Loi N° 66-12 du 14 février 1966 relative à la propriété littéraire et artistique (1)

Au nom du Peuple,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

L'Assemblée Nationale ayant adopté,

Promulguons la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE I

Objet, étendue et bénéficiaires du droit d'auteur

ARTICLE PREMIER. — Le droit d'auteur porte :

A. — Sur toutes œuvres originales, littéraires, scientifiques ou artistiques quels qu'en soient la valeur, la destination, le mode ou la forme d'expression, telles que :

1°) les livres, brochures et autres écrits littéraires, scientifiques ou artistiques;
2°) les conférences;
3°) les œuvres créées pour la scène ou pour la radiodiffusion (sonore ou visuelle), aussi bien dramatique et dramatico-musicales que chorégraphiques et pantomimiques;
4°) les compositions musicales avec ou sans paroles;
5°) les œuvres exécutées en peinture, dessin, lithographie, gravure à l'eau forte ou sur bois, et autres œuvres du même genre;
6°) les sculptures de toutes sortes;
7°) les œuvres d'architecture, aussi bien les dessins, les modèles et les maquettes que la construction elle-même;
8°) les tapisseries et les objets créés par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien les croquis ou modèles que l'œuvre elle-même;
9°) les cartes, ainsi que les dessins et les reproductions graphiques et plastiques de nature scientifique ou artistique;
10°) les œuvres cinématographiques, auxquelles sont assimilées, aux fins de la présente loi, les œuvres exprimées par un procédé produisant des effets visuels analogues à ceux de la cinématographie;
11°) les œuvres photographiques auxquelles sont assimilées, aux fins de la présente loi, les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie;
12°) les traductions et arrangements ou adaptations des œuvres susmentionnées;
13°) les œuvres inspirées du folklore.

B. — Sur le titre de l'œuvre.

ART. 2. — Le droit d'auteur comprend le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser que soit accompli l'un quelconque des actes suivants :

1°) reproduire l'œuvre sous une forme matérielle quelconque, y compris le film cinématographique et le phonogramme;
2°) communiquer l'œuvre au public par représentation, exécution ou radiodiffusion;
3°) communiquer l'œuvre radiodiffusée au public par fil, par haut-parleur ou par tout autre instrument transmetteur de signes, de sons ou d'images;
4°) faire une traduction ou une adaptation quelconque de l'œuvre.

Au sens de la présente loi, l'œuvre comprend aussi bien l'œuvre sous sa forme originale qu'ous une forme dérivée de l'original.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1966.

ART. 3. — L'auteur d'une œuvre est sauf preuve contraire celui sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.

Toutefois, et sous réserve des dispositions de l'article 21 ci-dessous, lorsque l'œuvre est produite par des agents d'une personne morale publique dans le cadre de leurs fonctions, le droit d'auteur appartient aux dits agents, sauf stipulation contraire découlant du contrat existant entre elle et ses agents.

ART. 4. — Est dite œuvre de collaboration, l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques dont les contributions sont inséparables les unes des autres.

Est dite composite, l'œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous sa direction et son nom, et dont laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

ART. 5. — Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent de la protection instituée par la présente loi, sans préjudice des droits de l'auteur de l'œuvre originale.

Il en est de même des auteurs d'anthologies ou recueils d'œuvres diverses qui, par le choix et la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles.

ART. 6. — 1°) le folklore fait partie du patrimoine national;
2°) exception faite pour les personnes morales publiques nationales, la fixation directe ou indirecte de ce folklore en vue de son exploitation lucrative, nécessite une autorisation du département chargé des Affaires Culturelles qui peut exiger pour cette fixation, un droit de redevance dans des conditions qui seront déterminées par décret;
3°) la cession totale ou partielle du droit d'auteur sur une œuvre inspirée du folklore, ou la licence exclusive portant sur une telle œuvre, n'est valable que si elle a reçu l'agrément du département chargé des Affaires Culturelles.

Aux fins de la présente loi est dite « œuvre inspirée du folklore » toute œuvre composée à l'aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel de la République Tunisienne.

ART. 7. — Sauf stipulation contraire, le nom de l'auteur doit être indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usages sur tout exemplaire reproduisant l'œuvre et chaque fois que l'œuvre est rendue accessible au public.

L'œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur : nul ne doit la rendre accessible au public sous une forme ou dans des circonstances qui lésent l'auteur.

CHAPITRE II

Des limitations du droit d'auteur

ART. 8. — Lorsque l'œuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut en interdire :

1°) les communications telles que représentation, exécution, radiodiffusion :
a) si elles sont privées et gratuites;
b) si elles sont effectuées gratuitement à des fins éducatives ou scolaires;
2°) les reproductions, traductions et adaptations, destinées à un usage strictement personnel et privé.

