Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu la loi N° 59-151 du 7 novembre 1959, relative aux associations,
Vu la loi N° 65-31 du 21 décembre 1965, portant organisation d'une loterie nationale au profit de la solidarité sociale;
Vu le décret du 11 août 1952, portant réglementation des conditions d'autorisation et de fonctionnement des sociétés de courses de chevaux;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1948 réglementant l'organisation du pari mutuel urbain sur les courses de France;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1965, autorisant le fonctionnement de la Société des Courses de Tunis pendant l'année 1965-1966;
Vu le visa de la société des courses N° 3310 du 8 novembre 1961;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale;
Décretons :
ARTEIL PREMIER. — Le Conseil d'Administration de la Société des Courses de Tunis arrête, chaque année, le 31 octobre au plus tard, le budget de l'exercice suivant. Ce
p. 87budget est soumis, dans les huit jours, à l'approbation du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 2. — Il est placé auprès de la Société des Courses de Tunis, un contrôleur financier.
Le contrôleur financier a droit d'entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration; le contrôleur est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut demander communication ou prendre connaissance sur place de tous les documents et livres. Il comme son avis sur le budget et sur les modifications qui y sont apportées. Il contrôle l'exécution de ce budget. Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fourniture de travaux et de transport, les conventions de transactions ainsi que les actes de cession et d'acquisition.
Il veille au respect des décisions de l'autorité de tutelle.
Indépendamment du contrôle financier, la Société est soumise à l'Inspection des Finances dépendant du Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 3. — Le bilan, les comptes d'exploitation du pari mutuel urbain et du pari mutuel hippodrome, le compte d'exploitation générale et le compte d'Actes et profits sont arrêtés sur le rapport du contrôleur financier, dans les deux mois qui précèdent la clôture de l'exercice et soumis à l'approbation du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 4. — Le montant des mises initiales est fixé, pour chaque mode de pari, par décision du Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale sur proposition du Président de la Société.
ART. 5. — Le produit des tickets impayés ainsi que celui des différences sur millions reviendra à la Société.
ART. 6. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué, sur la masse des sommes engagées au pari mutuel sur l'hippodrome, un prélèvement général de 19 % affecté comme suit :
- 8 % au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
- 2 % au profit du Fonds d'Encouragement à l'élevage du cheval en Tunisie;
- 2 % au profit du Trésor public en couverture des impôts dus par la Société.
Le reste est au profit de la Société dont 1 % servira à l'amortissement de l'emprunt contracté pour financer les améliorations apportées aux installations de l'hippodrome de Kassar-Said.
ART. 7. — Avant toute répartition revenant aux parieurs, il sera effectué sur la masse des sommes engagées au pari mutuel urbain pour tous les paris autres que le « Ticket Bleu », un prélèvement général de 25 % affecté comme suit :
- 12 % au profit du compte du Comité National de la Solidarité Sociale;
- 2 % au profit du Fonds d'Encouragement de l'élevage du cheval en Tunisie;
- 1 % au profit de la Société pour être affecté spécialement au financement d'un programme, approuvé par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale, tendant à encourager l'élevage des chevaux de por suna;
- 2 % au profit du Trésor public en couverture des impôts dus par la Société.
Le reste est au profit de la Société dont 1 % sera dégagé dans ses écritures pour être affecté à un compte de réserve intitulé « Fonds d'Investissement » destiné à l'acquisition d'actions, parts ou obligations dans les organismes désignés par le Secrétaire d'État au Plan et à l'Economie Nationale.
ART. 8. — Les bénéfices bruts laissés par le pari du « Ticket bleu » reviendront à la Société après application des prélèvements prévus à l'article 7 ci-dessus.
ART. 9. — Le montant des prélèvements en faveur de l'État tels que le compte du Comité National de la Solidarité Sociale, le Fonds Spécial pour l'Encouragement à l'élevage du cheval et le Trésor public sera versé tous les quinze jours au nom du nouveau des Finances (7e bureau) à Tunis.
Un formulaire distinct établi par le Président de la Société et visé par le Contrôleur financier sera remis à l'appui de chaque versement.
ART. 10. — Les sommes revenant au Trésor public sont versées aux produits, livres du Budget à une licue budgétaire intitulée « Prélèvement sur le pari mutuel impôt relevant au Trésor ».
ART. 11. — La Société des Courses de Tunis doit présenter au Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale, le 29 de chaque mois la situation de ses liquidités sociales, en compte annuel postal et bancaire.
Elle est, en outre, tenue de reposer au Trésor ses fonds пôcres à un compte annuel portant intérêts.
Toute demande de terrain sur les sommes ainsi versées aux tribunaux par le Contrôleur financier près la Société.
ART. 12. — Sous l'énigme, toutes dispositions antérieures sont prises au présent décret et notamment les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté susvisé du 30 octobre 1965.
ART. 13. — Le Secrétariat d'État au Plan et à l'Economie Nationale est éligible au Secrétariat du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Café à Tunis, le 15 janvier 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne
Secrétaire d'État à la Présidence.
et par délégation.
BARI LADGHAM.