Décret N° 66-69 du 19 février 1966 portant publication de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conçue entre la Tunisie et le Maroc

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne.

Vu la loi n° 65-45 du 21 décembre 1965, portant ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conçue entre la Tunisie et le Maroc;

Vu l'avis des Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères,

Décretons :

ARTICLE PREMIER. — La convention relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur des jugements et à l'extradition conçue le 9 décembre 1964 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement du Royaume du Maroc sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.

ART. 2. — Les Secrétaires d'Etat à la Présidence, à la Justice et aux Affaires Etrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 février 1966.

P. Le Président de la République Tunisienne :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence et par délégation,

BAHI LADGHAM.

CONVENTION

relative à l'entraide judiciaire, à l'exéquatur et à l'extradition entre la République Tunisienne et le Royaume du Maroc

Le Gouvernement de la République Tunisienne,

Et

Le Gouvernement du Royaume du Maroc,

Désireux d'oeuvrer en vue de la réalisation de l'unité du Grand Maghreb Arabe;

En vertu des dispositions du Traité de fraternité et de solidarité conclu entre les deux pays, le 30 mars 1957 (28 chsabane 1376);

Dans le but de préciser les dispositions prévues au septième paragraphe du communiqué commun publié à l'issue de la conférence tenue à Tunis du 17 au 21 juin 1958 (29 doul kaada an 3 doul hijja 1377);

Considérant les points important de similitude existant entre l'organisation judiciaire tunisienne et l'organisation judiciaire marocaine;

Qu'il est indispensable d'instaurer entre les deux pays une coopération fructueuse dans le domaine judiciaire;

Ont résolu de conclure la présente convention sur l'entraide judiciaire, l'exéquatur et l'extradition;

Ont nommé, à cet effet, pour leurs plénipotentiaires;

Le Gouvernement de la République Tunisienne :

M. HABIB BOURGUIBA JR., Secrétaire d'État aux Affaires Etrangères;

Le Gouvernement du Royaume du Maroc :

M. ARMED TIBI BENHIMA, Ministre des Affaires Etrangères;

Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

Sont convenus de ce qui suit :

TITRE I

DE LA COOPERATION EN MATIERE JUDICIAIRE

ARTICLE PREMIER. — Les Hautes Parties Contractantes procéderont à l'échange continuel et méthodique des informations et des textes juridiques en matière d'organisation judiciaire dans leurs pays respectifs.

ART. 2. — Les Parties Contractantes s'engagent à oeuvrer en commun en vue de coordonner leurs législations et leurs systèmes judiciaires respectifs, et de les unifier autant que faire se pourra.

Une commission paritaire permanente, composée des experts des deux Parties, sera constituée en vue d'étudier les modalités d'application du présent article et d'élaborer un programme susceptible d'aboutir à cette fin.

ART. 3. — Les Parties Contractantes contacteront en temps utile les Gouvernements frères Algérien et Lybien en vue d'aboutir, dans le cadre du Grand Maghreb Arabe, à la réalisation du but prévu à l'article précédent.

ART. 4. — Les Parties Contractantes échangeront des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires; un accord ultérieur précisera les modalités de cet échange.

ART. 5. — Les citoyens de chacune des deux Parties Contractantes pourront demander leur inscription à un barreau de l'autre pays sous réserve de satisfaire aux conditions légales requises pour ladite inscription dans le pays où l'inscription est demandée; ils auront également accès à toutes les fonctions du Conseil de l'Ordre.

Les avocats marocains inscrits au barreau de Tunisie, pourront exercer librement leur profession devant les juridictions tunisiennes, conformément à la législation de ce pays et dans le respect des traditions de la profession, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les avocats tunisiens inscrits aux barreaux du Maroc, pourront exercer librement leur profession devant les juridictions marocaines conformément à la législation de ce pays et dans le respect des traditions de la profession, sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les avocats marocains inscrits aux barreaux marocains auront le droit d'assister et de représenter les parties devant toutes les juridictions tunisiennes tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits au barreau tunisien, et ce après avoir été préalablement autorisés par le Secrétaire d'État à la Justice de la République Tunisienne, sous la condition d'être domicile chez un avocat de Tunis à l'effet d'y recevoir toutes notifications prévues par la loi.