Toutefois, en ce qui concerne les représentations théâtrales, qu'elles soient gratuites ou payantes les organisateurs sont tenus d'en informer à l'avance soit l'auteur, soit ses ayants droit, soit l'organisme prévu à l'article 31 de la présente loi.

ART. 9. — Sont licites les citations et emprunts tirés d'une œuvre déjà licitement rendue accessible au public,

à condition qu'ils soient conformes aux bons usages et dans la mesure où ils sont justifiées par le but scientifique, critique, d'enseignement ou d'information à atteindre, y compris les citations et emprunts d'articles de publications périodiques sous forme de revues de presse.

De tels citations et emprunts peuvent être utilisés en version originale ou en traduction et doivent être accompagnés de la mention de la source et du nom de l'auteur, si ce nom figure dans la source.

ART. 10. — Sont également licites les enregistrements et reproductions sonores, ou sonores et visuels d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques radiodiffusées si ces enregistrements ou reproductions sont destinés à des buts scolaires.

ART. 11. — Le département chargé des Affaires Culturelles peut autoriser en cas de besoin les bibliothèques publiques, les centres de documentation non commerciaux, les institutions scientifiques et les établissements d'enseignement, à reproduire des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques en nombre nécessaire et limité aux besoins de leurs activités et ce moyennant une rémunération équitable fixée à défaut d'accord amiable par la commission prévue à l'article 32 de la présente loi.

ART. 12. — A condition que le droit de reproduction n'en ait pas été expressément réservé, les articles d'actualité politique, sociale et économique peuvent être reproduits par la presse ou radiodiffusés.

Toutefois, la source doit toujours être clairement indiquée.

ART. 13. — A l'occasion de comptes rendus d'un événement d'actualité par le moyen de la photographie, de la cinématographie ou par voie de radiodiffusion sonore ou visuelle, sont licites, dans la mesure où elles sont justifiées par le but d'information à atteindre, l'enregistrement, la reproduction et la communication publique des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques qui peuvent être vues ou entendues au cours du dit événement.

ART. 14. — Sont licites la reproduction en vue de la cinématographie ou de la télévision et la communication publique des œuvres d'art figuratif et d'architecture placées de façon permanente dans un lieu public ou dont l'inclusion dans le film ou dans l'émission n'a qu'un caractère accessoire ou incident par rapport au sujet principal.

ART. 15. — Sont licites les reproductions d'oeuvres effectuées par la Radiodiffusion Télévision Tunisienne par ses propres moyens et pour ses émissions. Toutefois, passé un an et au cas où le contrat passé entre l'auteur et la R.T.T. ne stipule pas au profit de cette dernière la cession des droits d'exploitation de telles reproductions ne pourront être radiodiffusées que si la Radiodiffusion Télévision Tunisienne y est autorisée de nouveau, et ce, dans le cas d'absence de contrat par lequel l'auteur cède à la Radiodiffusion Télévision Tunisienne le droit d'exploitation de son œuvre.

Les reproductions présentant un caractère exceptionnel de documentation devront être conservées. Il sera conservé dans les archives officielles désignées à cet effet par le département chargé des Affaires Culturelles, une copie des enregistrements ayant une valeur culturelle. Une liste des genres sera établie par arrêté du Secrétaire d'État chargé des Affaires Culturelles.

ART. 16. — Sont licites les actes énumérés aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 portant sur des œuvres déjà rendues licitement accessibles au public si l'auteur n'est pas représenté par l'organisme d'auteurs visé à l'article 31 ci-dessous.

Toutefois, dans ce cas, il ne pourra être porté atteinte aux droits reconnus à l'auteur par l'article 7, ni au droit appartenant à l'auteur d'obtenir une rémunération équitable qui sera fixée à défaut d'accord amiable, par la commission prévue à l'article 32 ci-dessous.

CHAPITRE III

Transfert du droit d'auteur

ART. 17. — La cession globale des œuvres futures est nulle, sauf si elle est consentie à l'organisme d'auteurs visé à l'article 31 ci-dessous.

Lorsque la transmission du droit d'auteur a lieu au profit de l'État, par voie de succession, le droit d'auteur est réputé cédé à l'organisme d'auteurs prévu à l'article 31 de la présente loi, et le produit de la recette découlant de ce droit d'auteur sera consacré à des fins sociales sans préjudice des droits des créanciers et de l'exécution des contrats de cession qui ont pu être conclus par l'auteur ou ses ayants-droit.

Les auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette œuvre faite aux enchères publiques ou par l'intermédiaire d'un commerçant. Après le décès de l'auteur, ce droit de suite persiste pendant l'année grégorienne en cours et les cinquante années suivantes. Il est prélevé au bénéfice de l'auteur ou des ses héritiers, cinq pour cent sur le produit de la vente.

