Loi N° 65-45 du 21 décembre 1965 portant ratification de la Convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conclue entre la Tunisie et le Maroc (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Est ratifiée la convention, ci-annexée, relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conclue à Tunis, le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 21 décembre 1965

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 14 décembre 1965.

INDEMNITE