Les avocats tunisiens inscrits au barreau tunisien auront le droit d'assister ou de représenter les parties devant toutes les juridictions marocaines tant au cours des mesures d'instruction qu'à l'audience, dans les mêmes conditions que les avocats inscrits aux barreaux marocains et ce, après avoir été préalablement autorisés par le Ministre de la Justice du Royaume du Maroc, sous la condition d'être domicile chez un avocat du Maroc à l'effet d'y recevoir toutes notifications prévues par la loi.

Les sujets marocains ont accès, en Tunisie, aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les citoyens tunisiens sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

Les citoyens tunisiens ont accès, au Maroc, aux professions libérales judiciaires dans les mêmes conditions que les sujets marocains sans qu'aucune mesure discriminatoire puisse être prise à leur égard.

ART. 6. — Les Parties Contractantes encourageront les visites réciproques et la tenue de congrès spécialisés entre les magistrats, les fonctionnaires des services judiciaires et les barreaux et autres organisations judiciaires des deux pays, et ce en vue d'échanger des informations sur les systèmes judiciaires et les expériences en cours dans chacun d'eux, et de se consulter sur les difficultés rencontrées dans ce domaine.

TITRE II

DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE

Chapitre I

Transmission des actes judiciaires et extra-judiciaires

ART. 7. — Sous réserve des dispositions particulières à l'extradition prévues au titre IV de la présente convention, les actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires, destinés à des personnes résidant sur le territoire de l'un des deux États Contractants, seront, en matière civile, commerciale ou pénale, transmis par le Secrétariat d'État à la Justice de la République Tunisienne et le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc.

Les dispositions du présent article ne sauraient toutefois porter atteinte au droit de chacune des Parties Contractantes, de faire parvenir directement par leurs représentants diplomatiques et consulaires, tous actes et pièces judiciaires et extra-judiciaires destinés à ses nationaux résidant sur le territoire de l'autre Partie; en cas de conflit sur la nationalité du destinataire, celle-ci sera déterminée conformément à la loi de l'État sur le territoire duquel la remise doit avoir lieu.

ART. 8. — Les actes et pièces judiciaires ou extra-judiciaires devront être accompagnés d'un bordereau contenant les indications suivantes :

— l'autorité de qui émane l'acte;

— la nature de l'acte à remettre;

— les nom et qualité des parties;

— les nom et adresse du destinataire;

— et, en matière pénale, la qualification de l'infraction commise.

ART. 9. — L'autorité requise se bornera à assurer la remise de l'acte à son destinataire. La preuve de la remise se fera au moyen, soit d'un récépissé daté et signé de l'intéressé, soit d'un procès-verbal de notification établi par les soins de l'autorité requise. L'un ou l'autre de ces documents sera transmis à l'autorité requérante.

Lorsque la remise n'a pas eu lieu, l'autorité requise retournera sans délai l'acte à l'autorité requérante, en indiquant le motif pour lequel la remise n'a pu avoir lieu.

ART. 10. — Chacun des États Contractants prendra à sa charge les frais consécutifs à la remise effectuée sur son propre territoire.

ART. 11. — En matière civile et commerciale, les dispositions prévues aux articles précédents ne portent pas atteinte au droit qu'ont les intéressés résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, de faire parvenir ou de remettre tous actes à des personnes résidant sur le même territoire. La transmission ou la remise se fera selon les formes en vigueur dans le pays où elle devra avoir lieu.

Chapitre II

Transmission et exécution des commissions rogatoires

ART. 12. — Les commissions rogatoires en matière civile et commerciale à exécuter sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, seront exécutées par les autorités judiciaires.

Elles seront adressées directement au Parquet compétent; si l'autorité requise est incompétente, elle transmettra d'office la commission rogatoire à l'autorité compétente et en informera sans délai l'autorité requérante.

Les dispositions prévues au présent article ne portent pas atteinte au droit de chacune des Parties Contractantes de faire exécuter directement, par leurs représentants ou agents diplomatiques, les commissions rogatoires relatives à l'audition de ses nationaux.

En cas de conflit sur la nationalité de la personne dont l'audition est requise, celle-ci sera déterminée conformément à la loi du pays où la commission rogatoire doit être exécutée.

ART. 13. — Les commissions rogatoires en matière pénale, à exécuter sur le territoire de l'une des Parties Contractantes, seront transmises directement par le canal du Secrétariat d'État à la Justice de la République Tunisienne et du Ministère de la Justice du Royaume du Maroc, et exécutées par les autorités judiciaires.

