C, et D ci-annexées sont échangés en franchise des droits de douane.
ART. 2. — Les produits originaires et en provenance du territoire douanier de l'une des Parties Contractantes repris sur les listes A et B entrent sur le territoire de l'autre Partie Contractante sans aucune restriction quantitative.
ART. 3. — Les produits originaires et en provenance du territoire douanier de l'une des Parties Contractantes, repris sur les listes C et D, ne pourront être importés en franchise sur le territoire douanier de l'autre Partie Contractante que dans la limite des contingents fixés sur les dites listes.
ART. 4. — Les opérations de règlement des produits échangés au titre de la présente Convention s'effectuent conformément au régime des paiements actuellement en vigueur entre des pays Membres de la zone franc.
ART. 5. — Il est institué une commission mixte d'experts qui sera chargée de veiller à l'exécution de la présente Convention. Cette commission qui se réunit à la demande de l'une ou l'autre des Parties Contractantes est autorisée à modifier les listes A, B, C, et D annexées à la présente Convention et à soumettre aux deux Gouvernements toutes propositions tendant à développer les relations commerciales entre les deux pays.
ART. 6. — Les listes et les lettres annexées à la présente Convention font partie intégrante de celle-ci.
ART. 7. — La présente Convention, conclue pour une période d'une année, entrera en vigueur, le 1er juillet 1965.
Elle est renouvelable par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation faite par écrit par l'une ou l'autre des Parties Contractantes, trois mois au moins avant l'expiration de la période en cours.
Elle sera ratifiée selon la procédure constitutionnelle propre à chacune des Parties Contractantes.
Fait à Rabat, le 16 juin 1965
en double original
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc,
A. ZAMOURI
Ministre du Commerce
Pour le Gouvernement de la République Tunisienne,
H. CHATTI
Ambassadeur de Tunisie à Rabat
p. 1509LISTE « A »
Produits originaires et en provenance du territoire douanier marocain admis en franchise du droit de douane dans le territoire douanier tunisien sans limitation contingentaire.
| NUMERO DU TARIF douanier tunisien | DESIGNATIONS DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 07-01 Ex. 07-05 | Concombres frais Légumes secs : — Haricots secs de semence et de consommation — Pois ronds entiers |
| Ex. 14-02 Ex. 22-01 Ex. 24-02 Ex. 25-07 | Crin végétal Eaux minérales présentant des vertus thérapeutiques Tabacs fabriqués Ghassoul |
| Chapitre 30 à l'exclusion du 30.04 Ex. 32-01 Ex. 44-15 55-07 55-08 Ex. 58-10 Ex. 69-02 Ex. 74-04 Ex. 76-03 Ex. 85-01 Ex. 92-12 Ex. 98-05 | Produits pharmaceutiques Extraits tannant d'origine végétale : Takaout Contreplaqués en bois d'Okoumé Tissus de coton à point de gaze Tissus de coton bouclés du genre éponge Broderies mécaniques Briques réfactaires Feuilles en cuivre Feuilles d'aluminium Transformateurs électriques Disques enregistrés Crayons noirs et de couleurs |
LISTE « B »
Produits originaires et en provenance du territoire douanier tunisien admis en franchise du droit de douane dans le territoire douanier marocain sans limitation contingentaire.
| NUMERO DU TARIF douanier marocain | DESIGNATIONS DES PRODUITS |
|---|---|
| Ex. 04-04 Ex. 07-04 | Fromages Légumes et plantes potagères à l'état frais ou réfrigéré : — Aulx — Pommes de terre de semence |
| Ex. 08-01 Ex. 09-04 Ex. 13-02 14-03 Ex. 17-04 Ex. 19-02 Ex. 22-01 Ex. 24-02 25-23 | Dattes Harissa Autres gommes et baumes naturels Matières premières pour la production de balais et de brosses Halwa, Rachat Loukoum, Dattes fourrées Préparations pour l'alimentation des enfants Eaux minérales présentant des vertus thérapeutiques Tabacs fabriqués Ciments hydrauliques |
| Chapitre 30 à l'exclusion du 30.04 33-01 Ex. 58-09 Ex. 58-10 73-10 73-11 73-12 73-13 73-14 73-18 | Produits pharmaceutiques Huiles essentielles Tulles, guipures-bobinots, tissus à mailles nouées et dentelles à la main Broderies à la main Barres en fer ou en acier Profilés en fer ou en acier Feuillards en fer ou en acier Tôles de fer ou d'acier laminées à chaud ou à froid Fils de fer, à l'exclusion du fil clair et du fil recuit noir Tubes et tuyaux y compris leurs ébanches en fer ou en acier à l'exclusion des articles du N° 73-19 |
| 83-15 Ex. 84-06 Ex. 85-01 Ex. 89-01 Ex. 92-12 | Electrodes Moteurs diesels Moteurs électriques Bâteaux pour la pêche Disques enregistrés |
1510 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 23 Novembre 1965
LISTE « C »
Produits originaires et en provenance du territoire douanier marocain admis en franchise du droit de douane dans le territoire douanier tunisien dans la limite d'un contingent.
