Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Le budget de l'État pour la gestion 1964 est réglé ainsi qu'il suit, dans les conditions prévues à
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l'Assemblée Nationale dans sa séance du 8 février 1966.
Les tableaux annexés à la loi seront publiés ultérieurement.
p. 230230 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 15 Février 1966
l'article 58 du décret du 12 mai 1906, à l'article 7 du décret du 4 mars 1957 et aux articles 6 (nouveau) et 15 de la loi N° 60-1 du 12 mars 1960.
§ I. — Budget Général
I. — Le montant des droits et produits prévus au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé N° 1) à …………………… D. 68.300.000,000
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 76.978.221,293
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1964 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. 8.678.221,293
II. — Sur les crédits ouverts en 1964 au titre des services ordinaires et qui ne se sont élevés (voir tableau ci-annexé N° 2) à …………………… D. 68.300.000,000
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 65.956.454,537
soit un excédent de crédit de …………………… D. 2.343.545,463
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 76.978.221,293
les paiements effectués pendant la gestion 1964 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 65.956.454,537
d'où une différence en faveur des recouvrements de …………………… D. 11.021.766,756
qui constitue un excédent comptable affecté au compte permanent des découverts du Trésor.
§ II. — Budget Annexe des Postes Télégraphes et Téléphones
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé N° 3) à …………………… D. 3.972.370,000
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 3.846.984,090
la différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1964 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. 125.385,910
II. — Sur les crédits ouverts en 1964 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 4) à …………………… D. 3.972.370,000
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 3.501.218,908
soit un excédent de crédit de …………………… D. 471.151,092
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 3.846.984,090
les paiements effectués pendant la gestion 1964 aux créanciers de l'Etat ne se sont élevés qu'à la somme également indiquée de …………………… D. 3.501.218,908
d'où une différence aux recouvrements de …………………… D. 345.765,182
qui constitue un excédent comptable affecté au fonds spécial du Trésor intitulé « Fonds d'extension et de modernisation des centraux téléphoniques » créé par l'article 14 de la loi n° 60-38 du 31 décembre 1960.
§ III. — Budget Annexe des Monopoles
I — Le montant des produits prévus au titre des services ordinaires a été ajusté aux recettes réalisées (voir tableau ci-annexé n° 5) …………………… D. 13.142.914,078
II. — Le montant des paiements effectués sur les crédits ouverts au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 6) à …………………… D. 13.142.914,078
En conséquence, le budget annexe des monopoles pour la gestion 1964 est réglé en équilibre.
§ IV. — Budget Annexe de la Radio-diffusion Télévision Tunisienne
I. — Le montant des ressources prévues au titre des services ordinaires s'est élevé (voir tableau ci-annexé n° 7) à …………………… D. 928.900,000
le montant des recouvrements (voir même tableau) a été de …………………… D. 894.344,292
La différence aux recouvrements à la clôture de la gestion 1964 a été par suite liquidée (même tableau) à …………………… D. — 34.555,708
II. — Sur les crédits ouverts en 1964 au titre des services ordinaires et qui se sont élevés (voir tableau ci-annexé n° 8) à …………………… D. 928.900,000
il n'a été payé au cours de cette gestion qu'une somme de …………………… D. 862.723,419
soit un excédent de crédit de …………………… D. 66.176,581
III. — Pour la somme des recouvrements ci-dessus indiquée de …………………… D. 894.344,292
les paiements effectués pendant la gestion 1964 aux créanciers de l'Etat se sont élevés à la somme également indiquée de …………………… D. 862.723,419
d'où un excédent comptable de …………………… D. + 31.620.873
qui a été effectué au compte permanent des découverts du Trésor.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 14 février 1966
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA
NOMINATION