ART. 14. — L'autorité requise pourra refuser d'exécuter une commission rogatoire lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l'ordre public du pays où l'exécution doit avoir lieu, ou lorsque son exécution ne peut être effectuée. Dans l'un et l'autre cas, l'État requis informera l'autorité requérante de son refus et en lui précisera les motifs.

ART. 15. — Les personnes dont le témoignage est demandé seront invitées à comparaître par simple avis administratif. Si elles refusent de déférer à cet avis, l'autorité requise devra user des moyens de contrainte prévus par la loi de son pays.

ART. 16. — Sur demande spéciale émanant de l'autorité requérante, l'autorité requise devra :

1° assurer l'exécution de la commission rogatoire selon une procédure spéciale, si celle-ci n'est pas contraire à la législation de son pays;

2° informer en temps utile l'autorité requérante de la date et du lieu où il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire afin que la partie intéressée puisse y assister, si elle le désire ou y déléguer un représentant, conformément à la législation du pays requis.

ART. 17. — L'exécution des commissions rogatoires ne donnera lieu en ce qui concerne l'État requérant au remboursement d'aucun frais, à l'exception des honoraires d'experts.

ART. 18. — La procédure judiciaire à laquelle donnerait lieu l'exécution d'une commission rogatoire conformément aux dispositions précédentes aura le même effet juridique qu'elle aurait eu si elle avait été effectuée par l'autorité compétente de l'État requérant.

ART. 19. — Les nationaux de l'État requérant ne doivent fournir aucun document, consignation ou cautionnement autres que ceux exigés des nationaux de l'État requis.

Chapitre III

De la comparution des témoins en matière pénale

ART. 20. — Lorsque dans une instance pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement de l'État où réside le témoin l'engagera à se rendre à la convocation qui lui est adressée. Dans ce cas, les indemnités de déplacement et de séjour, calculées depuis la résidence du témoin, seront au moins égales à celles allouées d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il lui sera fait, sur sa demande, par les soins des autorités consulaires de l'État requérant, l'avance de tout ou partie des frais de voyage.

Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux États, comparaitra volontairement devant les tribunaux de l'autre État, ne pourra être poursuivi ou détenu pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis. Toutefois, cette immunité cessera trente jours après la date à laquelle la déposition aura eu lieu si le témoin n'a pas quitté le territoire de l'État requérant alors qu'il en avait la possibilité.

ART. 21. — Il sera donné suite à la demande de comparution de témoins détenus, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous la condition de renvoyer les dits détenus dans un bref délai.

TITRE III

DE L'EXÉQUATUR

ART. 22. — Les jugements définitifs rendus soit par des juridictions civiles et commerciales, soit par des juridictions répressives et allouant des dommages-intérêts, soit par des juridictions statuant en matière de statut personnel dans l'un des États Contractants, ont l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre État, conformément aux dispositions du présent titre.

ART. 23. — En matière civile et commerciale, les décisions judiciaires rendues par les juridictions siégeant en Tunisie ou au Maroc jouissent de l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre pays si elles réunissent les conditions suivantes :

1° la décision émane d'une juridiction compétente selon la législation de l'État requérant, sauf renonciation certaine de la partie succombante;

2° la partie succombante a comparu personnellement ou s'est faite légalement représenter ou a été régulièrement citée mais ne s'est pas présentée;

3° la décision est, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d'exécution;

4° la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'État où son exécution est demandée, ou aux principes de droit public applicables dans cet État. Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire, prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée;

5° aucune juridiction de l'État requis n'a été saisie d'une affaire entre les mêmes parties et sur le même objet antérieurement à la juridiction qui a rendu la décision dont l'exécution est demandée.

ART. 24. — Les décisions visées à l'article précédent ne peuvent donner lieu à aucune exécution forcée par les autorités de l'autre État ni faire l'objet de la part de ces autorités d'aucune formalité publique telle que l'inscription, la transcription ou la rectification sur les registres publics, qu'après avoir été déclarées exécutoires sur le territoire de l'État où leur exécution est demandée.

ART. 25. — L'exéquatur est accordé à la demande de toute partie intéressée par l'autorité compétente d'après la loi de l'État où il est requis.

La procédure de la demande en exéquatur est régie par la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'exécution est demandée.

ART. 26. — La juridiction compétente se borne à vérifier si la décision dont l'exéquatur est demandé remplit toutes les conditions prévues aux articles précédents pour jouir de l'autorité de la chose jugée. Elle procède d'office à cet examen et doit en constater le résultat dans sa décision.

