Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi n° 58-60 du 29 mai 1958, concernant le régime de rémunération des fonctionnaires de l'État, les Etablissements Publics de l'État et des Communes;
p. 16661666 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE — 17-21 Décembre 1965
Vu le décret n° 58-232 du 24 septembre 1958, fixant le taux de l'indemnité annuelle pour heures supplémentaires attribuée aux personnels enseignants ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis des Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale.
Decrétons :
ARTICLE PREMIER. — Il est ajouté au décret sus-visé numéro 58-232 du 24 septembre 1958, un article 7 bis nouveau, ainsi conçu :
ART. 7 bis (nouveau). — Lorsqu'il est fait appel à des personnes n'appartenant pas aux cadres enseignants pour assurer un service supplémentaire d'enseignement, dans l'Enseignement Supérieur, celles-ci bénéficient des taux des heures supplémentaires appliqués aux personnels enseignants du Secrétariat d'Etat à l'Education Nationale, selon les modalités suivantes :
a) Personnels fonctionnaires
— indice de traitement égal ou supérieur à 550 = taux des assistants de 1ère catégorie,
— indice de traitement inférieur à 550 = taux des assistants de 2ème catégorie.
Toutefois, les intéressés peuvent bénéficier des taux appliqués aux personnels enseignants possédant les mêmes titres universitaires, s'ils y ont avantage.
b) Personnels non fonctionnaires
— taux appliqués aux personnels enseignants possédant les mêmes titres universitaires.
ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale et à l'Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret qui prend effet à compter du 1er octobre 1964 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 décembre 1965
P. Le Président de la République Tunisienne
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation.
BAHI LADGHAM.
OPERATIONS CADASTRALES