Arrêté du Secrétaire d'Etat à la Justice du 12 mars 1966 portant création d'une audience foraine à Matmata

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création de Justices Cantonales à compétence étendue, dépendant des Tribunaux de Première Instance ;

Vu la loi n° 57-42 du 27 septembre 1957, portant création d'une Justice Cantonale à Gabès ;

Vu le décret n° 66-29 du 24 janvier 1966, portant suppression de la Justice Cantonale de Matmata ;

Arrête :

ARTICLE PREMIER. — Le Juge Cantonal de Gabès tient une audience foraine à Matmata le premier lundi de chaque mois.

ART. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1966.

Tunis, le 12 mars 1966.

Le Secrétaire d'Etat à la Justice,

HEDI KHEFACHA.

Vu :

Le Secrétaire d'Etat à la Présidence.

BAHI LADGHAM.

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