En accordant l'exéquatur, l'autorité compétente ordonne, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour que la décision rendue dans l'autre Etat reçoive la même publicité que si elle avait été rendue dans l'Etat sur le territoire duquel elle est déclarée exécutoire. L'exéquatur peut également être accordé partiellement pour l'un ou l'autre sentiment des chefs de la décision rendue dans l'autre Etat.

ART. 27. — La décision d'exéquatur a effet entre toutes les parties à l'instance qui a donné lieu au jugement dont l'exéquatur est requis et sur toute l'étendue du territoire où ses dispositions sont applicables.

La décision rendue exécutoire produit également à partir de la date de l'obtention de l'exéquatur, en ce qui concerne les mesures d'exécution, les mêmes effets que si elle avait été rendue par le tribunal ayant accordé l'exéquatur à la date de l'obtention de celui-ci.

ART. 28. — La partie qui invoque l'autorité de la chose jugée d'une décision judiciaire ou qui demande l'exécution de la dite décision doit produire :

1°) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2°) l'original de l'exploit de signification de la décision;
3°) un certificat du greffe du tribunal constatant que la décision n'a été l'objet ni d'opposition, ni d'appel;
4°) une copie authentique de la citation adressée à la partie qui a été condamnée par défaut.

ART. 29. — Les sentences arbitrales rendues valablement dans l'un des deux Etats sont reconnues dans l'autre Etat et peuvent y être déclarées exécutoires si elles satisfont aux conditions de l'article 23, autant que ces conditions leur sont applicables, ainsi qu'aux conditions suivantes :

1°) la loi du pays où l'exécution est demandée reconnaît la procédure d'arbitrage pour trancher les conflits en pareille matière;
2°) la décision des arbitres est rendue en application d'une clause compromissoire ou d'un contrat d'arbitrage dont la validité est reconnue et la décision d'arbitrage rendue est définitive;
3°) le contrat d'arbitrage ou la clause compromissoire a donné compétence exclusive à ces arbitres conformément à la législation dont ils ont fait application dans leur sentence.

L'exéquatur est accordé dans les formes fixées aux articles qui précèdent.

ART. 30. — Les dispositions du présent titre s'appliquent quelle que soit la nationalité des parties à l'instance ou au contrat.

ART. 31. — Les dispositions du présent titre s'appliquent également à toutes les personnes, quelles soient physiques ou morales.

ART. 32. — Les nationaux du pays requérant ne peuvent être tenus de fournir aucun document, consignation ou cautionnement auxquels ne soient tenus les nationaux du pays requis; ils ne peuvent également être privés de l'assistance judiciaire ou de la dispense des droits sur les actes judiciaires dont jouissent ces derniers.

ART. 33. — En aucun cas, les dispositions du présent titre ne sont applicables aux décisions judiciaires rendues à l'encontre du Gouvernement de l'Etat requis ou à l'encontre de l'un de ses fonctionnaires pour les actes accomplis uniquement dans l'exercice de ses fonctions.

Elles ne sont pas non plus applicables, si l'exécution de ces décisions s'avère incompatible avec les conventions et accords internationaux en vigueur dans l'Etat requis.

TITRE IV

DE L'EXTRADITION

ART. 34. — Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux Etats, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaires de l'autre Etat.

ART. 35. — Les Parties Contractantes n'extraderont pas leurs propres nationaux. La qualité de national s'appréciera à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise.

Toutefois, la Partie requise s'engage, dans la mesure où elle a compétence pour les juger, à faire poursuivre ses propres nationaux qui auront connus sur le territoire de l'autre Etat des infractions punies comme crime ou délit dans les deux Etats, lorsque l'autre Partie lui adressera par la voie diplomatique une demande de poursuite accompagnée des dossiers, documents, objets et informations en sa possession. La Partie requérante sera tenue informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.

ART. 36. — Seront sujets à extradition :

1°) les individus qui sont poursuivis pour des crimes ou délits punis par les lois des Etats Contractants d'une peine d'au moins deux ans d'emprisonnement;
2°) les individus qui, pour des crimes ou délits punis par la loi de l'Etat requis, sont condamnés contradictoirement ou par défaut par les tribunaux de l'Etat requérant à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement.

ART. 37. — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'Etat requis comme une infraction politique ou comme une infraction connexe à une telle infraction.

ART. 38. — L'extradition pourra ne pas être accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires.

ART. 39. — En matière de droits de douane et de change, l'extradition ne sera accordée dans les conditions prévues par le présent titre que dans la mesure où il en aura été ainsi décidé par simple échange de lettres pour chaque infraction ou catégorie d'infractions spécialement désignée.

