Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret du 9 mars 1939, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale.
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être classées et incorporées au Domaine Public de l'Etat, les parcelles de terrain nécessaires à la construction d'un barrage sur l'oued Ech-Chair et à son bassin d'accumulation, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre | N° de parcelles sur le plan | NATURE du titre | SITUATION | NATURE de l'immeuble | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 1 | T.F. 7.913 | Ghédir El Golla Délégation de La Manouba | Terres de culture | 29ha.29a.60ca. | Mohamed ben Hadj M'Hamed Abid. |
| 2 | 5 | T.F. 11.213 89.921 | Ghédir El Golla Délégation de La Manouba | Terres de culture | 1ha.12a.83ca. | Abderrahman ben Roudhane ben Aissa. |
256 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE — 18-22 Février 1966
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.