| NUMERO DU TARIF douanier tunisien | DESIGNATIONS DES PRODUITS | CONTINGENTS |
|---|---|---|
| Ex. 01-01 | Chevaux reproducteurs mulets | S.B. |
| Ex. 04-05 | Oeufs frais de volaille | 20 Tonnes |
| Ex. 13-01 | Henné | C.G. |
| Ex. 27-01 | Anthracide | S.B. |
| 34-01 | Savon | S.B. |
| Produits de l'Artisanat | ||
| Ex. 42-01 | Articles de sellerie et bourrelerie en cuir | |
| Ex. 42-05 | Autres ouvrages en cuir | 200.000 Francs français |
| Ex. 58-01 | Tapis en laine à points noués | |
| Ex. 74-19 | Autres ouvrages en cuivre | |
| Ex. 40-11 | Pneumatiques et chambres à air | C.G. |
| Ex. 48-01 à 48-07 | Cartons en rouleaux ou en feuilles | C.G. |
| 60-05/61-01 | Articles en textiles confectionnés | 1.000.000. de francs français |
| 61-02/61-03 | ||
| 61-04 | ||
| Ex. 64-02 | Chaussures en cuir | 1.000 Paires |
| Ex. 91-01 | Montres bracelets et de poche | 50.000 Francs français |
| Ex. 91-04 | Réveils |
LISTE « D »
Produits originaires et en provenance du territoire douanier tunisien admis en franchise du droit de douane dans le territoire douanier marocain dans la limite d'un contingent.
| NUMERO DU TARIF douanier marocain | DESIGNATIONS DES PRODUITS | CONTINGENTS |
|---|---|---|
| 05-13 | Eponges Naturelles | 10.000 Francs français |
| Ex. 15-07 | Huiles d'olive brute | S.B. |
| Ex. 25-01 | Sel marin | S.B. |
| 25-15 | Marbre | S.B. |
| Ex. 28-06 | Acide chlorhydrique | 50 Tonnes |
| 34-01 | Savons | S.B. |
| Produits de l'Artisanat | ||
| 42-05 | Autres ouvrages en cuir | |
| 46-03 | Ouvrages de vannerie | |
| Ex. 58-01 | Tapis en laine à points noués | |
| Ex. 61-05 | Mouchoirs et pochettes (artisanaux) | |
| Ex. 61-06 | Chales, écharpes, foulards, cache-nez (artisanaux) | 200.000 Francs français |
| Ex. 62-02 | Linge de lit, de table, de toilette (artisanaux) | |
| Ex. 71-13 | Articles d'orfèvrerie et leurs parties lance et brûle-parfums | |
| Ex. 74-18 | Articles de ménage en cuivre | |
| Ex. 74-19 | Autres ouvrages en cuivre | |
| Ex. 95-07 | Colliers, broches et chapelets en ambre | |
| 60-05/61-01 | Articles en textiles confectionnés | 1.000.000 Francs français |
| 61-02/61-03 | ||
| 61-04 | ||
| Ex. 64-02 | Chaussures en cuir | 1.000 Paires |
| Ex. 69-08 | Carreaux en faïence | 100.000 Francs français |
| Ex. 91-01 | Montres bracelets et de poche | 50.000 Francs français |
| Ex. 91-04 | Réveils |