ART. 18. — La cession du droit de communiquer l'oeuvre au public n'emporte pas celle du droit de la reproduire et vice versa.

ART. 19. — Le transfert de l'exemplaire unique ou d'un ou plusieurs exemplaires de l'oeuvre n'implique pas le transfert du droit d'auteur.

ART. 20. — L'autorisation de radiodiffuser l'oeuvre couvre l'ensemble des émissions réalisées par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité, par la Radiodiffusion Télévision Tunisienne, sauf stipulation contraire clairement énoncée dans un contrat conclu entre celle-ci et l'auteur.

CHAPITRE IV

Oeuvres cinématographiques

ART. 21. — En ce qui concerne les œuvres, télévisées et cinématographiques.

Le droit d'auteur appartient au producteur de l'oeuvre.

Le producteur d'une œuvre cinématographique est la personne physique ou morale qui prend l'initiative de la production et la responsabilité de l'exploitation de l'oeuvre.

ART. 22. — Le producteur est tenu, avant d'entreprendre la production de l'oeuvre cinématographique de conclure des contrats avec tous ceux dont les œuvres sont utilisées pour la réalisation de l'oeuvre.

Ces contrats, exception faite de ceux conclus avec les auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles, emportent, sauf clause contraire, cession à son profit du droit exclusif d'exploitation.

ART. 23. — L'oeuvre cinématographique est réputée achevée lorsque la première « copie standard » a été établie d'un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

Le réalisateur d'une œuvre cinématographique est la personne physique qui assure la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son du découpage de l'oeuvre cinématographique, ainsi que son montage final.

ART. 24. — Si l'un des collaborateurs de l'oeuvre cinématographique refuse d'achever sa contribution à cette œuvre ou se trouve dans l'impossibilité de l'achever par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Sauf stipulation contraire, les collaborateurs d'une œuvre cinématographique peuvent disposer librement de leur contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent, à condition de ne pas porter préjudice à l'exploitation de l'oeuvre à laquelle ils ont collaboré.

CHAPITRE V

Contrat d'édition graphique

ART. 25. — Le contrat d'édition graphique est le contrat par lequel l'auteur de l'oeuvre ou ses ayants-droit cèdent à des conditions déterminées à l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre défini des exemplaires de l'oeuvre, à charge pour lui d'en assurer la publication et la diffusion.

Ce contrat doit être, sous peine de nullité, rédigé par écrit.

ART. 26. — Le contrat doit, sauf stipulation contraire, prévoir une rémunération proportionnelle aux produits d'exploitation au profit de l'auteur ou de ses ayants-droit.

ART. 27. — L'éditeur est tenu de fournir à l'auteur toutes justifications propres à établir l'exactitude de ses comptes. Il pourra exiger au moins une fois l'an la production par l'éditeur d'un état mentionnant :

a) le nombre d'exemplaires fabriqués en cours d'exercice, avec précision de la date et de l'importance des tirages;

b) le nombre des exemplaires en stock;

c) le nombre des exemplaires vendus par l'éditeur; celui des exemplaires inutilisés ou détruits par cas fortuits ou force majeure;

d) le montant des redevances dues et éventuellement celui des redevances versées à l'auteur.

Toute clause contraire est réputée non écrite.

ART. 28. — Le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur indépendamment des cas prévus par le droit commun, lorsque, sur une mise en demeure lui impartissant un délai convenable, l'éditeur n'a pas procédé à la publication de l'oeuvre ou, en cas d'épuisement, à sa réédition.

L'édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d'exemplaires adressées à l'éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

CHAPITRE VI

Durée de la protection

ART. 29. — Le droit d'auteur dure pendant toute la vie de l'auteur et pendant les cinquante années grégoriennes à compter de la fin de l'année de son décès ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d'absence ou de disparition.

Dans le cas d'oeuvre de collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée la date du décès du dernier co-auteur survivant ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d'absence ou de disparition.

ART. 30. — Le droit d'auteur dure pendant les cinquante années grégoriennes à compter de la fin de l'année au cours de laquelle l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public :

1°) dans le cas d'oeuvres photographiques ou cinématographiques;

2°) dans le cas d'oeuvres anonymes ou pseudonymes, aussi longtemps que l'auteur de l'oeuvre reste inconnu.

CHAPITRE VII

Exercice du droit d'auteur

ART. 31. — La gestion des droits ainsi que la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs et compositeurs seront confiées par décret à un organisme d'auteurs et compositeurs seuls admis à fonctionner sur le territoire de la République Tunisienne. Cet organisme aura, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale, qualité pour agir comme intermédiaire pour la délivrance des autorisations et pour la perception des redevances y afférentes entre l'auteur ou ses héritiers et les usagers ou associations d'usagers.