ART. 40. — L'extradition ne sera pas accordée dans les cas suivants :

1°) si les infractions à raison desquelles elle est demandée, ont été commises dans l'Etat requis;
2°) si les infractions ont été jugées définitivement dans l'Etat requis;
3°) si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation de l'Etat requérant ou de l'Etat requis lors de la réception de la demande par l'Etat requis;
4°) si les infractions ayant été commises hors du territoire de l'Etat requérant par un étranger à cet Etat, la législation de l'Etat requis n'autorise pas la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire par un étranger.

L'extradition pourra également être refusée si les infractions font l'objet de poursuites dans l'Etat requis ou ont été jugées dans un Etat tiers.

ART. 41. — La demande d'extradition sera adressée par la voie diplomatique; il y sera joint les documents suivants :

1°) lorsque la demande d'extradition concerne un individu poursuivi, elle sera accompagnée d'un mandat d'arrêt décenté par l'autorité compétente où seront indiquées l'infraction pour laquelle il est poursuivi ainsi que sa qualification légale, d'une copie légalisée des dispositions légales applicables et d'une copie authentique des actes d'instruction;
2°) lorsque la demande concerne un individu condamné contradictoirement ou par défaut, elle sera accompagnée d'une expédition authentique de la décision de condamnation;

3° : elle doit être accompagnée, en tout état de cause, du signalement complet de l'individu poursuivi ou condamné, des documents constatant sa nationalité lorsqu'il s'agit d'un ressortissant de l'État requérant; tous les documents joints à la demande d'extradition seront visés par le Secrétaire d'État à la Justice ou le Ministre de la Justice de l'État requérant.

ART. 42. — En cas d'urgence, sur la demande des autorités compétentes de l'État requérant, il sera procédé à l'arrestation provisoire, en attendant l'arrivée de la demande d'extradition et des documents mentionnés à l'article précédent.

La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par tout autre moyen laissant une trace écrite. Elle sera en même temps confirmée par la voie diplomatique. Elle devra mentionner l'existence des documents prévus à l'article précédent et fera part de l'intention d'envoyer une demande d'extradition. Elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé, l'autorité requérante sera informée, sans délai, de la suite donnée à sa demande.

ART. 43. — Il pourra être mis fin à l'arrestation provisoire si, dans le délai de vingt jours après l'arrestation, le Gouvernement requis n'a pas été saisi de l'un des documents mentionnés à l'article 41. Toutefois, la mise en liberté ne s'oppose pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

ART. 44. — Si l'État requis juge qu'il a besoin de renseignements complémentaires pour s'assurer que les conditions prévues par le présent titre sont intégralement remplies et s'il lui apparaît possible de réparer cette omission, il informera de ce fait par la voie diplomatique l'État requérant avant de rejeter la demande. L'État requis pourra fixer un délai pour obtenir ces renseignements.

ART. 45. — Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour les mêmes faits, soit pour des faits différents, l'État requis statuera librement, compte tenu de toutes circonstances et notamment de la possibilité d'une extradition ultérieure entre les États requérants, des dates respectives des demandes, de la gravité relative et du lieu des infractions.

ART. 46. — Quand il est donné suite à la demande d'extradition, tous les objets provenant de l'infraction ou pouvant servir de pièces à conviction qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation ou qui seront découverts ultérieurement seront à la demande de l'État requérant, saisis et remis à cet État.

Cette remise pourra être effectuée même si l'extradition ne peut s'accomplir par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.

Toutefois, seront sauvegardés les droits acquis aux tiers sur ces objets qui devront, si de tels droits existent, être restitués à l'État requis, le plus tôt possible et aux frais de l'État requérant, à la fin des poursuites exercées par le premier État.

L'État requis pourra retenir temporairement les objets saisis s'il les juge nécessaires pour une procédure pénale. Il pourra, de même, en les transmettant, se réserver leur restitution pour le même motif en s'obligeant à les renvoyer à son tour dès que faire se pourra.

ART. 47. — L'État requis fera connaître à l'État requérant, par la voie diplomatique, sa décision sur l'extradition.

Tout rejet complet ou partiel sera motivé.

En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de la remise.

Faute d'accord à cet égard, l'individu extradé sera conduit par les soins de l'État requis au lieu que désignera la mission diplomatique de l'État requérant.

