Secrétariat d'État

Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 7 mars 1966 prorogeant l'effet des dispositions de l'arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique

Publié au Journal Officiel n° 12 du 11 mars 1966, page 389

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,

Vu la loi n° 59-12 du 5 février 1959, fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le décret n° 60-164 du 2 mai 1960, fixant le statut des fonctionnaires du Secrétariat d'Etat à la Santé Publique, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 62-216 du 18 juin 1962;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 10 décembre 1962;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1966, portant dérogation provisoire aux dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1961, fixant le règlement et le programme du concours pour le recrutement d'Administrateurs de la Santé Publique;

Arrête :

ARTICLE UNIQUE. — L'effet des dispositions de l'arrêté susvisé du 31 janvier 1966 est prorogé jusqu'au 30 juin 1966.

Tunis, le 7 mars 1966.

Le Secrétaire d'Etat à la Santé Publique,
FETHI ZOUHIR.

Vu :
Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.
BAH LADGHAM.

Citer : Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Santé Publique du 7 mars 1966, JORT n° 12 du 11 mars 1966, p. 389.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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