Cet organisme se substituera de plein droit à toute autre société d'auteurs et compositeurs dans l'exécution des contrats en cours avec les usagers ou associations d'usagers sur le territoire de la République Tunisienne.

Il représentera en outre, à l'égard des usagers des oeuvres, ses membres ou les sociétés d'auteurs étrangères ou les membres de celles-ci que ce soit en vertu d'un mandat ou d'un accord de réciprocité.

Cet organisme sera placé sous la tutelle du département chargé des Affaires Culturelles.

ART. 32. — Il est créé une commission chargée de statuer sur les différends pouvant s'élever entre l'organisme d'auteurs et compositeurs visé à l'article 31 et les personnes physiques ou morales qui désirent obtenir les autorisations nécessaires à l'utilisation des oeuvres de son répertoire.

Cette commission pourra accorder les dites autorisations s'il s'avère quelles ont été refusées arbitrairement et pourra modifier les clauses et conditions jugées par elle exorbitantes.

Un arrêté du département chargé des Affaires Culturelles déterminera la composition et le fonctionnement de la dite commission.

CHAPITRE VIII

Procédure et Sanctions

ART. 33. — Est interdite l'importation sur le territoire de la République Tunisienne d'exemplaires d'une oeuvre, qui constituent sur ce territoire une violation du droit d'auteur au sens de la présente loi.

ART. 34. — Quiconque aura porté atteinte au droit d'auteur reconnu sur toute oeuvre protégée en vertu de la présente loi sera tenu de verser au titulaire de ce droit des dommages-intérêts dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente.

ART. 35. — Quiconque aura sciemment accompli ou fait accomplir un acte quelconque en infraction aux dispositions de la présente loi sera passible d'une amende de vingt à deux cents dinars.

En cas de récidive, il sera passible d'une amende de quarante à quatre cents dinars et d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

Il y a récidive lorsque dans les 5 ans antérieurs au fait poursuivi le contrevenant a déjà été condamné pour une infraction identique.

ART. 36. — A la requête de l'auteur, la juridiction compétente pourra ordonner le cas échéant, la saisie, la confiscation ou la destruction des exemplaires sur lesquels porte l'infraction au droit d'auteur ou sa violation, ainsi que toutes autres mesures jugées nécessaires.

CHAPITRE IX

Champ d'application de la loi

ART. 37. — La présente loi s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas tombées dans le domaine public.

Elle s'applique notamment :

1°) à toutes les oeuvres dont le titulaire originaire du droit d'auteur, au moment où la création de l'oeuvre est achevée, est ressortissant de la République Tunisienne ou domicilié sur le territoire de la République Tunisienne, ou encore apatride ou réfugié y ayant sa résidence habituelle, s'il s'agit d'une personne physique;

2°) en outre, aux oeuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la République Tunisienne ou publiées sur ce territoire dans les trente jours à compter de la première publication dans un pays étranger;

3°) aux oeuvres d'architecture érigées sur le territoire de la République Tunisienne et à toute oeuvre d'art faisant corps avec un bâtiment situé sur le territoire de la République Tunisienne.

S'il s'agit d'une oeuvre de collaboration, il suffit, pour que la présente loi s'applique, qu'un seul des collaborateurs satisfasse à la condition prévue au paragraphe I de l'alinéa 2 du présent article.

ART. 38. — Les œuvres n'entrant pas dans l'une des catégories visées ci-dessus ne bénéficient de la protection prévue par la présente loi qu'à la condition que le pays auquel ressortit ou dans lequel est domicilié le titulaire originaire du droit d'auteur accorde une protection équivalente aux œuvres des ressortissants tunisiens. Les pays pour lesquels cette condition est considérée comme remplie seront déterminés par le département chargé des Affaires Culturelles.

CHAPITRE X

Dispositions diverses

ART. 39. — L'organisme visé à l'article 31 de la présente loi sera chargé d'entamer avec les sociétés d'auteurs étrangères intéressées, des négociations dans le but :

a) d'obtenir le transfert d'affiliation des ressortissants tunisiens;

b) de sauvegarder, en faveur des auteurs dont il obtiendra le transfert d'affiliation, les avantages sociaux acquis par eux auprès desdites sociétés préalablement à ce transfert;

c) de conclure dans un délai d'un an les accords de réciprocité avec les sociétés d'auteurs étrangères pour la représentation et la gestion réciproque de leurs répertoires sur leurs territoires respectifs.

ART. 40. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles de la présente loi et notamment :

— la loi du 15 juin 1889 sur la propriété littéraire et artistique;

— le décret du 6 janvier 1944 relatif au « Bureau Africain des gens de lettres et auteurs de conférences » et au « Bureau Africain des droits d'auteur ».

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Tunis, le 14 février 1966.

Le Président de la République Tunisienne,

HABIB BOURGUIBA.