Sous réserve du cas prévu au paragraphe précédent, l'État requérant devra faire recevoir l'individu à extrader, par ses agents, dans le délai d'un mois à compter de la date déterminée conformément aux dispositions du troisième paragraphe du présent article. Passé ce délai, l'individu sera mis en liberté et ne pourra plus être réclamé pour le même fait.

Dans le cas de circonstances exceptionnelles empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État avant l'expiration du délai. Les deux États se mettront d'accord sur une autre date de remise et les dispositions du paragraphe précédent seront applicables.

ART. 48. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans l'État requis pour une infraction autre que celle motivant la demande d'extradition, ce dernier État devra néanmoins statuer sur cette demande et faire connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition dans les conditions prévues aux paragraphes 1er et 2 de l'article précédent. La remise de l'individu réclamé sera toutefois, dans le cas d'acceptation, différée jusqu'à ce qu'il soit satisfait à la justice de l'État requis.

Elle sera effectuée à une date qui sera déterminée conformément aux dispositions du 3e paragraphe de l'article précédent et les paragraphes 4, 5 et 6 dudit article seront alors applicables.

ART. 49. — L'individu qui aura été livré ne pourra être ni poursuivi ni jugé contradictoirement, ni être détenu en vue de l'exécution d'une peine pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :

1° lorsque, ayant eu la liberté de le faire, l'individu extradé n'a pas quitté, dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté;

2° lorsque l'État qui l'a livré y consent. Une demande devra être présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 41 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé sur l'extension de l'extradition et mentionnant la communication qui lui a été faite qu'il était en droit d'adresser un mémoire en défense aux autorités de l'État requis.

Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction, nouvellement qualifiée, permettraient l'extradition.

ART. 50. — Sauf dans le cas où l'intéressé est resté sur le territoire de l'État requérant ou y serait retourné dans les conditions prévues à l'article précédent, l'assentiment de l'État requis sera nécessaire pour permettre à l'État requérant de livrer à un État tiers l'individu qui lui aura été remis.

ART. 51. — L'extradition, par voie de transit à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes, d'un individu livré à l'autre Partie, sera accordée sur demande expresse adressée par la voie diplomatique. A l'appui de cette demande seront fournies les pièces nécessaires pour établir qu'il s'agit d'une infraction donnant lieu à extradition. Il ne sera pas tenu compte des conditions prévues à l'article 36 et relatives à la durée des peines.

Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :

1° lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé et attestera l'existence de l'une des pièces prévues à l'article 41. Dans le cas d'atterrissage fortuit, cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 42 et l'État requérant adressera alors une demande de transit dans les conditions prévues aux paragraphes précédents;

2° lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande de transit;

3°) dans le cas où l'État auquel le transit est demandé réclamera aussi l'extradition, il pourra être sursis au transit jusqu'à ce que l'individu réclamé ait satisfait à la justice de cet État.

ART. 52. — 1°) Les frais occasionnés par la procédure d'extradition seront à la charge de l'État requérant, étant entendu que l'État requis ne réclamera ni frais de procédure, ni frais d'incarcération;

2°) les frais occasionnés par le transit de l'individu livré à l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie seront à la charge de l'État requérant;

3°) au cas où l'innocence de l'extradé sera reconnue, l'État requérant supportera tous les frais nécessaires à son retour au lieu où il se trouvait lors de son extradition.

ART. 53. — Les services du casier judiciaire des États Contractants se donneront avis des condamnations prononcées par leurs juridictions respectives à l'encontre des nationaux de l'autre Partie.

Cet échange se fera entre le Secrétariat d'État à la Justice Tunisienne et le Ministère de la Justice du Royaume du Maroc.

TITRE V

DISPOSITIONS FINALES

ART. 54. — La présente convention sera ratifiée conformément aux règles constitutionnelles en vigueur dans chacun des États Contractants.

ART. 55. — La présente convention demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une durée de cinq ans, à compter de l'échange des instruments de ratification. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée de cinq ans, sauf préavis donné par l'une des Parties un an au moins avant l'expiration de la période quinquennale. Elle est applicable aux crimes et délits commis antérieurement à la date de son entrée en vigueur.

En foi de quoi les Plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Tunis, le 9 décembre 1964 (5 chhabane 1384), en deux exemplaires en langue arabe faisant également foi.

Pour Pour la République Tunisienne : le Royaume du Maroc : HABIB BOURGUIBA JR. AIMED TIBI BENHIMA.

EXEQUATUR