Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTICLE UNIQUE. — Est approuvée la convention ci-annexée, conclue à Tunis, le 29 décembre 1965 entre l'Etat, représenté par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture d'une part et la Société Nationale du Liège, représentée par son Président-Directeur Général, d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Tunis, le 16 mars 1966.
Le Président de la République Tunisienne,
HABIB BOURGUIBA.
CONVENTION
Entre l'Etat Tunisien représenté par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture d'une part;
Et
La Société Nationale du Liège, dont le siège social est à Tunis, 126, rue de Serbie, représentée par son Président-Directeur Général, M. Nourreddine Thabet, autorisé à cet effet par une délibération du Conseil d'Administration en date du 11 août 1965;
D'autre part,
ARTICLE PREMIER. — La Sous-Direction des Forêts s'engage à fournir directement ou indirectement à la Société Nationale du Liège, chaque année, la totalité de sa production de liège (ramassage compris), telle qu'elle résulte de l'application des plans d'aménagement des forêts sans garantie de quantités ni de répartition qualitative.
Ces lièges seront réceptionnés après pesage contradictoire effectué sur dépôts forestiers au fur et à mesure de la mise du liège sur lesdits dépôts.
A défaut de la présence du représentant de la Société Nationale du Liège, le pesage effectué par la Sous-Direction des Forêts fait foi.
ART. 2. — La Société Nationale du Liège prendra en charge le gardiennage desdits dépôts dès mise à sa disposition de la récolte par avis que lui adresse la Sous-Direction des Forêts.
La Société Nationale du Liège devra assurer la vidange de ces dépôts dans les six mois qui suivent cet avis.
ART. 3. — La Société Nationale du Liège verse en contrepartie au Trésor de l'Etat la valeur des produits mis à sa disposition suivant les prix unitaires fixés annuellement par le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture en accord avec le Président-Directeur Général de la Société Nationale du Liège compte tenu de l'évolution du marché du liège.
ART. 4. — Les versements stipulés par l'article 3 seront réalisés selon les modalités ci-après :
— 10 % au 31 janvier qui suit la récolte, sous réserve que l'avis de mise à la disposition de la Société Nationale du Liège de la dite récolte lui soit parvenu deux semaines au moins avant cette date;
— 15 % le 31 juillet;
— le solde au 31 décembre de l'année qui suit la récolte.
ART. 5. — La présente convention est valable pour la durée d'une année à partir du 1er décembre 1965 et renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l'une des deux parties avec préavis de trois mois.
ART. 6. — En cas de renouvellement ou de modification de la présente convention le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture est habilité en accord avec le Président-Directeur Général de la Société Nationale du Liège à décider de toute nouvelle disposition.
ART. 7. — Sont abrogées à partir de la mise en vigueur de la présente convention toutes les dispositions contraires et notamment celles de la convention du 7 mai 1962.
Tunis, le 29 décembre 1965.
Le Président-Directeur Général,
Le Sous-Secrétaire d'Etat à l'Agriculture,
Signé : MOHAMED JEDDI
AUDIENCE FORAINE