Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE PREMIER. — Les postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont soumis à une redevance d'usage dont le montant annuel est fixé par décret.
ART. 2. — La redevance d'usage est payable annuellement par avance et en une seule fois.
ART. 3. — Le recouvrement de la redevance est assuré par les soins du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
Les rôles des redevables sont dressés et rendus exécutoires par le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones.
ART. 4. — Le recouvrement de la redevance et des pénalités qui peuvent être exigibles en application de la présente loi est poursuivi par voie d'états de liquidation décernés comme en matière d'impôts directs et exécutoires par provision et nonobstant opposition.
ART. 5. — Les délais impartis pour le paiement de la redevance ne peuvent être ni suspendus ni prorogés par les Tribunaux.
ART. 6. — La prescription de la redevance et des pénalités y afférentes est acquise au profit des redevables après quatre ans de leur exigibilité ou du dernier acte de poursuites.
ART. 7. — Les constructeurs de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision doivent fournir trimestriellement au Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones un état des cessions de postes récepteurs effectués soit à des commerçants, soit à des particuliers.
ART. 8. — Les commerçants en postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont tenus, pour chaque opération effectuée à quelque titre que ce soit, portant sur un poste récepteur de radiodiffusion ou de télévision ou un ensemble de châssis et de pièces détachées susceptibles d'en permettre le montage, de faire signer à l'acquéreur une déclaration selon des modalités fixées par décret.
ART. 9. — Les constructeurs, importateurs et commerçants en postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision sont tenus d'ouvrir, selon les modalités fixées par décret, des registres sur lesquels sont inscrits les mouvements d'entrée et de sortie de postes récepteurs de radiodiffusion ou de télévision.
ART. 10. — Le défaut de paiement de la redevance d'usage dans le délai de deux mois à compter de la date de son exigibilité donne lieu à une pénalité égale au montant de la redevance.
ART. 11. — Les infractions aux dispositions des articles 7 et 8 sont punies d'une amende égale au quintuple du montant total des redevances exigibles.
En cas de récidive dans un délai d'un an, l'amende sera portée au décuple du montant total des redevances exigibles.
ART. 12. — Le Secrétaire d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones peut accorder remise totale ou partielle des pénalités prononcées en application des dispositions de la présente loi.
ART. 13. — Les fonctionnaires du Secrétariat d'État aux Postes, Télégraphes et Téléphones, habilités à cet effet, ont tous pouvoirs pour relever les infractions aux dispositions des articles 7 et 8 de la présente loi.
ART. 14. — Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées et notamment la loi N° 59-105 du 1er septembre 1959, relative au recouvrement des redevances pour le droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Fait à Tunis, le 14 février 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.