Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.
Vu le décret du 9 mars 1938, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale,
Décrétons :
ARTICLE PREMIER. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Secrétariat d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale) pour être incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat les deux parcelles de terrain nécessaires à la construction de deux postes de transformation à La Marsa, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :
| N° d'ordre des parcelles | NATURE des titres | NATURE de l'immeuble | SITUATION de l'immeuble | SUPERFICIE | NOMS des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | T.F. N° 88.311 | Terrain nu | Marsa Corniche | 19 m2, 60 | Abderrazak ben Abderrazak. |
| 2 | T.F. N° 101.804 | Terrain nu | Marsa Cubes | 24 m2, 00 | Taoufik Ghedamsi. |
ART. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.
ART. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
ART. 4. — Le Secrétaire d'Etat au Plan et à l'Economie Nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 19 février 1966.
P. Le Président de la République Tunisienne :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence
et par délégation,
BAH LADGHAM.